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Qu’est ce que l’agression sexuelle

Qu’est ce que l’agression sexuelle :

Ce qu’est l’agression sexuelle

Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’intérieur italien (Ministero dell’Interno)  

I).  —   Introduction du délit d’agression sexuelle :

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

             Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

ou surprise. »

     —  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ».

En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions

sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une pénétration sexuelle.

          a).  —  Une définition de l’agression sexuelle qui pose des difficultés :

Puisque l’agression sexuelle se distingue du viol par l’absence de pénétration sexuelle, les actes commis vont systématiquement entrer en concours

avec la tentative de viol.

En effet, quand il y a tentative de viol, la pénétration sexuelle n’a pas été réalisée, ce qui justifie alors d’envisager également l’infraction d’agression

sexuelle autre que le viol.

          b).  —  En pratique, seuls les actes suffisamment proches de la consommation du viol permettent de prouver l’intention

de violer et donc de recevoir la qualification de tentative de viol. À défaut, il s’agira du délit d’agression sexuelle.

Par exemple, il y a tentative de viol lorsque l’auteur de l’infraction, après avoir mis un préservatif, aurait tenté de pénétrer la victime et que seule

une déficience momentanée l’aurait contraint à abandonner son projet. (Chambre criminelle, 10 janvier 1996)

Alors que le viol demeure un crime, l’agression sexuelle reste un délit. Pour autant :

46 % des agressions sexuelles restent des viols correctionnalisés (source : étude du TGI de Bobigny en 2013) :

          c).  —  Dans le cadre des infractions sexuelles, il existe une pratique judiciaire consistant à retenir la qualification

délictuelle d’agression sexuelle

(voire d’atteinte sexuelle) pour des faits qui par nature constituent un viol. On parle de correctionnalisation.

Dans cette hypothèse, le juge d’instruction, après avis des parties, omet l’acte de pénétration sexuelle (ce qui fait obstacle à l’élément constitutif

du crime de viol), pour renvoyer l’affaire requalifier en délit devant le tribunal correctionnel.

Pour certains dossiers, cette pratique judiciaire peut être indulgente pour la victime. En effet, elle peut permettre d’éviter d’exposer la victime

au traumatisme de l’audience devant une cour d’assises. Cette pratique peut aussi être profitable à la victime lorsque la preuve de l’acte

de pénétration sexuelle apparaît difficile à démontrer.

Elle n’en demeure pas moins critiquable, puisqu’elle présente pour l’appareil judiciaire l’avantage de masquer son manque de moyens

humains et financiers.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont réprimées par les articles 222-27 et suivants du Code pénal.

  1. Comment prouver un acte d’agression sexuelle autre que le viol ?
  2. Quelle est la répression en cas d’agression sexuelle autre que le viol ?

II).  —  Comment prouver un acte d’agression sexuelle autre que le viol ?

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

 Le délit d’agression sexuelle se caractérise par un élément matériel et un élément moral.

     A).  —  L’élément matériel des agressions sexuelles autres que le viol :

          1).  —  Comme nous l’avons vu au sein de l’introduction, le délit d’agressions sexuelles se caractérise par une

« atteinte sexuelle » (article 222-22 du Code pénal).

               —  Il est nécessaire de démontrer une atteinte, c’est-à-dire un acte porté sur la personne d’autrui.
               —  L’atteinte sexuelle ne peut être portée que sur une personne vivante.
               —  Pour qu’il y ait atteinte, la victime ne doit pas consentir aux actes sexuels accomplis sur elle.

Le non-consentement de la victime se prouve par les moyens employés qui sont visés par l’article 222-22 du Code pénal à savoir : la violence,

la contrainte, la menace ou la surprise.

          2).  —  L’atteinte sexuelle se caractérise par des actes de nature sexuelle.

La nature sexuelle des actes se caractérise objectivement et non pas en fonction de l’esprit de l’auteur ou de la victime.

En pratique, le délit d’agression sexuelle est constitué par des attouchements ou des caresses sur des parties du corps à connotation sexuelle

(sexe, fesses, cuisses, poitrine).

Il peut aussi s’agir de baisers sur le corps ou sur la bouche.

La qualification d’agression sexuelle s’applique aussi lorsque l’auteur frotte son sexe sur une partie du corps de la victime sans pénétration

(Cour d’appel de Limoges, 3 juin 1994 n° 1994-042622)

          3).  —  Le Code pénal réprime la tentative d’agression sexuelle.

La tentative d’agression sexuelle suppose que la victime n’ait subi aucune atteinte effective.

Il est cependant difficile de prouver la tentative d’agression sexuelle, puisqu’elle suppose que l’auteur n’ait pas pu effectuer un contact

sexuel avec la victime.

On trouve tout de même des décisions de jurisprudence ayant appliqué la qualification de tentative d’agression sexuelle.

     B).  —  L’élément moral des agressions sexuelles autres que le viol :

Le délit d’agression sexuelle est volontaire. Il est nécessaire de prouver que l’auteur avait la volonté d’effectuer l’acte à connotation sexuelle

tout en ayant conscience d’aller à l’encontre de la volonté de la victime.

En pratique, la preuve de cette conscience est établie par les circonstances des actes accomplis. Ainsi celui qui a employé la violence pour

arriver à ses fins ne peut qu’avoir conscience de l’absence de consentement de la victime.

III).  —  Quelle est la répression en cas d’agression sexuelle autre que le viol ?

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

La répression du délit d’agression sexuelle est facilitée.

     1).  —  Lorsque les faits ont été commis sur un mineur,

ce dernier dispose à compter de sa majorité d’un délai de 20 ans (si les faits ont été commis lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans) ou d’un délai

de 10 ans (s’il était âgé de plus de 15 ans)

À l’inverse une personne majeure au moment des faits à la possibilité d’engager des poursuites contre l’auteur qu’en vertu d’un délai de 6 ans

à compter du jour de l’infraction.

     2).  —  Le délit d’agression sexuelle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de tentative. L’auteur de ces infractions encourt également le suivi socio-judiciaire en application

de l’article 222-48-1 du Code pénal.

     3).  —  Les peines sont aggravées selon l’auteur des faits, selon les circonstances de la commission de l’infraction

            ou selon la victime.

     4).  —  La complicité peut être retenue en application de l’article 222-33-3 du Code pénal,

lorsqu’un individu enregistre des images relatives à la commission d’une agression sexuelle.

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