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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 8)

délit d’entrave 

Délit d’entrave

délit d’entrave : Quelle est la définition du délit d’entrave ?D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement...

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Délit de favoritisme :

Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritismeL’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des...

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Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger  D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite l'étude d'un élément matériel et d'un élément moral. I- Élément matériel du  délaissement  Tout d’abord,...

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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

la corruption de mineur

La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. 1. Comment prouver la corruption de mineur ? A - Élément matériel de l'infraction en premier lieu, d'abord, un auteur des faitsBien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance...

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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ? La définition de la contrefaçonLa contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est également un délit de contrefaçon toute reproduction,...

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La conduite sous l'empire d'un état alcoolique 

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?      (La conduite sous l'empire d'un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d'abord par une certaine concentration d'alcool dans l'air expiré ou le sang de la personne au volant, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention ou un délit selon la concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. Il convient de noter que l'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée)...

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Blanchiment

Le blanchiment

Blanchiment : LE BLANCHIMENT   Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien...

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Qu’est-ce que le bizutage ?

le bizutage

Qu'est-ce que le bizutage : Quelle est la définition du bizutage ? C'est un terme qui désigne le fait de pratiquer des brimades sur des personnes plus jeunes au nom de son ancienneté. Comment prouver un acte de bizutage ?Cet acte suppose d'abord, une condition préalable puisqu’en effet les actes incriminés doivent avoir été commis lors de manifestations ou bien de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. L’article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l’infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. En effet, le texte dispose que le bizutage est, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, e fait pour une personne...

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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

atteinte à la vie privée

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Il convient d’ajouter que constitue un délit d'atteinte à la vie privée le fait de : -  En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance...

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Atteinte à l’inviolabilité du domicile 

Atteinte à l’inviolabilité du domicile

Atteinte à l'inviolabilité du domicile : Quelle est la définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile ?   La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.  Tout d'abord, La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Ensuite, le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle). Cette atteinte à l'inviolabilité du domicile est également condamnée par la Convention Européenne des...

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