28 septembre

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délit de destructions, dégradations et détériorations

délit de destructions, dégradations et détériorations : Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ?Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir :les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles...

28 septembre

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délit d’initié

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in Les infractions

délit d'initié : I). -- Quelle est la définition du délit d’initié ? Ce délit, régi à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se fondant sur des informations dont ne disposent pas les autres. L'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la réglementation de contrôle des marchés financiers. On dit d'une personne qu'elle est initiée soit en vertu de ses fonctions de direction d'une entreprise cotée en bourse, soit parce que, dans l'exercice de ses fonctions, elle est amenée à détenir des informations...

28 septembre

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délit d’entrave

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in Droit pénal du travail, Les infractions

délit d’entrave : Quelle est la définition du délit d’entrave ?D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte soit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement...

28 septembre

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Délit de favoritisme :

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in Les infractions

Délit de favoritisme : Délit de favoritisme appelé également "délit d'octroi d'un avantage injustifié"est un délit récent. Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière. Elle tend à l'équité dans les marchés publics. Ce délit est définit par l'article 432-14 du Code pénal. Définition du délit de favoritismeL’article 432-14 du Code pénal définit le délit d'octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de « favoritisme » comme : Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des...

28 septembre

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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

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in Les infractions

Délaissement d’une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ? Le délaissement d'une personne La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite l'étude d'un élément matériel et d'un élément moral. I- Élément matériel du délaissement Tout d’abord,...

16 septembre

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Qu’est-ce que la corruption de mineur ?

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in Les infractions

La corruption de mineur est le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur, prévoir l'alinéa 1er de l'article 227-22 du Code pénal. Elle est aussi le fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 227-22 du Code pénal. 1. Comment prouver la corruption de mineur ? A - Élément matériel de l'infraction en premier lieu, D'abord, un auteur des faits Bien que l’alinéa 2 de l’article 227-22 du Code pénal, vise expressément un auteur majeur dans une circonstance qui...

16 septembre

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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

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in Les infractions

Qu’est-ce que la contrefaçon ? I.) -- La définition de la contrefaçonLa contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique La contrefaçon s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu'est également un délit de...

16 septembre

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La conduite sous l'empire d'un état alcoolique

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in Les infractions

La conduite sous l'empire d'un état alcoolique : Quelle est la définition de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? (La conduite sous l'empire d'un état alcoolique) La conduite sous l’empire d’un état alcoolique se caractérise d'abord par une certaine concentration d'alcool dans l'air expiré ou le sang de la personne au volant, même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitue une contravention ou un délit selon la concentration d’alcool dans le sang ou l’air expiré. Il convient de noter que l'infraction est également applicable aux accompagnateurs (dans le cadre de la conduite accompagnée ou supervisée)...

16 septembre

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Blanchiment

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in Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Les infractions

Blanchiment : LE BLANCHIMENT Le délit pénal de « blanchiment » est créé en 1987 par une loi dont la portée était à l’origine très restreinte car l’infraction s’adressait uniquement aux bandes organisées en matière de trafic de stupéfiant. Le développement de cette infraction n’est, en réalité, que le reflet inquiétant de l’émergence dans l’économie mondiale d’argent à l’origine douteuse. Selon une étude du Fond Monétaire International, l’argent sale recyclé sur les marchés financiers dépasserait 2% du produit intérieur brut mondial. Très souvent le blanchiment va consister à mettre en place des montages juridiques complexes, mettant en scène des sociétés-écrans, prêtes-noms, paradis fiscaux et bien...

16 septembre

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Qu’est-ce que le bizutage ?

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial, Les infractions

Qu'est-ce que le bizutage : Quelle est la définition du bizutage ? C'est un terme qui désigne le fait de pratiquer des brimades sur des personnes plus jeunes au nom de son ancienneté. Comment prouver un acte de bizutage ?Cet acte suppose d'abord, une condition préalable puisqu’en effet les actes incriminés doivent avoir été commis lors de manifestations ou bien de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif. L’article 225-16-1 du Code pénal définit plus précisément l’infraction de bizutage et les éléments constitutifs de cette infraction. En effet, le texte dispose que le bizutage est, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, e fait pour une personne...

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Qu’est-ce que la contrefaçon ?

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