Qu’est-ce que le travail dissimulé
Qu’est-ce que le travail dissimulé :
I). — Quelle est la définition de la tromperie ?
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une
infraction constitutive du délit de travail illégal.
//D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé
travail dissimulé par dissimulation d’activité,
l’exercice à but lucratif d’une activité
de production, de transformation, de réparation ou de prestation
de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne
qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :
** D’abord, soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers
ou au registre des entreprises
** Ensuite, ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est
obligatoire ou a poursuivi.
** Puis, son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une
radiation ;
** Également, Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux
organismes de protection sociale
** Enfin, ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
// D’après l’article L8221-5, « est réputé travail dissimulé
par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur
** En premier lieu, Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement
de la formalité prévue à l’article L1221-10,
relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
** En second lieu, Soit de se soustraire intentionnellement à
l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2, relatif à la
délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre
d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte
pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail
conclu en application du titre II du livre Iᵉʳ de la troisième partie ;
** Enfin, Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations
relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès
des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales
ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».
II). — Comment prouver le travail dissimulé ?
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
A). — Élément matériel
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
a). — La dissimulation d’activité
Pour caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité,
il faut tout d’abord une soustraction de l’employeur à ses obligations.
Il faut ensuite que cette opération se trouve faite dans un but lucratif, ce dernier
se démontrant par un faisceau d’éléments, tels que le recours à la publicité
pour une recherche de clientèle, la fréquence ou l’importance de l’activité,
l’utilisation d’un matériel ou d’un outillage professionnel, l’absence de facturation,
ou encore la facturation frauduleuse. Les activités exercées sous le couvert du
statut associatif peuvent être visées s’il s’avère démontré qu’elles s’accomplissent
dans un but lucratif.
b). — La dissimulation d’emploi salarié
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Pour caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié,
il faut tout d’abord une dissimulation totale ou partielle des
travailleurs de la part de l’employeur.
Par « dissimulation d’emploi salarié », on entend donc toute situation révélant
en fait, l’existence d’un lien de subordination que l’une des parties a voulu cacher.
On ne vise pas uniquement les relations directes entre un employeur et une
personne qui travaille pour son entreprise, mais aussi tout montage juridique
ayant pour objet de déguiser une réelle relation salariale.
Par conséquent, c’est l’absence de réelle autonomie du cocontractant,
et donc sa subordination juridique au donneur d’ordre qui sera constitutive
du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
B). — Élément moral
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Le travail dissimulé, aussi bien par dissimulation d’activité que par dissimulation
d’emploi salarié, doit avoir été commis de manière intentionnelle, que l’auteur
de l’infraction a agi positivement ou se soit volontairement abstenu.
III). — Comment le travail dissimulé est-il
réprimé ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
A). — demande d’indemnisation pour travail dissimulé
D’après l’article L8223-1 du Code de travail, le salarié peut, au moment de la
rupture de son contrat de travail, formuler une demande d’indemnisation
pour travail dissimulé devant le Conseil de prud’hommes.
S’il se trouve établi une situation de travail dissimulé, le salarié a droit à une
indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités auxquelles le salarié
peut prétendre lors de la rupture de son contrat, et notamment l’indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité
compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés, ou encore l’indemnité
pour irrégularité de la procédure de licenciement
L’article L.8224-1 du Code du travail prévoit que toute personne physique,
responsable du délit de travail dissimulé, encourt une peine de trois ans
d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000.
B). — Des peines complémentaires peuvent se voir prévues,
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
et notamment l’interdiction soit d’exercer une fonction publique
ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale, l’exclusion des marchés publics pour une
durée de cinq ans au plus, la confiscation des objets ayant servi à commettre
l’infraction, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée
ou encore l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Si la personne employée s’avère un mineur soumis à l’obligation scolaire,
la sanction peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Les personnes morales encourent une amende de 225 000 € et peuvent
encourir des peines complémentaires, telles que la dissolution de l’entreprise ou
son placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire
ainsi que la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l’un ou de plusieurs
établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.
Il convient de préciser que lorsque l’existence de travail dissimulé s’avère découverte
et que l’enquête révèle que l’employé a accepté de travailler de façon dissimulée,
afin de toucher une rémunération en plus de prestations sociales ou d’allocations
de chômage, les organismes sociaux peuvent lui réclamer des comptes.
Le salarié doit alors rembourser les allocations et prestations perçues, et il encourt
même la radiation.
Des sanctions pénales pour fraude aux allocations, ainsi que des pénalités
financières peuvent s’ajouter.
IV). — Contactez un avocat
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Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
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(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
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Considérons,
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D’autant plus,
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(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
De même,
enfin,
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de plus,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En fait,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Malgré cela,
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Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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par exemple,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Et ensuite (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Tout autant, pénal international (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Que, Droit pénal des sociétés (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale (Qu’est-ce que le travail dissimulé)
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT