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Cabinet ACI > Les infractions (Page 16)

- La non-représentation d'enfant :

La non-représentation d’enfant

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant. Article 227-5 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs I. Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents, il...

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- Abandon de famille :

abandon de famille

Abandon de famille est une infraction du code pénal . C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I).  --  Cet article du code pénal dispose                (abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter...

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- Qu'est ce que le délaissement d'un mineur :

délaissement d’un mineur

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. . Premièrement, les éléments constitutifs  du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive...

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- L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique :

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. Premièrement, les incriminations relatives à la collecte d'informations D'abord, les moyens de la collecte Art.226-18 du CP Art.226-18-1 du CP Qu’est ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol d’un fichier ou de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données. C’est...

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- Travail contraires à la dignité humaine :

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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- délit de proxénétisme :

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Délit de proxénétisme : Le délit de proxénétisme se définit comme un acte illégal consistant à favoriser la prostitution d’autrui ou à tout le moins à en faire commerce. Il est très sévèrement puni par la loi du 13  avril 2016 renforçant la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Le proxénétisme en droit pénal est défini par l'article 225-5 du Code pénal. L'infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :           1).  --  D'abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d'autrui ; 2).  --  Puis, profite de la prostitution d'autrui, en partageant les produits ou en...

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- Trafic de stupéfiants :

Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; --  Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

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- Les menaces :

Les menaces

Les menaces constituent des infractions pénales tendant à nuire à autrui. Les menaces sans ordre ni condition      (Les menaces) Caractéristiques Article 222-17 du code pénal. La menace doit présenter plusieurs caractères pour être punissables : D'abord elle ne concerne que le crime ou de délit contre les personnes. Ensuite elle doit être particulièrement nette et devant a elle seule impressionner le destinataire. Enfin il faut qu’il y ait une répétition (au moins deux fois) ou une matérialisation par un écrit, une image ou un objet. Au surplus elle doit s’adresser à une personne déterminée ou aisément déterminable. Les peines encourues  6...

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- Meurtre – Homicide volontaire :

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime. L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime. L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. A défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription. I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre...

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- Le retrait de points du permis de conduire :

Le permis à points Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation d'une infraction (contraventions ou délits) et ce exclusivement : D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire ;  En suite, en cas d’exécution d’une composition pénale ;  Puis, suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal ;  Enfin, après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée.  Le barème du permis à points est fixé...

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