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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 136)

- La compensation légale :

La compensation légale est prévue aux articles 1289 et suivants du Code civil. L’article 1297 du Code civil admet la compensation de plusieurs dettes dues par une même personne. Les conditions spécifiques En matière de compensation légale, les dettes doivent être connexes. Cela suppose l’existence d’un lien entre les dettes. Les obligations nées d’un même contrat, par exemple, sont connexes selon la Jurisprudence (cf. com.,11/05/1960). Aussi, la compensation légale ne concerne que les dettes liquides (évaluables en argent), fongibles de même espèce (remplaçables indifféremment, telles une somme d’argent ou de la farine) et exigibles (c’est-è-dire les créances arrivées à terme). La...

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- La compensation conventionnelle : définition et fonctionnement :

Définition de la compensation conventionnelle La compensation conventionnelle résulte d’un commun accord entre les parties. Le Législateur admet ce mécanisme à l’article 1289 du Code civil. Par exemple, une personne X (débiteur) doit à une autre personne Y (créancier) 100 euros. Or, Y doit à X 70 euros. Ainsi, X et Y sont à la fois débiteur et créancier l’un envers l’autre. Par le jeu de la compensation, X ne doit plus que 30 euros à Y. Fonctionnement de la compensation conventionnelle Les parties signent une convention au terme de laquelle elles décident que leurs dettes réciproques s’éteignent à concurrence de la plus...

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- La compensation :

Définition de la compensation La compensation est l’extinction simultanée de deux obligations réciproques, à hauteur de la plus faible des deux sommes. Elle constitue un mode de paiement. Elle opère même un double paiement rapide et efficace puisque la compensation s’effectue de façon immédiate et garanti aux parties un paiement préférentiel de leurs créances. Elle a un effet extinctif immédiat et définitif. La compensation peut avoir différentes sources: une convention, la Loi ou une décision judiciaire (cf. article 2289 du Code civil). Les différents mécanismes de compensation On distingue alors trois mécanismes de compensation: la compensation conventionnelle, la compensation légale et la compensation...

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- La novation :

Définition de la novation La novation est envisagée aux articles 1271 à 1281 du Code civil. C’est un mécanisme qui permet l’extinction totale d’une obligation et son remplacement par une nouvelle obligation. L’obligation nouvelle trouve sa cause dans l’obligation primitive. Ces deux opérations s’opèrent simultanément. L’article 1271 du Code civil prévoit 3 procédés de réalisation de la novation: - le débiteur contracte une nouvelle dette qui se substitue à l’ancienne, laquelle s’éteint - un nouveau débiteur se substitue à l’ancien, lequel est déchargé par le créancier - par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier se substitue à l’ancien et le débiteur est...

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- Qu'est-ce que la dation en paiement ? :

La dation en paiement est l’acte par lequel le créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement et de valeur équivalente. Par exemple, le créancier peut accepter de recevoir une montre de valeur à la place de la somme d’argent que lui doit le débiteur. La dation en paiement constitue une exception par rapport à la règle selon laquelle le débiteur ne peut être contraint de recevoir une chose différente de celle due en exécution de son contrat, même si cette chose a une valeur équivalente ou plus grande (cf. article 1243 du Code civil). C’est un mécanisme ancien,...

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- Qu'est-ce qu'une remise de dette ? :

La remise de dette est prévue aux articles 1282 à 1288 du Code civil. Elle est un acte juridique par lequel le créancier renonce à la créance qu’il détient contre son débiteur et ainsi libère volontairement le débiteur de tout ou partie de la dette. La remise de dette peut se fonder sur une intention libérale ou servir les intérêts personnels du créancier. Elle peut être partielle ou totale. Les conditions de forme Les conditions classiques de validité des contrats sont applicables (cf. article 1108 du Code civil) excepté lorsque l’acte procède d’un acte unilatéral, comme le testament, qui nécessite l’accord...

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- Le paiement :

L’article 1234 du Code civil prévoit différents modes d’extinction des obligations: - le paiement - la novation - la remise volontaire - la compensation - la confusion - la perte de la chose - la nullité ou la rescision pour cause de lésion - la condition résolutoire L’extinction est le fait d’exécuter l’obligation promise par les parties. Le paiement constitue un mode « normal » d’extinction des obligations. Il libère le débiteur de son obligation. Le paiement peut être volontaire ou forcé. Le paiement est volontaire lorsque le créancier ne contraint pas le débiteur au paiement. Au contraire, il est...

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- La fin de la personnalité juridique :

La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. Section 1 : L’absence d'une personne       (La...

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- Les droits de la personnalité :

Les droits de la personnalité : Le droit français protège l’individu dans son individualité propre.     (Les droits de la personnalité) Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de la personnalité stricto sensu. Les droits de la personnalité sont attachés à la personne et ne font donc pas partie de son patrimoine. Ils sont les mêmes pour chacun de nous puisqu’ils sont des attributs de la personne humaine. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s’éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne peuvent être saisis par les créanciers, ils sont donc...

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- Début de la personnalité juridique :

Début de la personnalité juridique Le début de la personnalité juridique coïncide avec le commencement de l’existence de la personne physique. En principe on fixe le début de la personnalité à la naissance, et c’est donc à cette date que les personnes deviennent titulaires de droits et d’obligations, mais la conception peut, à certaines conditions, produire également certains effets. La naissance L’enfant est né vivant et viable La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique à condition que l’enfant naisse viable. La personnalité juridique octroyée à l’enfant rétroagit au jour de sa conception à condition qu’il naisse vivant...

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