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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 9)

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation ?

atteinte la filiation

Qu’est-ce que l’atteinte à la filiation : Quelle est la définition de l’atteinte à la filiation ? Le Code pénal prévoit deux types d’infractions constituant des atteintes à la filiation. L'article 227-12 du Code pénal incrimine la provocation à l'abandon, l'entremise en vue de l'adoption et de la gestation pour autrui : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter...

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Le délit d'appels téléphoniques malveillants 

Délit d’appel malveillant

Le délit d'appels téléphoniques malveillants : L'appel téléphonique malveillant est une infraction assimilable tout d'abord au harcèlement par ses nuisances aux personnes. Elle porte une atteinte très préjudiciables à la victime quant à sa quiétude et à sa santé. Elle constitue ainsi, un délit que le code pénal classe dans la rubriques des violences. Les appels téléphoniques malveillants (Le délit d'appels téléphoniques malveillants)Le délit d’appels téléphoniques malveillants est caractérisé tout d'abord, par la volonté de troubler la tranquillité d’autrui par des appels téléphoniques, et plus particulièrement les heures auxquelles ils ont été passés, leur répétition à quelques minutes ou secondes d'intervalle, et surtout le caractère malveillant...

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Agression sexuelle 

Agression sexuelle

Agression sexuelle : L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette agression se produit par contact physique sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime . Agression sexuelle en droit pénalAgression sexuelle avec contact physique mais sans pénétration sexuelle sur la personne de la victime font l’objet des articles 222-27 à 222-31 du Code pénal. Le législateur les qualifie d’« autres agressions sexuelles ». Ce découpage est trompeur, car il donne à penser qu’il n’y a pas d’autres agressions sexuelles que le viol. En pratique, le harcèlement sexuel et l’exhibition sexuelle sont également des agressions sexuelles. Comme le viol, ces infractions supposent un contact physique mais sont exclusives d’une...

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Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?

abus de faiblesse

L'abus de faiblesse : se définit tout d'abord, par l’exploitation de la vulnérabilité de l'ignorance ou bien de l'état de sujétion soit psychologique soit psychique d'un tiers et le conduire ainsi à conclure à des actes qui lui sont particulièrement préjudiciables. I) L’abus de faiblesse de droit commun  d'abord A) Définition de l'abus de faiblesse   1) L’élément matériel  a) La situation de la victime en premier lieu dans l'abus de faiblesseLa victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :d'abord, minorité; ensuite, particulière vulnérabilité due à :en premier à l’âge, mais...

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L'abus de confiance 

abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). L’abus de confiance s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » par détournement. 1. Comment prouver l’abus de confiance ?La constitution de l’infraction d’abus de confiance nécessite la preuve de conditions préalables et d’éléments constitutifs. Les conditions préalables à l'abus de confianceL’infraction d’abus de confiance se constitue de deux éléments préalables ; l’objet de la remise  et la finalité de la...

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Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ?

  Qu’est-ce que l’abandon d’enfant ? Quelle est d'abord, la définition de l’abandon d’enfant ? Selon article 227-17 du Code pénal l’abandon d’enfant est le fait, par le père ou la mère « légitime, naturel ou adoptif », de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre « gravement » la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. L'infraction prévue par le présent article est donc, assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du Code civil.Comment prouver l’abandon d’enfant ?I- Premièrement, les  personnes en cause     Les auteurs de l’infraction ne peuvent...

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Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal

Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible de poursuivre et condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est également possible de classer les infractions...

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L’accident mortel du travail

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

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Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblessea) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :minorité; particulière vulnérabilité due à :d'abord à l’âge, ou à une maladie, puis, à l'infirmité, et encore une déficience physique ou psychique, enfin à un état de grossesse ;sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation...

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Les violences volontaires subies par l'enfant

volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Les éléments constitutifsPour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes :Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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