délit de destructions, dégradations et détériorations
délit de destructions, dégradations et détériorations : Quelle est la définition d’une destruction, une dégradation ou une détérioration ?Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire. Comment prouver un acte de délit de destructions, dégradations ou détériorations ? On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration, à savoir :les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (article 322-1 du Code pénal) les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (articles...
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