Les infractions

Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé

Qu’est-ce que le travail dissimulé :

Quelle est la définition de la tromperie ?

L’article L8211-1 du Code du travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.

D’après l’article L8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité,

l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation

de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations » :

       D’abord, soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises

       Ensuite, ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi
Puis, son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
Également, Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale

Enfin, ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

D’après l’article L8221-5, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur

  En premier lieu, Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10, relatif

à la déclaration préalable à l’embauche ;

  En second lieu, Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2,
relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail
inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif
d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 Enfin, Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales
ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Comment prouver le travail dissimulé ?     (Qu’est-ce que le travail dissimulé)

I- Élément matériel                                                (Qu’est-ce que le travail dissimulé)

A- La dissimulation d’activité

Pour caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité, il faut tout d’abord une soustraction de l’employeur

à ses obligations. Il faut ensuite que cette opération soit faite dans un but lucratif, ce dernier se démontrant

par un faisceau d’éléments, tels que le recours à la publicité pour une recherche de clientèle, la fréquence

ou l’importance de l’activité, l’utilisation d’un matériel ou d’un outillage professionnel, l’absence de facturation,

ou encore la facturation frauduleuse. Les activités exercées sous le couvert du statut associatif peuvent être visées

s’il est démontré qu’elles sont accomplies dans un but lucratif.

B- La dissimulation d’emploi salarié                              (Qu’est-ce que le travail dissimulé) 

Pour caractériser l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il faut tout d’abord

une dissimulation totale ou partielle des travailleurs de la part de l’employeur.

Par « dissimulation d’emploi salarié », on entend donc toute situation révélant en fait l’existence d’un lien de subordination

que l’une des parties a voulu cacher.

On ne vise pas seulement les relations directes entre un employeur et une personne qui travaille pour son entreprise,

mais aussi tout montage juridique ayant pour objet de déguiser une réelle relation salariale.

Par conséquent, c’est l’absence de réelle autonomie du cocontractant, et donc sa subordination juridique

au donneur d’ordre qui sera constitutive du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

II- Élément moral                                                (Qu’est-ce que le travail dissimulé)

Le travail dissimulé, aussi bien par dissimulation d’activité que par dissimulation d’emploi salarié, d

oit avoir été commis de manière intentionnelle, que l’auteur de l’infraction ait agit positivement ou se soit volontairement abstenu.

Comment le travail dissimulé est-il réprimé ? (Qu’est-ce que le travail dissimulé)

D’après l’article L8223-1 du Code de travail, le salarié peut, au moment de la rupture de son contrat de travail, formuler

une demande d’indemnisation pour travail dissimulé devant le Conseil de prud’hommes. S’il est établi une situation

de travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre lors de la rupture

de son contrat, et notamment l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de congés payés, ou encore l’indemnité

pour irrégularité de la procédure de licenciement

L’article L.8224-1 du Code du travail prévoit que toute personne physique, responsable du délit de travail dissimulé,

encourt une peine de trois ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000 .

Des peines complémentaires peuvent être prévues, et notamment l’interdiction soit d’exercer une fonction publique

ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction

a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer,

de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale,

l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus, la confiscation des objets ayant servi

à commettre l’infraction, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée

ou encore l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Si la personne employée est un mineur soumis à l’obligation scolaire, la sanction peut être portée à 5 ans

d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

Les personnes morales encourent une amende de 225 000 € et peuvent encourir des peines complémentaires,

telles que la dissolution de l’entreprise, ou son placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire

ainsi que la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l’un ou de plusieurs des établissements d

e l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

Il convient de préciser que lorsque l’existence de travail dissimulé est découverte et que l’enquête révèle que l’employé

a accepté de travailler de façon dissimulée, afin de toucher une rémunération en plus de prestations sociales

ou d’allocations de chômage, les organismes sociaux peuvent lui réclamer des comptes.

Le salarié doit alors rembourser les allocations et prestations perçues, et il encourt même la radiation.

Des sanctions pénales pour fraude aux allocations, ainsi que des pénalités financières peuvent s’ajouter.

 

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