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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 145)

- Différence obligations moyens obligations résultats :

Différence obligations moyens obligations résultats : QU'EST-CE QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ?     (Différence obligations moyens obligations résultats) L'obligation de MOYEN est une obligation qui s'applique aux professions médicales ou à des sociétés de service. ? Elle consiste à imposer à son détenteur de déployer tous les moyens, diligences, efforts, pour atteindre l'objectif visé: Le médecin s'engage donc à tout faire pour soigner ses patients mais non à les guérir à 100 %. La société de service s'engage à fournir une assistance technique, mais ne garantie pas de délai pour cette fourniture. ? En cas d'échec de sa part alors qu'il a tout fait...

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- Les différents préjudices en droit français :

Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître. Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. Le droit français en matière de réparation du préjudice est soumis au principe de la réparation intégrale en vertu duquel le responsable est tenu de réparer, de compenser l'intégralité du préjudice causé à la victime. I - Les différents préjudices : victime directe  ou indirecte  La personne qui éprouve un préjudice peut-être une victime directe ou une victime indirecte. A. Concernant les victimes directes    a.)  Les préjudices extra-patrimoniaux :               Ils concernent...

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- La répression des infractions commises contre les mineurs :

La répression des infractions commises contre les mineurs : Les causes d’aggravation des infractions commises contre des mineurs     (La répression des infractions commises contre les mineurs) d'abord, une victime âgée de moins de quinze ans puis, un agresseur abuse de l’autorité qu’il a sur la victime également a de l’autorité que lui confèrent ses fonctions Les infractions concernées                                   (La répression des infractions commises contre les mineurs) Les infractions dont les peines sont augmentées lorsqu’elles sont commises contre un mineur sont : en premier lieu, le meurtre (article 221-4 du code pénal) en second lieu,l’assassinat (article 221-3 du code pénal) puis, les violences (art....

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- La prise en charge des victimes mineures dans le procès pénal :

Les victimes mineures dans le procès pénal : L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent. L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 Novembre 1989, puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs. Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ; En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées, et certaines...

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- De la relaxe ou de l'acquittement … :

De la relaxe ou de l'acquittement : On appelle RELAXE, la décision prise par: En premier lieu, un Tribunal de Police : on ne peut en interjeter Appel En second lieu, un Tribunal Correctionnel : une délai de 10 jours s'ouvrent pour interjeter Appel de cette décision. Puis, une Cour d'Appel : un délai de 5 jours s'ouvrent à partir de la signification de l'arrêt, pour se pourvoir en Cassation. Pour juger une personne prévenue d'avoir commis un délit : la relaxe est prononcé lorsqu'à l'issue du procès, la culpabilité du prévenu n'est pas prouvée. Il existe deux types de relaxe :        - Tout d'abord,...

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- mise en examen en droit pénal :

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  --  Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : 1).  --  D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal 2).  --  Puis, une action publique est engagée à son encontre 3).  --  Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction 4).  --  Finalement, il s’agit donc de crime ou...

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- Prévenu définition :

Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. I).  --  Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte...

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- Quels sont les droits du témoin assisté ? :

Témoin assisté : Le statut du témoin assisté est défini aux articles 113-1 CPP .. Ce statut a pour but avant tout de protéger certaines personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure en instaurant un cadre juridique lorsqu’elles sont entendues par le juge d’instruction. Ce statut s’applique obligatoirement : D'abord, à toute personne nommément désignée par un réquisitoire introductif ou supplétif Puis,à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par une victime, quand la demande en sera faite. Le juge d’instruction peut enfin décider d’appliquer ce statut : A toute personne mise en cause par un témoin A toute...

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- Qu'entend-on par peine plancher ? :

Qu'entend-on par peine plancher : La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs.     (Les peines plancher) Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. On dit d'elles "peines plancher", que le nouveau code pénal de 1994 avait supprimé.     (Les peines plancher) En cas de récidive, le juge devra appliquer un seuil de peine prévu par la loi. Selon les articles 132-18-1  du Code pénal pour les crimes et  132-19-1 pour les délits.     (Les peines plancher) Le juge peut exceptionnellement déroger à cette obligation de peine minimale en motivant...

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- Les sanctions applicables aux mineurs :

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise...

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