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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 2)

Qu'est ce que le crime

Qu'est ce que le crime

Qu'est ce que le crime : Qu'est ce que le crime : Peut être défini comme l'infraction la plus lourde en droit pénal. On sanctionne un comportement considéré comme dangereux par la société à un moment donné. C'est une atteinte portée à un tiers qui en est victime Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité.       (Qu'est ce que le crime) On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les...

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L'infraction de révélation du secret professionnel

L'infraction de révélation du secret professionnel

L'infraction de révélation du secret professionnel : Les éléments constitutifs de l’infraction de violation du secret professionnel Pour être retenue, cette qualification pénale de violation du secret professionnel nécessite la réunion de plusieurs éléments. En effet, il existe des conditions relatives au confident, au secret, à l’acte de révélation et à l’intention coupable. A titre liminaire, s’agit d’un délit, le délai de prescription pour déclencher l’action publique est de 3 ans et il commence à courir dès le jour de la révélation de l’information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n’est pas répréhensible. Élément légalCette infraction...

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les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publiqueLes délits liés aux stupéfiants                   (les délits portant atteinte à la santé publique)Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique)Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamne l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant...

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Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes :Délit de consultation des sites terroristesTout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes) La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une...

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Les délits liés au travail

Les délits liés au travail

Les délits liés au travail :Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci est présent pour assister toute personne qui souhaite être conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travailTout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ; Ensuite, le...

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Les délits routiers

Les délits routiers

 Les délits routiers :Quatre études succinctes, successivement : 1.) Les accidents de la circulation, 2.) La non assistance personne en danger, 3.) La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 4.) Le délit de fuite. Les accidents de la circulation                         (Les délits routiers)Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs. La loi régit les carambolages qui sont des accidents impliquant plus de deux véhicules. Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un...

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Délit

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L ‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. La distinction entre délit civil et pénalLe délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal. Le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer du quasi-délit, lequel est...

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Le pantouflage

Le pantouflage

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire) Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d'intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d'activité.  I) Qu’est-ce que le pantouflage ? - Les auteurs potentielsL’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes : D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :Tout d'abord, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, Également, de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise...

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Crime

Le crime

LE CRIME : Le droit pénal est une branche du droit qui répertorie, classifie et sanctionne les comportements socialement inacceptables, que sont les infractions pénales. Ces infractions sont réparties hiérarchiquement en trois catégories, selon leur gravité. On trouve donc les contraventions, pour lesquelles la peine encourue est inférieure à 3 000 euros d’amende, les délits, pour lesquels la peine d’amende est au moins égale à 3 750 euros, et la peine de prison est d’un maximum de 10 ans. La dernière catégorie regroupe les crimes. Le crime est l’infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans de prison...

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Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violence en raison de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd'hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ». I.) DéfinitionLes violences psychologiques sont définies à l’article 222-33-2-1 du code pénal prévoyant que : "Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité...

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