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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 6)

Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles

Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle.Le viol est l’objet des articles 222-23 à 222-26 du Code pénal. Il s’agit de la première et de la plus grave des agressions sexuelles envisagées par le Code pénal.  L'infraction est toujours un crime, même lorsqu’il n’est pas accompagné de circonstances aggravantes. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Il existe deux circonstances...

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Les menaces 1

Les menaces

Les menaces 1 : les menaces par parole, gestes, actes consiste à faire connaitre à quelqu'un la possibilité ou l'intention arrêtée de lui nuire . Quelle est la définition d’une menace ? Une menace est un message adressé oralement ou par un écrit, une image ou tout autre objet à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, généralement dans l'intérêt de l'auteur du message. Il existe plusieurs incriminations : Les menaces sans ordre ni conditionL’article 222-17 du Code pénal sanctionne les menaces de commettre un crime ou un délit contre...

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L’usurpation d’identité

usurpation d’identité

L’usurpation d’identité : constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste :soit d'une part en une usurpation d'identité, soit d'autre part en l'usage donnée voire de plusieurs données de toute nature permettant d'identifier ce tiers.I- Élément matériel de l'usurpation d'identité   A- L’usurpation d’identité d’un tiers L’usurpation d’identité est le fait de s'attribuer sans droit, de manière illégitime, l'identité d'un tiers. Le but évidemment se faire passer pour lui. L’usurpateur entend prendre abusivement l'identité d'un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu'il n'est pas. L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers. L’identité renvoie bien évidemment...

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Violences conjugales

Violences conjugales

Violences conjugales Définition des violences conjugales  On distingue les violences physiques, les violences psychologiques, et les menaces.I - Les violences physiquesLes violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction. Ces violences peuvent entraîner des drames. Une femme tous les deux jours et demi meurt sous les coups de son conjoint (Chiffres de 2013). Les hommes aussi figurent également comme victimes des coups de leur compagne, dans une proportion moindre. Les violences volontaires définies à l’article 222-13,6° du Code pénal comme étant commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte...

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Qu’est-ce que les violences volontaires sur enfant ?

Les violences volontaires subies par l’enfant

Les violences volontaires sur enfant : Quelle est la définition des violences volontaires sur enfant ? Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint, mais s’exerçant parfois aussi sur les enfants, l’article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité. L’organisation d’un régime permettant l’éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante. Dès lors, sur le plan civil, la loi du 9 juillet...

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diffamation

Diffamation

diffamation : La diffamation   Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal). Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts. Par contre, les propos sont considérés publics lorsqu'ils sont adressés à diverses personnes qui ne sont...

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Qu'est-ce que l'injure ?

Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure : Définition de l'injure :injure publique et injure privéeD’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. La preuve de l'injure          (Qu'est-ce que l'injure) Pour être caractérisée, celle ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis En second lieu, les propos doivent être adressés à...

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Le vol

Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. 1. La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.a. L’objet d'abord : la chose d’autrui En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet d’un vol -...

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Qu’est-ce que le vol ?

Qu'est-ce que le vol ?

 Qu'est ce que le volDEFINITIONL’article 311-1 du Code pénal, texte emblématique de la matière pénale, dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » I.)  --  CONDITIONS PRÉALABLES           A)  --   UNE CHOSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE VOLÉE D’une part, concernant le vol de choses corporelles. Le terme « soustraction » de l’article 311-1 du Code pénal implique la possibilité de déplacer une chose, ce qui s’oppose au vol des immeubles insusceptible de ce déplacement, puisqu’une chose ne peut pas être un immeuble. Par contre, la qualification de vol a été retenue par exemples pour la soustraction d’un titre de...

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La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs

La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de : privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans (article 227-15 du Code pénal) ;soustraction...

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