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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 11)

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute

Le délit de banqueroute se trouve aujourd’hui aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce. Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ?Tout d'abord, les commerçants : toute personne exerçant de manière habituelle et indépendante des actes de commerces à titre professionnel ; Ensuite, les personnes immatriculées au répertoire des métiers : autrefois appelés artisans ;  Également, les agriculteurs ; De même, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante : même les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire protégé ; Puis, les dirigeant sociaux, ou les liquidateurs : Dirigeants d’associations, de syndicats,...

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L'organisation frauduleuse d'insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L'organisation frauduleuse d'insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l'indemnisation d'une victime et qui organise son insolvabilité. La condition préalable de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéD'abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.Les éléments constitutifs de l'organisation frauduleuse d'insolvabilitéélément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).élément...

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Chantage

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP)Définition : Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».           I.)  --   Éléments constitutifs du chantage                A.)  --  Éléments...

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Faux et usage de faux

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant titre, donc susceptible de...

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Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ?  /Les infractions portant atteinte à la probité La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité:La corruption-art 433-1 du...

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Prise illégale d'intérêts

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels :L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne :dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...

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Trafic d'influence

Trafic d’influence

Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons,  des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables..) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. Trafic d'influence : Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle disposed'abord des mêmes Sources légales aussi, les Peines puis, la Nature: ce sont des infractions...

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L'usurpation de nom

L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom)"Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou...

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La non révélation de crime

La non révélation de crime

La non révélation de crime : Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifsEn premier lieu, l'infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets.En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie).Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet.Deuxièmement, les peines encourues3 ans et 45.000Si le crime non révélé...

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Fraudes informatiques

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système : Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifsEst punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les peines...

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