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Cabinet ACI > Les infractions (Page 17)

- Droit pénal des sociétés :

Droit pénal des sociétés

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles de manière à ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit...

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- Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité :

Droit pénal de l’informatique : la cybercriminalité

Le droit pénal de l'informatique, comprenant aussi la cybercriminalité, est pris en considération dans plusieurs types de délits liés aux ordinateurs par des avocats spécialistes dans le droit pénal à Paris. La contrefaçon  L'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle Il y a tout d'abord, la contrefaçon, qui est un acte commis par une tierce personne dont elle ne dispose pas les droits, ceci appartenant à une autre personne. Il peut également s'agir d'une image, d'un texte, d'une photo, d'une vidéo, d'un logiciel, d'une marque, d'une base de données, d'une invention. Suivant le coupable, cet acte entraîne une sanction civile ou pénale. Les délits de presse...

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- Droit pénal routier :

Droit pénal routier

Droit pénal routier : En France, vous pouvez aller devant la justice pour une contravention, un délit ou un crime. Sur la route, vous ne pouvez être accusé que d'une contravention ou d'un délit. Donc le droit pénal routier ne s'applique qu'aux délits, c'est-à-dire les grosses infractions routières. I).  --  Les délits routiers à Paris et en France  (Droit pénal routier) Les délits routiers sont la conduite sous l'emprise d'alcool et/ou de stupéfiants, le grand excès de vitesse, la récidive dans ses deux cas, le délit de fuite...

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- Association de malfaiteurs :

Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion  de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral.      A).  --  En premier lieu, les éléments matériels...

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- La diffamation et l'injure sur internet :

Diffamation

La diffamation et l'injure sur internet : Concernant ce support, le droit commun de la responsabilité civile est inapplicable. En effet, dans un arrêt du 27 septembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation, pose un principe d’exclusion totale de l’article 1382 du Code civil en matière d’abus de la liberté d’expression.  C’est donc la loi de 1881 qui s’applique à la diffamation et l’injure sur internet. A.)la diffamation et l’injure L’une et l’autre sont incriminées par les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, elles sont destinées à protéger les personnes et groupes de personnes. Injure :...

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- Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur :

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-  (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.   Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi ou bien...

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