9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Qu’est ce que l’agression sexuelle

Qu’est ce que l’agression sexuelle

Qu’est ce que l’agression sexuelle :

Ce qu’est l’agression sexuelle

Source : campagne de sensibilisation par le ministère de l’intérieur italien (Ministero dell’ Interno)  

I).  —   Introduction du délit d’agression sexuelle :

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

             Selon l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

ou surprise. »

     —  La catégorie des agressions sexuelles, le Code pénal distingue le viol des « autres agressions sexuelles ».

En effet, l’infraction pénale de viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (222-23 du Code pénal). À l’inverse, les « autres agressions

sexuelles » demeurent des actes sexuels violents qui ne font pas l’objet d’une pénétration sexuelle.

          a).  —  Une définition de l’agression sexuelle qui pose des difficultés :

Puisque l’agression sexuelle se distingue du viol par l’absence de pénétration sexuelle, les actes commis vont systématiquement entrer en concours

avec la tentative de viol.

En effet, quand il y a tentative de viol, la pénétration sexuelle n’a pas été réalisée, ce qui justifie alors d’envisager également l’infraction d’agression

sexuelle autre que le viol.

          b).  —  En pratique, seuls les actes suffisamment proches de la consommation du viol permettent de prouver l’intention

de violer et donc de recevoir la qualification de tentative de viol. À défaut, il s’agira du délit d’agression sexuelle.

Par exemple, il y a tentative de viol lorsque l’auteur de l’infraction, après avoir mis un préservatif, aurait tenté de pénétrer la victime et que seule

une déficience momentanée l’aurait contraint à abandonner son projet. (Chambre criminelle, 10 janvier 1996)

Alors que le viol demeure un crime, l’agression sexuelle reste un délit. Pour autant :

46 % des agressions sexuelles restent des viols correctionnalisés (source : étude du TGI de Bobigny en 2013) :

          c).  —  Dans le cadre des infractions sexuelles, il existe une pratique judiciaire consistant à retenir la qualification

délictuelle d’agression sexuelle

(voire d’atteinte sexuelle) pour des faits qui par nature constituent un viol. On parle de correctionnalisation.

Dans cette hypothèse, le juge d’instruction, après avis des parties, omet l’acte de pénétration sexuelle (ce qui fait obstacle à l’élément constitutif

du crime de viol), pour renvoyer l’affaire requalifier en délit devant le tribunal correctionnel.

Pour certains dossiers, cette pratique judiciaire peut être indulgente pour la victime. En effet, elle peut permettre d’éviter d’exposer la victime

au traumatisme de l’audience devant une cour d’assises. Cette pratique peut aussi être profitable à la victime lorsque la preuve de l’acte

de pénétration sexuelle apparaît difficile à démontrer.

Elle n’en demeure pas moins critiquable, puisqu’elle présente pour l’appareil judiciaire l’avantage de masquer son manque de moyens

humains et financiers.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont réprimées par les articles 222-27 et suivants du Code pénal.

  1. Comment prouver un acte d’agression sexuelle autre que le viol ?
  2. Quelle est la répression en cas d’agression sexuelle autre que le viol ?

II).  —  Comment prouver un acte d’agression sexuelle autre que le viol ?

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

 Le délit d’agression sexuelle se caractérise par un élément matériel et un élément moral.

     A).  —  L’élément matériel des agressions sexuelles autres que le viol :

          1).  —  Comme nous l’avons vu au sein de l’introduction, le délit d’agressions sexuelles se caractérise par une

« atteinte sexuelle » (article 222-22 du Code pénal).

               —  Il est nécessaire de démontrer une atteinte, c’est-à-dire un acte porté sur la personne d’autrui.
               —  L’atteinte sexuelle ne peut être portée que sur une personne vivante.
               —  Pour qu’il y ait atteinte, la victime ne doit pas consentir aux actes sexuels accomplis sur elle.

Le non-consentement de la victime se prouve par les moyens employés qui sont visés par l’article 222-22 du Code pénal à savoir : la violence,

la contrainte, la menace ou la surprise.

          2).  —  L’atteinte sexuelle se caractérise par des actes de nature sexuelle.

La nature sexuelle des actes se caractérise objectivement et non pas en fonction de l’esprit de l’auteur ou de la victime.

En pratique, le délit d’agression sexuelle est constitué par des attouchements ou des caresses sur des parties du corps à connotation sexuelle

(sexe, fesses, cuisses, poitrine).

Il peut aussi s’agir de baisers sur le corps ou sur la bouche.

La qualification d’agression sexuelle s’applique aussi lorsque l’auteur frotte son sexe sur une partie du corps de la victime sans pénétration

(Cour d’appel de Limoges, 3 juin 1994 n° 1994-042622)

          3).  —  Le Code pénal réprime la tentative d’agression sexuelle.

La tentative d’agression sexuelle suppose que la victime n’ait subi aucune atteinte effective.

Il est cependant difficile de prouver la tentative d’agression sexuelle, puisqu’elle suppose que l’auteur n’ait pas pu effectuer un contact

sexuel avec la victime.

On trouve tout de même des décisions de jurisprudence ayant appliqué la qualification de tentative d’agression sexuelle.

     B).  —  L’élément moral des agressions sexuelles autres que le viol :

Le délit d’agression sexuelle est volontaire. Il est nécessaire de prouver que l’auteur avait la volonté d’effectuer l’acte à connotation sexuelle

tout en ayant conscience d’aller à l’encontre de la volonté de la victime.

En pratique, la preuve de cette conscience est établie par les circonstances des actes accomplis. Ainsi celui qui a employé la violence pour

arriver à ses fins ne peut qu’avoir conscience de l’absence de consentement de la victime.

III).  —  Quelle est la répression en cas d’agression sexuelle autre que le viol ?

(Qu’est ce que l’agression sexuelle)

La répression du délit d’agression sexuelle est facilitée.

     1).  —  Lorsque les faits ont été commis sur un mineur,

ce dernier dispose à compter de sa majorité d’un délai de 20 ans (si les faits ont été commis lorsqu’il était âgé de moins de 15 ans) ou d’un délai

de 10 ans (s’il était âgé de plus de 15 ans)

À l’inverse une personne majeure au moment des faits à la possibilité d’engager des poursuites contre l’auteur qu’en vertu d’un délai de 6 ans

à compter du jour de l’infraction.

     2).  —  Le délit d’agression sexuelle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mêmes peines sont applicables en cas de tentative. L’auteur de ces infractions encourt également le suivi socio-judiciaire en application

de l’article 222-48-1 du Code pénal.

     3).  —  Les peines sont aggravées selon l’auteur des faits, selon les circonstances de la commission de l’infraction

            ou selon la victime.

     4).  —  La complicité peut être retenue en application de l’article 222-33-3 du Code pénal,

lorsqu’un individu enregistre des images relatives à la commission d’une agression sexuelle.

Contacter un avocat                          (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Pour votre défense

avocat pénaliste 92

cabinet avocat agression sexuelle

Avocat agression sexuelle

pénaliste paris agression sexuelle

avocat spécialiste agression sexuelle

cabinet d’avocat spécialisé agression sexuelle

avocat spécialisé agression sexuelle

avocat spécialiste agression sexuelle

spécialiste agression sexuelle

avocat pénaliste agression sexuelle

avocat droit pénal agression sexuelle                                             d’abord, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

spécialisé agression sexuelle

avocat paris agression sexuelle

cabinet avocats agression sexuelle

meilleur avocat pour agression sexuelle

avocat spécialiste agression sexuelle paris

avocat pour affaire d’agression sexuelle

spécialiste affaire d’agression sexuelle

avocat pour affaire agression sexuelle

avocat affaire  paris

convocation au tribunal pour agression sexuelle

avocat conduite agression sexuelle

meilleur avocat de paris agression sexuelle

avocat pénaliste agression sexuelle paris

avocat contre agression sexuelle                                                          puis, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

pénaliste paris agression sexuelle

avocat contre agression sexuelle

avocat droit pénal agression sexuelle

cabinet pénalistes paris agression sexuelle

avocat cyber agression sexuelle

avocat droit du travail agression sexuelle

question avocat agression sexuelle

avocat enquête agression sexuelle psychologique

pénaliste paris agression sexuelle

avocat agression sexuelle

avocat agression sexuelle au travail

droit d’alerte agression sexuelle

avocat agression sexuelle criminel

avocat agression sexuelle école

droit d’alerte et agression sexuelle

avocat agression sexuelle fonction publique

avocat atteinte agression internet

droit contre L’ agression sexuelle

avocat agression sexuelle au travail

droit contre agression sexuelle

avocat harcèlement moral famille

cabinet d’avocats agression sexuelle

avocat agression sexuelle fonction publique paris

avocat agression sexuelle paris                                                                  ensuite, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

droit au chômage après agression sexuelle

droit au travail agression sexuelle

avocat agression sexuelle scolaire

avocat harcèlement téléphonique

délit pénal agression sexuelle

avocat paris agression sexuelle

avocat pour agression sexuelle

délit agression sexuelle

avocat spécialisé dans l’agression sexuelle

avocat spécialisé dans agression sexuelle

délit agression sexuelle

avocat spécialisé dans agression sexuelle

délit général agression sexuelle

avocat spécialisé en agression sexuelle

délit de harcèlement téléphonique                                                              aussi, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

délit de harcèlement moral prescription

avocat spécialisé agression sexuelle

avocat spécialiste en agression sexuelle

pénaliste agression sexuelle

avocat spécialiste agression sexuelle

avocat spécialiste harcèlement moral travail paris

cabinet avocat agression sexuelle

prescription agression sexuelle

agression sexuelle délit code pénal

agression sexuelle et droit pénal

avocat spécialiste agression sexuelle

agression sexuelle en droit pénal

agression sexuelle droit pénal                                                        également, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

pénaliste avocat pais agression sexuelle

agression sexuelle droit français

agression sexuelle droit de la personne

droit et agression agression

agression sexuelle délit sur plainte

droit femme contre agression sexuelle

droit agression sexuelle

agression sexuelle délit pénal

droit agression sexuelle au travail

agression sexuelle délit ou crime

droit agression sexuelle

agression sexuelle délit loi

droit agression sexuelle scolaire

agression sexuelle définition

ensuite, agression sexuelle définition droit

également, droit pénal agression sexuelle                                                    de même, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

droit pour agression sexuelle

meilleur avocat pour agression sexuelle

prescription agression sexuelle

prescription délit agression sexuelle

quel avocat choisir pour agression sexuelle

quel avocat pour agression sexuelle

avocat agression sexuelle cabinet d’avocats

pénaliste avocat agression sexuelle

avocat spécialisé dans agression sexuelle

cabinet Aci agression sexuelle

avocat paris agression sexuelle

cabinet d’avocat agression sexuelle

avocat contre agression sexuelle

cabinet avocat agression sexuelle

avocat pénal agression sexuelle

avocat spécialiste d’agression sexuelle

agression sexuelle et moral cabinet d’avocat

avocat pour agression sexuelle

cabinet avocats pénaliste agression sexuelle

avocat spécialisé en agression sexuelle                                               évidement, (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                                        (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                                                (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,                                                                            (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                                      (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                      (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

pénaliste avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du site Cabinet Aci              (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Avocats pénalistes parisiens

Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

D’abord, Tél : 01.42.71.51.05

Puis, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

En second lieu, Droit pénal  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Puis, pénal des affaires  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

De même, Le droit pénal douanier  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

pénal des nuisances   (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Et plus, pénal routier infractions  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Après, Droit pénal du travail  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement   (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Surtout, pénal de la famille   (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Tout autant, pénal international  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Que, Droit pénal des sociétés  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

En dernier, Le droit pénal de la consommation  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Troisièmement, Lexique de droit pénal  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal  (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Et puis, Procédure pénale   (Qu’est ce que l’agression sexuelle)

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.