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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 87)

- La perte d'un proche dans un accident de la route :

La perte d'un proche dans un accident de la route : Premièrement, la perte d'un proche :     (La perte d'un proche dans un accident Si un membre de votre famille a été victime d’un accident de la route et qu’il est décédé de ce fait, vous ne pouvez pas agir en son nom.                                                     (La perte d'un proche dans un accident de la route) Cependant, la douleur familiale engendrée par une telle perte est prise en compte par la loi et vous bénéficiez de la qualité de victime par ricochet qui vous permet d’obtenir une indemnisation des frais médicaux que votre préjudice moral a pu engendrer.          (La perte...

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- Le permis de visite :

Le permis de visite : Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie. L’obtention d’un permis de visite par le prévenu Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour...

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- Le parloir visite de prisonniers en prison :

Le parloir : Pour obtenir un parloir, il faut : --  Tout d'abord, avoir obtenu un permis de visite ; --  Ensuite, prendre rendez-vous une semaine à l'avance, par téléphone ou à l'accueil de la prison. I).  --  Avant un parloir  (Le parloir ) 1).  --  Arrivez 15 à 30 minutes avant l'heure 2).  --  La durée s'avère limitée --  30 à 45mn en Maison d'Arrêt, --  1 à 3 heures en établissement pénitentiaire 3).  --  Maximum de 2-3 personnes par parloir 4).  --  Le nombre de visites autorisées est de : --  maximum 3 par semaine pour un prévenu --  maximum 1 à 2 par semaine pour un condamné 5).  --  Vos...

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- Pourvoi devant la Cour de cassation :

Pourvoi devant la Cour de cassation : La cassation est un « appel » qui ne porte que sur la façon dont est appliquée la loi      (c’est-à-dire la procédure et l’interprétation du droit). Elle se fait, après le jugement en appel, devant une instance spéciale, la Cour de cassation (chambre criminelle).           (Pourvoi devant la Cour de cassation) Pour cela, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé, dit « avocat à la Cour de cassation ». Cette voie de recours est ouverte à l'encontre de toutes les décisions rendues en dernier ressort,  ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une voie...

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- faire appel d'une décision de condamnation :

faire appel d'une décision de condamnation : Lorsque vous avez été condamné par une juridiction du premier degré, il vous est possible d’interjeter appel    (faire appel d'une décision de condamnation)  de cette décision afin que votre affaire soit alors « rejugée ».           (faire appel d'une décision de condamnation) Le délai d’appel est alors de 10 jours (sauf pour l’appel du jugement qui vous place en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures) à compter de la date de la « signification du jugement » (lors de l’audience où le jugement est rendu). Lorsque vous êtes « prévenu » vous avez le choix de faire...

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- poursuites devant le tribunal correctionnel :

poursuites devant le tribunal correctionnel : I).  --  Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel :   (poursuites devant le tribunal correctionnel) Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience. En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible, mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels. Cependant, il arrive que vous n'ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l'audience. Dans ce cas là, le jugement sera tout de même rendu par défaut mais il vous sera possible...

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- Accusé d’un crime ou d’un délit :

Accusé d'un crime ou d'un délit : L’accusé est la personne renvoyée devant la cour d’assises. Le plus souvent c’est le fait de la chambre d’instruction  de la cour d’appel qui décide de ce renvoi. Une confusion fréquente est faite sur les termes suivants accusé et prévenu. Ce dernier vise la personne poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit ou crime correctionnalisé. L’inculpé est celui qui fait l’objet d’une inculpation au cour de l’instruction dont le renvoi devant le tribunal correctionnel en fait un prévenu et la cour d’assises un accusé. I).  --  Faire appel à un avocat          (Accusé d'un crime ou d'un délit) La première attitude...

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- Les voies de recours :

Les voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision de justice, soit pour l'annuler ou la réformer. Les voies de recours ordinaires L’opposition Les conditions de l’opposition Il s’agit d’une « voie de recours (et plus spécialement de rétractation) qui, ouverte à la partie jugée sans avoir été présente ni représentée contre les décisions rendues par défaut, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée, laquelle statue à nouveau en fait et en droit avec une entière liberté ». (G. Cornu) Les effets de l’opposition Un effet suspensif. Un effet dévolutif : le litige est ramené devant le juge...

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- Jugement :

Jugement : Jugement : tant au civil qu'au pénal désigne les décision terminant une instance au premier degré statuant ainsi soit sur le fond soit sur la forme, aussi bien en matière contentieuse qu'en matière gracieuse. Les différentes catégories de jugements Les jugements contentieux et  gracieux : Par contentieux, le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect. Il tranche une contestation entre adversaires. Par gracieux, le magistrat intervient plutôt qu’il ne juge car il n’y a pas litige. Il est simplement saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou...

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- Président du tribunal :

Président du tribunal : Le Président du tribunal assume des fonctions administratives qui visent à assurer la bonne marche du tribunal qu’il a en charge par la désignation des juges uniques et la répartition des affaires par Chambres. Mais il exerce aussi des fonctions extrajudiciaires comme la formation et la révision des listes annuelles et de session du jury criminel… Enfin, à côté de ses fonctions administratives et extrajudiciaires, le Président exerce aussi une fonction judiciaire. Il préside une chambre et participe aux débats de celle-ci. Il constitue à lui seul une juridiction (provisoire ou définitive). La juridiction provisoire du Président du tribunal Lorsqu’il statue...

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