9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions (Page 10)

- L’accident mortel du travail :

L'accident mortel du travail : On parle d'accident mortel du travail lorsque l'accident du travail a entraîné le décès de la victime. Dans ce cas de figure, les ayants droit du défunt demandent une indemnisation. I. Accident mortel du travail : L’attribution d’une rente aux ayants droits du salarié En principe, si l'accident du travail ou la maladie professionnelle a entraîné le décès de la victime, ses ayants droits bénéficient d'une rente. L’article L 434-16 du Code de la sécurité sociale dispose que « la rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une...

Continue reading

- Abus de faiblesse :

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; particulière vulnérabilité due à : d'abord à l’âge, ou à une maladie, puis, à l'infirmité, et encore une déficience physique ou psychique, enfin à un état de grossesse ; sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation...

Continue reading

- Les violences volontaires subies par l'enfant :

volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Les éléments constitutifs Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

Continue reading

- Responsabilité pénale en droit routier :

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

Continue reading

- Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :                              (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police,                               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) Statue à...

Continue reading

- Les mesures administratives en matière d'infractions routières :

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : Contravention ou délit ?       (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. Des mesures administratives          (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : D'abord,  du retrait de points Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : L’interdiction de délivrance du permis La rétention administrative La suspension administrative L’annulation administrative Distinction entre les mesures administratives et...

Continue reading

- Stage de récupération des points du permis de conduire :

Stage de récupération des points : Stage permis à points volontaire Vous devez : D'abord, ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 2 ans et 1 jour avant le début du stage ; Ensuite, disposer au minimum d'1 point sur son permis de conduire à la date du stage ; Enfin, avoir effectivement perdu des points à la date du stage. Stage obligatoire Les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte de 3 points ou plus sont dans l'obligation de suivre un stage. Ils en sont informés par lettre recommandée avec...

Continue reading

- La récupération des points du permis :

Lorsque le capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois. La perte totale des points entraîne automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis. Le titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception. Il dispose d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter son permis de conduire à la préfecture. Le délai maximum d'annulation du permis est de 3 ans, il est porté à 6 ans en cas de récidive. Le retrait de points n'est définitive que lorsque...

Continue reading

- L'alcoolémie au volant :

L'alcoolémie au volant : Les conditions de la poursuite            (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peut importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales vise le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’on laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). Les peines               ...

Continue reading

- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :   Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite   d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

Continue reading