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Cabinet ACI > Articles posted by contact@cabinetaci.com (Page 139)

- Responsabilité contractuelle :

Responsabilité contractuelle : Responsabilité contractuelle confère l'évocation faites ci-dessous I).  --  Le débiteur : (Responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle (art 1147 code civil) ne peut être engagée sans mise en demeure préalable de s’exécuter. Cela doit permettre de faire constater officiellement que le débiteur ne s’est pas exécuté. Le débiteur peut être mis en demeure soit par un acte authentique (sommation par acte d’huissier) soit par acte sous seing privé (lettre recommandée du créancier avec accusé de réception). La mise en demeure permet au créancier de demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Elle fait courir en plus des intérêts...

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- La classification des contrats :

Il est possible de classer les contrats en différentes catégories en les distinguant selon leur dénomination, selon la forme requise pour leur conclusion, selon leur mode de conclusion, selon les obligations mises à la charge des parties, selon les avantages qu’ils procurent aux parties, selon leur mode d’exécution ou encore selon leur durée d’exécution. Selon leur dénomination Il existe une grande variété de contrats mais tous n’ont pas une dénomination propre. Dès lors, il est possible de distinguer les contrats selon qu’ils soient nommés (cf. art. 1107 C.civ.) ou innommés. Les contrats nommés sont visés expréssement dans le C.civ....

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- La notion de responsabilité civile contractuelle :

Définition de la notion de responsabilité La responsabilité c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice c’est-è-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont un objectif...

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- La notion de mariage en droit civil :

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-è-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les...

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- Quelles sont les conditions positives du mariage ? :

§ 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007. A. Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75 relatif à la déclaration par laquelle les parties « veulent se prendre pour mari et femme ». De même l’article 12...

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- Les nullités en droit des contrats :

La nullité est la sanction qui frappe un contrat dont les conditions de validité ne sont pas remplies. Elle a un effet rétroactif c’est-è-dire que le contrat est privé d’effet pour le passé et pour l’avenir. On distingue les nullités relatives et les nullités absolues. Le critère de distinction est en fait l’identité des personnes que protège la sanction et qui peuvent agir en nullité. En effet, la nullité relative protège l’intérêt particulier tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général. Ainsi, seule la personne lésée par l’acte, peut se prévaloir d’une nullité relative alors que la nullité absolue est invocable par toute personne...

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- Les conditions de validité des contrats :

Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés (cf. art. 1108 C.civ.). Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat. Le consentement : Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats (cf. art. 1108 C.civ.). Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais aussi être libre et éclairé. Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu...

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