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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 58)

- Le juge en droit pénal :

Le juge en droit pénal ‘’Le public est le juge absolu’’, selon Molière ‘’Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ ‘’L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royale pendant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celle des citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. A partir du XIX siècle, le juge a...

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- Spécialistes en droit pénal :

Spécialistes en droit pénal : Spécialistes en droit pénal    (Spécialistes en droit pénal) Le droit pénal, intrigant au regard du traitement médiatisé qui en est fait, recouvre en réalité un domaine plus vaste. D’un point de vue social, le droit pénal détermine les comportements antisociaux. La société impose à chacun de respecter un certain nombre de règles, qui lorsqu’elles sont enfreintes entrainent la réaction de cette société. C’est l’objectif premier du droit pénal. La répression du comportement antisocial peut avoir différentes origines. La victime peut porter plainte et se constituer partie civile, elle sera alors partie au procès. Le ministère public, représentant de la société en droit...

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- Les articles publiés sur cabinetaci.fr :

L’assistance éducative Il s'agit d'un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants, lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé est en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (parents par exemple). Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge. Saisine du juge Le juge des enfants peut être saisi par : les père et mère de l'enfant (conjointement ou l'un d'eux), ...

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- Le placement en garde à vue et l’ivresse :

Le placement en garde à vue et l’ivresse :  Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue. En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence, en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue. I).  --  La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre une réticence et des...

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- Ivresse et conduite en état alcoolique :

Ivresse et conduite en état alcoolique : Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique : I).  --  Présentation de l’ivresse et de la conduite en état alcoolique       A).  --  Dispositions légales applicables L’état d’ivresse publique et manifeste est une infraction prévue par le code de la santé publique aux articles L. 3341 – 1 et R. 3353 – 1. Ainsi « une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à...

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- L’ivresse publique et conduite état alcoolique :

L’ivresse publique et conduite état alcoolique : L’ivresse publique et manifeste et la conduite sous l’empire d’un état alcoolique   (L’ivresse publique et conduite état alcoolique)   « Pour obvier aux oisivetés, blasphèmes, homicides et autres inconvenants qui arrivent d’ébriété : est ordonné que quiconque sera trouvé ivre, sera constitué et détenu prisonnier au pain et à l’eau pour la première fois ; à la seconde, il sera en outre battu de verges ou de fouet par la prison ; à la troisième, il sera fustigé publiquement ; et s’il est incorrigible, il sera puni d’amputation d’oreille, et d’infamie et bannissement de sa personne » Ainsi déclarait François Ier dans un Édit du 30 août...

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- Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? :

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ?

Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? : Victime de travail forcé ou de réduction en servitude ? La loi du 5 août 2013 a créé ces incriminations sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Elles apparaissent également à l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.  LE TRAVAIL FORCE : Cette infraction est réprimée à l’article 225-14-1 du code pénal : « Le travail forcé est le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail  sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. La peine : sept ans...

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- Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ? :

Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée ?

Victime d'une atteinte à l'intimité de votre vie privée ? I).  --   Cette atteinte est réprimée à l’article 226-1 du CP : La peine est d'un an de prison et 45.000 euros d'amende. 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les actes mentionnés au présent article, accomplis au vu et au su des intéressés sont présumés consentis puisque il n'y a aucune opposition de leur part. II).  --  La notion de protection...

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- Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? :

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?

Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ? I).  --  Votre enfant a été victime de corruption de mineurs ?      A).  -- Élément matériel :           1).  --  L’acte corrupteur   Le délit est constitué si la corruption résulte d’un spectacle impudique ou obscène donné à la victime. Il en est ainsi : des actes présentant ces caractères et commis par le corrupteur même, sur sa propre personne, à la vue du mineur ; Si le corrupteur confronte la victime à des actes de ce genre exécutés par d’autres que lui, dans le cas où il la fait assister à des réunions qu’il...

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- Victime de menaces de mort :

Victime de menaces de mort

Victime de menaces de mort : Victime de menaces de mort ? I).  --  Vous avez été victime de menaces de mort ?  Cette incrimination se retrouve à l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». II).  --  Élément matériel :  (Victime de menaces de mort) Les propos tenus doivent être suffisamment explicites et de nature à faire craindre que l’auteur puisse passer à...

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