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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 135)

- Le respect de l’intégrité morale :

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. I).  --  Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale (Le respect de l'intégrité morale) Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la...

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- Domicile :

Domicile : Chaque personne a un domicile, fictif ou réel. Il s’agit du lieu du principal établissement de la personne. En l’absence d'un réel, la loi peut le déterminer pour la personne. Il demeure nécessaire et unique. Il s’y attache un certain nombre de conséquences juridiques. L’article 102 alinéa 1er du Code civil prévoit que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il se trouve un moyen d’identification de la personne mais il joue également d’autres rôles. Section 1 La détermination du domicile En règle générale, c’est...

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- Le respect de l’intégrité physique de la personne humaine :

Le respect de l'intégrité physique de la personne humaine : Le respect de l’intégrité physique assure la protection du corps humain et de la vie humaine. La protection du corps humain est assurée notamment par les lois « Bioéthique » de 1994 (réformées en 2004), qui ont introduit dans le Code civil les articles 16 et suivants du Code civil. L’article 16 du Code civil dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». I).  --  Section...

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- Les obligations :

Les obligations Les obligations :      1).  --  la notion d'obligation,      2).  --  la classification des obligations,      3).  --  la transmission des obligations (la cession de créance, la cession de dettes, la subrogation et la délégation)      4).  --  les modes d'exécution forcée des obligations (la contrainte en nature, l'injonction et l'astreinte)      5).  --  les modes d'extinction des obligations (le paiement, la remise de dette, la dation en paiement, la novation et la compensation) Contacter un avocat  (Les obligations) Pour votre défense analyse de la notion d'obligation c’est quoi une obligation en droit civil cas pratique droit des obligations contenu du contrat classification des contrats...

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- Définition du contrat :

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu).  Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat mais d’un acte juridique unilatéral. Le testament par exemple, est un acte juridique unilatéral. Il existe alors de grandes catégories...

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- Qu'est-ce qu'une astreinte ? :

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter. Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur. Il existe deux types d’astreinte: l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement. Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision. C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation. La liquidation est la détermination du montant final de la cette sanction pécuniaire prononcée à...

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- Qu’est-ce qu’une injonction ? :

Injonction : L’injonction consiste à donner l’ordre au débiteur d’acquitter son engagement. On distingue l’injonction de faire et l’injonction de payer. I).  --  L’injonction de faire permet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation de faire et une obligation de protéger les consommateurs. II).  --  L’injonction de payer permet d’obtenir du juge la délivrance d’un titre exécutoire reconnaissant une créance de somme d’argent dont se prévaut le créancier poursuivant. III).  --  Ce sont les articles 1405 et suivants du Code civil qui prévoit la procédure d’injonction de payer applicable. (Injonction ) La demande est examinée selon les cas par le Tribunal d’instance ou le...

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- La contrainte en nature :

La contrainte en nature : Le Législateur accorde au créancier, différents pouvoirs sur la personne du débiteur, pour assurer la sauvegarde de ses droits. I).  ---  Il s’agit d’obliger le débiteur à exécuter directement ou indirectement son obligation.(La contrainte en nature) Le créancier obtient ainsi le paiement forcé de l’obligation.     On peut distinguer trois modes d’exécution forcée des obligations: - la contrainte en nature - l’astreinte - l’injonction II).  --  La contrainte permet au créancier d’obtenir du débiteur une satisfaction indirecte par l’exécution de son obligation en nature.  (La contrainte en nature) Le créancier peut en fait obtenir des dommages et intérêts à...

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- La compensation judiciaire :

Définition de la compensation judiciaire La compensation s’effectue avec l’intervention d’un juge. La compensation judiciaire constitue un moyen de défense opposable en justice à la demande principale du demandeur. En fait, un individu, assigné en justice en exécution de son obligation, forme une demande reconventionnelle au terme de laquelle il invoque la créance qu’il détient contre son débiteur, pour se libérer de son engagement. La compensation s’opère alors par l’effet d’une décision de justice. Les juges statuent souverainement sur la demande reconventionnelle. Ils sont donc libres d’accueillir ou non la demande de compensation judiciaire. Lorsque la dette invoquée à titre principal et celle invoquée à titre...

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