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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Victime d’une infraction involontaire : est-il possible de poursuivre?

Victime d’une infraction involontaire

Vous avez été victime d’une infraction non intentionnelle?  (Victime

d’une infraction involontaire)

Sachez que les agissements d’imprudence qui ont causé un dommage sont pris en compte par le droit pénal et peuvent être sanctionnés.
Le régime de répression de ce genre d’infraction est cependant assez particulier et ressort d’une loi du 10 juillet 2000 qui a eu pour but d’élargir les possibilités de poursuites.
Différents éléments sont à prouver en cas d’infraction involontaire. Pour plus de renseignements il convient de vous référer au régime édicté par l’article 121-3 du Code pénal.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
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