17 décembre

Racket et extorsion

Racket et extorsion :

Racket et extorsion sont deux expressions, deux termes presque similaires. Le premier se définirait comme une d’escroquerie. Il utilise tout moyen pour obteniravec violences des biens. Le second, l’extorsion signifie l’obtention par la force desobjets convoités. Dans les deux cas, il y a utilisation de violence.

I). — Quand est alors de la définition juridique

(Racket et extorsion)

de racket et extorsion ?

Si le terme « racket » est le plus couramment employé, il correspond en réalité,

en termes d’infraction pénale, à l’extorsion. L’extorsion est une infraction définie

à l’article 312-1 du Code pénal.

« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte

soit une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret,

ou la remise de fonds ou d’un bien quelconque ».

L’extorsion se distingue du vol commis avec violences, bien qu’il s’agisse dans

certains cas d’une appropriation frauduleuse des biens d’autrui pouvant résulter

d’actes de violence.

Cette infraction suppose que la victime se dessaisisse elle-même des biens extorqués.

Elle le fait en raison des violences ou des menaces dont elle fait l’objet.

De tels faits portent donc à la personne une atteinte plus grave que les vols avec violence.

C’est ce qui justifie une répression plus sévère.

II). — Comment prouver racket et extorsion ?

(Racket et extorsion)

A). — Élément matériel du racket et extorsion

a)- La contrainte exercée

Pour que la qualification d’extorsion existe, il faut que l’agent emploie au moins

l’un des trois moyens évoqués :

** La violence et la menace de violence s’entendent d’une violence physique ou menace de violence physique. — Cette violence exercée contre la victime, — mais aussi contre un tiers, par exemple, un proche de la victime afin de forcer cette dernière à remettre la chose, — voire contre des biens, par exemple, en détruisant ou menaçant de détruire un établissement. ** La contrainte peut aussi bien être physique que morale — et elle s’apprécie en tenant compte de l’âge, — de la condition physique et intellectuelle — et des facultés de résistance de la victime.

** Il importe que ces moyens se déterminent de la remise extorquée à la victime :

— Pas d’extorsion si les violences, menaces ou contraintes n’ont pas causé un rôle déterminant.

Il peut exister même en leur absence, la victime agit de la même manière.

C’est pourquoi, l’extorsion n’existe que si celles-ci ont précédé ou ont été

concomitantes à la remise.

On ne saurait retenir l’extorsion en cas de violences ou contraintes postérieures

à la remise de la chose.

B). — Les actes obtenus (Racket et extorsion)

Les moyens mis en œuvre par l’agent doivent tendre à obtenir de la victime :

une signature,

un engagement ou une renonciation,

ou bien, la révélation d’un secret,

voire, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

1) L’obtention d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation

Les violences ou contraintes peuvent tout d’abord viser à obtenir une signature

apposée sur un écrit.

La nature de cet écrit ainsi que sa portée sont indifférentes :

il peut tout aussi bien s’agir d’un écrit ayant des incidences pécuniaires.

Par exemple une quittance de loyer, une reconnaissance de dette, ou une promesse

de vente, que d’un écrit quelconque.

2) La révélation d’un secret (Racket et extorsion)

Il s’agit là d’une innovation opérée à l’occasion de la réforme du Code pénal.

La modification est importante, car elle accroît considérablement le champ

d’application de l’incrimination.

En effet, en visant « un secret », le texte protège désormais des biens incorporels

qui peuvent n’avoir aucune valeur pécuniaire

3) La remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque

Les termes « fonds » désignent l’argent, les billets de banque, la monnaie métallique,

les chèques et autres effets de commerce, tandis que les « valeurs » désignent

tout objet ou denrée qui ont une valeur marchande, par exemple, un sac de grains.

L’expression « bien quelconque », quant à elle, est particulièrement large puisque,

excepté les immeubles, elle viserait tout type de biens.

III). — La répression de racket et extorsion

(Racket et extorsion)

En application de l’article 312-1 et suivants les peines se répartissent ainsi ;

A). — En premier lieu, l’extorsion simple est punie

de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, en application

de l’article 312-1 alinéa 2 du Code pénal.

Néanmoins, le Code pénal réprime de nombreuses circonstances aggravantes,

lesquelles causent des hausses conséquentes de la peine prévue :

B). — En second lieu, l’article 312-2 du Code pénal :

« L’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur avait dissimulé son visage, ou que la victime était une personne particulièrement vulnérable, ou que l’infraction était guidée par des motifs raciste » ;

C). — Ensuite, l’article 312-3 du Code pénal :

« L’extorsion est punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours » ;

D). — Puis, l’article 312-4 du Code pénal :

(Racket et extorsion)

« L’extorsion est punie de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violence sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente » ;

E). — Enfin, l’article 312-5 du Code pénal :

« L’extorsion est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé ».

La victime de l’extorsion d’une signature est toujours le titulaire de

la signature.

En revanche, s’il s’agit d’un titre d’engagement ou de renonciation, d’une valeur ou

d’un effet, la victime de l’extorsion est la personne qui remet le titre sous la contrainte,

même si elle n’en est pas le signataire.

F). — L’article 121-2 du Code pénal prévoit qu’une personne morale

(Racket et extorsion)

peut-être déclarée pénalement responsable d’une infraction, et naturellement d’une

extorsion, comme le rappelle l’article 312-15 du Code pénal.

Il va de soi qu’une autre personne morale peut en être victime.

Il convient de tenter de résoudre à l’amiable le litige d’extorsion.

Notamment, en cas de racket de votre enfant mineur. Il est nécessaire de contacter les parents

de l’auteur du délit.

De même que la direction de l’établissement scolaire, la famille et l’école.

Les parents doivent faire prendre conscience à leur enfant de la gravité de ses actes.

Voire faire appel, si cela ne semble pas porter ses fruits, à une sanction dans le cadre de l’école.

IV). Contact un avocat

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Pour votre défense :

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V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin,Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Racket et extorsion) En second lieu, Droit pénal (Racket et extorsion) Tout d’abord, pénal général (Racket et extorsion) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal Puis, pénal des affaires (Racket et extorsion) Aussi, Droit pénal fiscal (Racket et extorsion) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Racket et extorsion) De même, Le droit pénal douanier (Racket et extorsion) Et aussi, Droit pénal de la presse (Racket et extorsion)

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