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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Infractions liées législation stupéfiants

Infractions liées législation stupéfiants

Infractions liées législation stupéfiants :

I).  —  Les infractions à la législation sur les stupéfiants

(Infractions liées législation stupéfiants)

À l’âge de 16 ans, les Français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude

publiée le 26 novembre 2018, plus d’un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l’année.

En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers

quotidiens selon les chiffres officiels.

Pourtant, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu’un Français

sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage.

     —  Le trafic de stupéfiants    (Infractions liées législation stupéfiants)

est défini dans le Code pénal comme l’ensemble des actes qui peuvent s’y rapporter : la production,

la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition

et l’emploi illicite de stupéfiants. Le fait de faire l’usage, de transporter ou de fabriquer tout produit

défini comme étant stupéfiant est passible de sanctions pénales. La liste des substances ou plantes

classées comme telles est prévue à l‘article L. 627 du Code de la santé publique.

Depuis la loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie

et à la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses, la lutte contre le

trafic de stupéfiants est un des axes prioritaires de la politique pénale française.

     —  Les infractions relatives aux stupéfiants figuraient autrefois exclusivement

dans le Code de la santé publique et le Code des douanes.

Elles sont prévues depuis l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992 au sein de son livre II, seuls

l’usage et la provocation à l’usage de stupéfiants demeurant incriminés par le Code de la santé publique.

Les crimes et délits ainsi réprimés sont soumis aux règles applicables en matière de criminalité

organisée, dès lors qu’ils concernent les actes effectués par les participants au trafic de stupéfiants.

Le trafic de stupéfiants fait l’objet d’une répression avec des sanctions pénales encourues par ses acteurs (I),

répression qui pose question actuellement, les députés ayant acté en novembre dernier une réforme

prévoyant d’appliquer  une contravention de 200 euros pour la consommation illicite de stupéfiants (II). 

II).  —  La répression des infractions à la législation sur

les stupéfiants (Infractions liées législation stupéfiants)

Les infractions en lien avec le trafic de stupéfiants sont susceptibles d’être constitutives de crimes (A) ou de délits (B).

     A).  —  Les crimes liés au trafic de stupéfiants         

(Infractions liées législation stupéfiants)

Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet des actes de trafic de stupéfiants et la production

ou la fabrication illicites de stupéfiants sont érigés en crimes par le Code pénal, respectivement

aux articles 222-34 et 222-35.

     —  Selon l’article 222-34 du Code pénal,

il s’agit du fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation,

l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.

Le groupement désigne un ensemble de personnes, et non seulement la réunion par un seul individu de différents

biens qu’il mettrait au service de cette activité.

Ce groupement peut prendre différentes formes, par exemple celle d’une société même si la nature exacte de son

activité est un groupement.

Par exemple une société dissimulant la nature exacte de son activité est un groupement.

L’article prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.

     —  L’article 222-35 alinéa 2 du Code pénal prévoit

une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende pour la production ou la fabrication

illicites de stupéfiants.

Cette peine s’avère portée à trente ans de réclusion lorsque l’infraction se trouve commise en bande organisée.

Elle repose sur une organisation préalable en vue de réaliser un crime ou un délit.

La production vise ainsi les opérations consistant à recueillir la matière première du produit stupéfiant.

Par exemple afin d’obtenir de l’héroïne, il faudra préalablement cueillir une plante d’opium, de la même manière,

le cannabis est une plante qui une fois travaillée devient un produit stupéfiant.

La fabrication est la suite d’opérations autres que la production qui permette d’obtenir des produits stupéfiants.

     B).  —  Les délits liés au trafic de stupéfiants (Infractions liées législation stupéfiants)

          A).  —  L’importation et l’exportation de stupéfiants    

L’importation et l’exportation de stupéfiants sont réprimées à l’article 222-36 du Code pénal, avec une peine

de dix ans d’emprisonnement encourue ainsi qu’une amende à hauteur de 7 500 000 euros.

          B).  —  Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de stupéfiants  

L’article 222-37 du Code pénal réprime quant à lui le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition

ou l’emploi illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d’amende.

               1).  —  Le transport  (Infractions liées législation stupéfiants)

se définit comme le fait de transporter des produits stupéfiants sans autorisation préalable de l’administration

compétente.

               2).  —  La détention  (Infractions liées législation stupéfiants)

elle s’applique à toute personne en possession de stupéfiants. Le terme « possession » et sa portée ont

posé question.

Ainsi, la chambre criminelle a eu l’occasion lors d’un arrêt du 17 octobre 1994 de considérer qu’on peut retenir

la détention à l’encontre d’un individu si les stupéfiants ne se trouvent pas sur sa personne, mais à quelques

mètres dans une cachette.

Le texte ne précisant pas la quantité à partir de laquelle on retient pour la détention de stupéfiants, il s’agit de

considérer qu’une personne interpellée détenant de très petites quantités de stupéfiants peut se voir sanctionnée

en vertu de l’article 222 – 37 du Code pénal.

Les faits de transport et de détention s’avère généralement retenus ensemble.

La chambre criminelle le 8 avril 1999 a pu ainsi annoncer qu’un individu porteur de stupéfiants sur la voie publique

détenait et transportait les substances litigieuses, caractérisant ainsi le délit.

               3).  —  L’offre  (Infractions liées législation stupéfiants)

corresponds à l’instant qui précède la remise. L’acte matériel de remise n’a pas encore eu lieu, il s’agit là d’une

simple proposition.

               4).  —  La cession  (Infractions liées législation stupéfiants)

pointe le moment ou le produit stupéfiant a changé de mains. Il s’agit de la cession des produits au revendeur

et non de l’offre en vue d’une consommation personnelle, qui constitue une infraction distincte.

               5).  —  L’acquisition  (Infractions liées législation stupéfiants)

est le résultat de l’offre pour celui qui reçoit le produit stupéfiant.

               6).  —  l’emploi  (Infractions liées législation stupéfiants)

il se distingue de l’usage, car il s’applique à toute utilisation de produits stupéfiants en dehors d’une simple

consommation.

Cela concerne par exemple le fait de couper différentes substances afin de les revendre.

Le texte prévoit dans son second alinéa les mêmes peines pour les actes consistant à faciliter l’usage illicite

de stupéfiants.

La facilitation ne doit pas s’entendre comme une simple abstention, mais comme le fait d’accomplir un acte

positif en vue d’aider autrui à faire un usage illicite.

L’article 222-39 du Code pénal sanctionne dans une moindre mesure,

à savoir par une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, les faits de cession ou d’offre

illicites dès lors qu’ils s’agissent d’une consommation à titre personnel pour l’individu.

Lorsque de tels faits s’appliquent sur des mineurs, la peine s’élève à dix ans.

Cette aggravation s’avère importante au regard de la protection des mineurs contre les addictions.

En 2014, un collégien sur dix déclarait avoir déjà consommé du cannabis.

     C).  —  La justification mensongère des ressources issues du trafic de stupéfiants

(Infractions liées législation stupéfiants)

Le blanchiment du produit des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-37 du Code pénal fait lui-même

l’objet d’une répression à l’article 222-38.

La peine peut atteindre alors dix ans et 750 000 euros d’amende. Le montant de l’amende pouvant aussi se

situer à la moitié de la valeur des biens sur lesquels a porté l’opération de blanchiment.

     D).  —  L’usage de stupéfiants  (Infractions liées législation stupéfiants)

Le Code de la santé publique prévoit le délit d’usage illicite de stupéfiants dans son article L. 3421-1.

Il s’agit de l’usage privé ou public et ce quel que soit le produit. La loi ne distingue pas les drogues dites

douces des drogues « dures ».

Cela peut se comprendre par le fait que les drogues « douces », dont fait partie le cannabis, paraissent

majoritairement consommées et par conséquents ont le plus d’impacts négatifs sur la santé de la population.

Les peines pour usage sont donc les mêmes quelle que soit la substance, et sont d’un an d’emprisonnement et 3 750

euros d’amende. Le tribunal peut en outre prononcer une obligation de soin à l’encontre des personnes

auteurs du délit, qui en sont également victimes lorsqu’elles ne peuvent se passer de cette consommation.

Un stage spécifique se prévoit également au titre des peines complémentaires, à savoir le stage de

sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

     E).  —  La provocation aux infractions à la législation sur les stupéfiants

La provocation est un agissement que le droit pénal incrimine aussi bien au titre de la complicité qu’en

qualité d’infraction autonome, qu’elle soit matérielle ou formelle. Il s’agit relativement aux stupéfiants

d’une provocation à commettre l’une des infractions précédemment citées, à l’article L. 3421-1 du Code de

la santé publique et aux articles 222-34 à 222-39 du Code pénal. Ce délit est prévu à l’article L. 3421-1

du Code de la santé publique et puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’élément moral, à savoir l’intention de commettre le délit tout en sachant qu’il s’agit d’un acte répréhensible,

s’avère  caractérisée dans chacune de ces situations.

III).  —  La réforme de ces infractions avec la correctionnalisation

(Infractions liées législation stupéfiants)

Plusieurs propositions de contraventionnalisation se trouvent avancées lors des dernières années

concernant le trafic de stupéfiants. Le législateur a toujours refusé d’accepter une telle modification.

En avril dernier cependant, la ministre de la Justice, Madame Nicole BELLOUBET, a annoncé que le fait de

fumer du cannabis serait désormais passible d’une amende immédiate tout en restant un délit.

Certains s’étonnent de cette annonce, contestant le fait qu’un délit puisse se voir sanctionné par

une contravention. Les députés ont cependant acté cette réforme en novembre 2018.

Ailleurs en Europe, les pouvoirs publics de certains pays ont opté pour des moyens sanitaires plutôt que répressifs
afin de lutter contre le trafic de stupéfiants.

En France, la pertinence des dispositions législatives pose question, alors même que la lutte contre

la criminalité organisée devient de plus en plus difficile avec les avancées des nouvelles technologies,

permettant une anonymisation des trafiquants plus aisée. Le « Darkweb » notamment est connu

pour faciliter toutes espèces de trafic, y compris relativement à la drogue, sans qu’il soit possible d’identifier

les personnes qui en sont à l’origine.

Le débat sur la pénalisation de l’usage de stupéfiants met également en lumière le coût d’une telle

lutte, ainsi que la possibilité de créer, réagir sur le plan sanitaire plutôt que répressif à l’image des

politiques en œuvres dans d’autres États européens.

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Infractions liées législation stupéfiants)

En second lieu, Droit pénal (Infractions liées législation stupéfiants)

Tout d’abord, pénal général (Infractions liées législation stupéfiants)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions liées législation stupéfiants)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions liées législation stupéfiants)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions liées législation stupéfiants)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions liées législation stupéfiants)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Infractions liées législation stupéfiants)

                 Et ensuite (Infractions liées législation stupéfiants)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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