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Délit de recel

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Délit de recel

Qu’est-ce que le recel ?

Délit de recel :

Sa définition ?

Recel le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également cette infraction le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Celle ci est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, prévoit l’article 321-1 du Code pénal.

Comment prouver cette infraction ?

A – Conditions préalables

Cette infraction est un délit de conséquence qui suppose un crime ou un délit préalable. Le recel n’existe donc pas en l’absence de caractérisation de l’infraction d’origine.

Par ailleurs, toute chose matérielle mobilière peut faire l’objet d’un recel. Celui ci existe si le bien provenant de l’infraction est transmis, mais aussi si c’est le produit de ce bien qui l’est.

B – Élément matériel

Il existe deux catégories :

  • Le recel-détention :

Le recel-détention regroupe la dissimulation, la détention et la transmission de la chose. L’infraction s’avère donc caractérisée en cas de simple réception de la chose. La détention peut être personnelle ou par l’intermédiaire d’un tiers. La chose peut également se voir  remplacée par une autre.

  • Le recel-profit :

Il punit le fait de bénéficier du produit d’une infraction. Cela est le cas du consommateur de boissons volées, par exemple.

C – Élément moral

L’agent doit connaître l’acte matériel de recel. Il doit également savoir que l’objet provient d’un crime ou d’un délit. Toutefois, la culpabilité du receleur n’implique pas la connaissance précise de l’infraction commise en amont.

En pratique, pour forger leur conviction, les juges examinent les faits à la recherche d’indices : les choses dissimulées, achetées à un faible prix, et la personne ne peut pas présenter de facture, etc… Face aux indices retenus, le prévenu devra donc prouver sa bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignorait l’origine des choses.

Comment réprimer cette infraction ?          

Elle fait encourir une peine principale de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à la moitié de la valeur des biens recelés, en application de l’article 321-3 du Code pénal.

La particularité des poursuites tient au fait que la tentative est non-punissable, et que la prescription de l’action publique est indépendante de l’infraction d’origine.

 

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Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple

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