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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 109)

- L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique :

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. Premièrement, les incriminations relatives à la collecte d'informations D'abord, les moyens de la collecte Art.226-18 du CP Art.226-18-1 du CP Qu’est ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol d’un fichier ou de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données. C’est...

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- L'atteinte au secret des correspondances :

L’atteinte au secret des correspondances

L'atteinte au secret des correspondances : L’atteinte commise par un particulier (article 226-15 CP) En premier lieu, les éléments constitutifs Acte matériel : Ouverture, suppression de correspondances. Est aussi incriminé le fait de retarder, de détourner ou de prendre connaissance de la correspondance d’autrui, sans son accord Sont concernées les correspondances adressées à des tiers. C’est une infraction intentionnelle. En second lieu, les faits justificatifs :                               (L'atteinte au secret des correspondances) par exemple, les parents ont le droit d’ouvrir la correspondance de leurs enfants mineurs. En troisième lieu, la répression : la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. L’atteinte commise par un fonctionnaire...

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- Atteintes à l’inviolabilité du domicile :

Atteintes à l'inviolabilité du domicile : I.)  --  Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP)           A.)  --  Le domicile d’autrui         (Atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère  en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire, même s’il n’est pas habité au moment de la violation. L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile. Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire.           B.)  --  Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il faut...

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- Atteintes à la vie privée :

Les atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée sont aujourd'hui monnaie courante. Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers. En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de...

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- Dénonciation calomnieuse :

La dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes. Elle est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement...

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- Les atteintes au respect dû aux morts :

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort.      La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments          édifiés à la mémoire des morts. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes :           Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende              lorsque ces infractions accompagnent l'atteinte à l'intégrité du...

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- Le bizutage : définition et sanctions :

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de...

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- Travail contraires à la dignité humaine :

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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- L’exploitation de la mendicité :

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité                                    (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de...

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- Racolage public :

Le racolage public

Racolage publique : Le racolage publique est un  délit qui a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. I).  --  Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. II).  --  Sanction racolage public  (Racolage public) Cette infraction...

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