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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 108)

- La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal :

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. 1. Condition préalable Il faut tout d'abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite...

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- Bigamie :

La bigamie en droit pénal

La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. Premièrement, la condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce). Deuxièmement, les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal. Élément matériel en premier lieu, Matériellement la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable (abstraction faite de...

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- La substitution d'enfant en droit pénal :

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est définit par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I. Conditions préalables Il faut : Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau né ou pas. Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a en effet pas d’état civil. II. L’élément matériel Il faut : Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a mis au monde par l’enfant d’une autre femme. Soit une...

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- Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption :

Les incriminations d'incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption  et de la gestation pour autrui. .Premièrement, les éléments constitutifs 1. La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart du temps la provocation a pour vocation...

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- Détournement par personne autre qu'un ascendant :

Le détournement par une personne autre qu'un ascendant

Détournement par personne autre qu'un ascendant : Détournement par personne autre qu'un ascendant : l'article 227-8 du Code pénal réprime le fait, par une personne autre que celle mentionnée à l’article 227-7 du Code pénal de soustraire sans fraude ni violence un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Premièrement, les éléments constitutifs : A. -  Conditions préalables d'abord, Victime du détournement : la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas être émancipé ni par le mariage ni judiciairement. Auteur du détournement : Soit une personne étrangère à la...

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- Détournement de l'enfant par un ascendant :

le détournement de l'enfant par un ascendant

Détournement de l'enfant par un ascendant : Détournement de l'enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Premièrement, Les éléments constitutifs I. Condition préalable tout d'abord,     En premier lieu, la victime du détournement :          la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage ou judiciairement.    En second lieu, l'auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou...

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- La non-représentation d'enfant :

La non-représentation d’enfant

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant. Article 227-5 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs I. Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents, il...

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- Abandon de famille :

abandon de famille

Abandon de famille est une infraction du code pénal . C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I).  --  Cet article du code pénal dispose                (abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter...

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- Qu'est ce que le délaissement d'un mineur :

délaissement d’un mineur

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. . Premièrement, les éléments constitutifs  du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive...

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- Délit d’atteinte à la vie privée :

Les atteintes à la vie privée et les caractéristiques génétiques

Délit d'atteinte à la vie privée : I).  --  Les incriminations          (Délit d'atteinte à la vie privée )      A).  --  La collecte des informations Art. 226-25 du CP (Délit d'atteinte à la vie privée) « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ». Les éléments constitutifs de l’infraction sont : 1).  --  D'abord, l’examen des...

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