9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 147)

- Contraventions :

Contraventions : I).  --  Les peines applicables aux personnes physiques : article 131-10 CP -- La contravention, --  L'amende      L'amende      (Contraventions)      A).  --  Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 CP Article 131-14 : "Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées : 1º D'abord, la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis...

Continue reading

- Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi :

Le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi : Il suppose qu'une décision pénale n'ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l'autorité de la chose jugée. Dans le cas où il s'avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l'intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée. Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l'éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d'une décision prise en violation de la loi. Ce pourvoi...

Continue reading

- Le pourvoi en révision :

Le but de la révision : Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C'est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu'un innocent a été condamné à tord. Ce pourvoi permet de réviser des décisions insusceptibles de recours. Le domaine de la révision : D'après l'article 622 CPP, "La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque : 1º Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants...

Continue reading

- Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties :

Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond. Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi. Cas d'ouverture du recours en cassation : Il n'est possible que lorsque l'on invoque une violation de la loi. Il existe 5 types de violation : L'incompétence de la juridiction ayant...

Continue reading

- La cour d'assises des mineurs :

La cour d'assises des mineurs : Définition de la cour d'assises des mineurs : C'est une juridiction répressive compétente pour juger des crimes des mineurs de plus de 16 ans. La procédure devant la cour d'assises des mineurs Elle se déroule en principe de la même manière que devant une cour d'assises de droit commun (Articles 231 et suivants du Code de procédure pénale).. Tout comme pour le tribunal pour enfants, la publicité des débats n'est pas autorisée et seul un nombre restreint de personnes peuvent assister aux débats. Cependant, si l'accusé a atteint la majorité au moment de l'ouverture des débats, l'audience devient alors publique, dans la plupart...

Continue reading

- Juge des enfants et tribunal pour enfants :

Juge des enfants et tribunal pour enfants : Juge des enfants et tribunal pour enfants s'avèrent indispensables pour juger les délinquants mineurs pour leurs caractères spécifiques. I).  --  Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l'enfance. d'abord  Il cumule les fonctions d'instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile. En effet, il est important qu'un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure. Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur (les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence...

Continue reading

- La Cour de cassation :

La Cour de cassation est appelée à statuer sur le bien fondé d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une cour d'appel ou d'un jugement en premier et dernier ressort (c'est-à-dire non susceptible d'appel) rendu par un tribunal. De ce fait, le pourvoi est donc considéré comme une voie de recours extraordinaire. Selon l'article 567 du Code de procédure pénale, "Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit". Cette disposition est éclairée par l'article L 111-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire qui, relativement...

Continue reading

- Cour d’assises d’appel :

Cour d'assises d'appel : I).  --  Définition de la cour d'assises d'appel Cour d'assises d'appel : une juridiction nouvelle puisqu'elle se trouve créée par la loi française du 15 juin 2000, relative à la présomption d'innocence. Sa création vise un but, donner une nouvelle chance aux condamnés et éviter le plus possible les cas d'erreur judiciaire. Cette cours à compétence pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cours d'assises, en première instance. Il faut noter que cette juridiction rejuge dans sa totalité l'affaire ce qui veut dire qu'elle n'a pas à s'appuyer sur le jugement rendu en première instance. En réalité, l'affaire se trouve...

Continue reading

- Cour d’appel :

Cour d'appel : La Cour d'appel est compétente La Cour d'appel est compétente pour statuer sur les arrêts rendus en première instance, soit devant le tribunal de police ou les juridictions de proximité, soit devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'appel s'effectue contre une décision du tribunal de police, seul de Président de la chambre de la cour d'appel sera compétent pour examiner la demande. En matière correctionnelle, tous les membres de la chambre de la cour d'appel statueront ensemble. Les conditions de l'appel :     (Cour d'appel)             Délai : le délai de l'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement rendu en première...

Continue reading

- Tribunal correctionnel :

Tribunal correctionnel : I.)  --  Le tribunal correctionnel est une juridiction répressive compétente pour juger les délits.  (Tribunal correctionnel) Il est une formation du tribunal de grande instance. Il statue normalement en collégialité ( 3 magistrats  dont un qui préside forme  tribunal de grande instance. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent statuer à juge unique sauf s'il y a comparution immédiate. En plus des magistrats compétents, le tribunal correctionnel est composé du Procureur de la République ou l'un de ses substituts, qui représente le Ministère Public, ainsi que d'un greffier et d'un huissier. II.)  --  La saisine du tribunal correctionnel...

Continue reading