Les infractions

Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente

Les infractions relatives aux prix de vente :

I. Les rapports entre professionnels

La vente sans facture (L. 441-3).

Premièrement, l’élément matériel

Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opération qui a eu lieu sur le territoire français est un délit.
Le vendeur et l’acheteur sont tenus de détenir une facture.
Il faut autant de facture que d’opérations différentes.

Deuxièmement, l’élément moral

L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçant étant présumés connaître l’obligation qui leur est faite par la loi d’établir une fracture).

Puis, la répression

La peine est de 75.000 euros d’amende. Mais celle-ci peut être portée à la 50% de la somme facturée ou qui aurait due être facturée.
Peine complémentaires : la diffusion de la décision (L.470-2)

La revente à perte (L.442-2 et 442-3)

C’est le fait du commerçant qui revend un produit en l’état à un prix inférieur au prix d’achat effectif). La simple annonce d’une telle revente est également incriminée.
Les exceptions :

  • D’abord, la revente à perte est licite en cas d’alignement sur le prix légalement pratiquée par un concurrent (le vendeur doit prouver le prix sur le quel il prétend s’aligner).
  • Une exception existe aussi dans les hypothèses ou il y a cessation ou changement d’activité.
  • Ensuite, c’est encore vrai si il y a une baisse du cours de la marchandise entre la commande et la facturation.

L’intention résulte de la seule violation des prescriptions légales en connaissance de cause (les commerçants étant présumés l’interdiction que leur fait la loi de revendre à perte).
Les associations de consommateurs peuvent aussi, exercer l’action civile.
L’amende est de 75 000 euros d’amende, mais celle-ci peut être portée à la 50% des dépenses de publicité si celle-ci fait état d’un prix inférieur au prix d’achat.

L’imposition d’un prix minimum (L.442-5 du code commerce).

  • C’est le fait pour toute personne, d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, d’une prestation de service.
  • La peine principale est de 15.000 euros d’amende

Refus de communication des conditions générales de vente

Le refus de communication des conditions générales de vente à celui qui en fait la demande est constitutif d’un délit.
Les peines : 15 000 euros d’amende

II. Les rapports entre professionnels et consommateurs

Les ventes avec primes ou prestation de service avec prime

  • D’abord, sont autorisés les échantillons gratuits, les produits identiques à l’objet de la vente, les objets de faible valeur (ne doit pas dépasser les 60euros).
  • Puis, au delà, le commerçant de ne peut adjoindre à la vente une objet qui n’est pas compris dans le prix de vente.
  • Peines : Contravention de 5ème classe = 1500 euros d’amende. L’amende est portée à 3000 euros si il y a récidive.

Les ventes liées ou jumelées ou prestation de services liées ou jumelées

  • Il s’agit d’abord, de subordonner la vente à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat d’un autre produit.
  • Peines : Contravention de 5ème classe = 1500 euros d’amende. L’amende est portée à 3000 euros si il y a récidive.

Le refus de vente

  • Aussi, le refus de vente n’est possible que si il y a un motif légitime (refus de vendre des cigarettes à un mineur de 16 ans).
  • Peines : Contravention de 5ème classe = 1500 euros d’amende. L’amende est portée à 3000 euros si il y a récidive.

L’absence ou l’insuffisance d’information du consommateur

  • Peines : Contravention de 5ème classe = 1500 euros d’amende. L’amende est portée à 3000 euros si il y a récidive.

La publicité

  • Tout d’abord, concernant la publicité, à l’égard du consommateur, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables : elle doit préciser l’origine du produit et la période de l’offre
  • Amende de 15.000 euros.
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