9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 11)

- Minorité : la responsabilité des mineurs :

Minorité : la responsabilité des mineurs :   Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité. Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis la même infraction. Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des mesures et des corrections éducatives. I).  --  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité des mineurs) Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ; En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir...

Continue reading

- Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? :

Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ? La notion de responsabilité désigne l’obligation morale à répondre de ces actes, d’être garant de quelque chose ou encore d’assurer une promesse ou un engagement conclut avec autrui. Lorsque l’on engage sa responsabilité, elle s’oblige à réparer le préjudice que ces actions pouvaient éventuellement engendrer. Au-delà d’engager sa responsabilité pour sa personne, on peut l’engager à destiner des choses ou des personnes dont on s’estime garant. I).  --  Ainsi qu’est-ce que la responsabilité civile et pénale et comment parvenir à les distinguer ? (Comment distinguer la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?)      A). ...

Continue reading

- Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? :

Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ? I).  --  Le principe : l’interprétation stricte de la loi pénale (Comment le juge interprète-t-il la loi en matière pénale ?) Juge est un terme courant pour indiquer la profession de magistrat. Le magistrat est une personne, un professionnel qui se trouve délégataire du pouvoir de prendre des décisions de justice qui ont pouvoir et force d’être exécutées. On parle de Force publique. Ces pouvoirs lui sont octroyés par la loi et la constitution. L’expression droit pénal désigne la branche du droit positif qui a pour but et étude, la répression par l’État des comportements de nature à créer un trouble...

Continue reading

- Révocation du sursis :

Révocation du sursis : Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l’exécution d’une condamnation d’une peine. Ainsi, assiste on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par le condamné que s’il manque à certaines  obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. I). -- Le sursis              (Révocation du sursis) Le sursis permet la suspension, en partie ou en totalité, de l’exécution d’une peine de prison ou d’amende prononcée. On distingue différents types...

Continue reading

- Fixation de la peine :

Fixation de la peine : La fixation de la peine est librement prononcée par le juge pénal. La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les condamnations civiles et administratives, elle est la plus sévère et la plus sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. I).  --  Le régime de la peine   (Fixation de la peine) La fixation de...

Continue reading

- Loi pénale dans le temps :

Loi pénale dans le temps : La question de l’application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n’ont pas encore été définitivement jugés lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. En principe, la loi pénale s’applique aux faits commis après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Mais que se passe-t-il dans le cas de faits commis avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ? Comment résoudre le conflit entre loi pénale ancienne et récente ? Qu’en est-il de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? I). --  Principe : La non-rétroactivité de la loi...

Continue reading

- Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance :

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance. Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 » dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. I).  --  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ? Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion s'avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes. Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit, essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités...

Continue reading

- Droit des personnes :

Droit des personnes : I). --  Le droit des personnes     (Droit des personnes) Les personnes, ou sujets de droit sont les êtres qui sont ou qui peuvent être titulaires de droits et d’obligations. Le droit des personnes peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui viennent régir, le statut et les actes d’une personne sujette de droits. Depuis l’abolition de l’esclavage avec le décret du 27 avril 1848, la personnalité juridique de tout être humain commence et s’achève avec la vie. L’on y distingue deux catégories de personnes : d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales, telles que les sociétés civiles ou commerciales, les associations notamment.      ** La...

Continue reading

- Les interventions de l’avocat de la défense :

Les interventions de l'avocat de la défense :  I). --   Le rôle de l’avocat de la défense  (Les interventions de l'avocat de la défense) L’avocat de la défense est chargé de représenter un individu mis en cause d’avoir commis une infraction, c’est-à-dire un comportement spécialement réprimé par le Code pénal. Son rôle, assister son client tout au long de la procédure judiciaire, en veillant à la sauvegarde de ses droits et libertés fondamentales au cours de celle-ci. L’avocat de la défense est donc le garant des intérêts et des libertés de son client. D’une certaine manière, il s’agit de la passerelle qui relie son client au reste du monde...

Continue reading

- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des...

Continue reading