Qu’est-ce que la diffamation ? Tout comme l’injure, c’est une atteinte à l’honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l’alinéa un et l’injure à l’alinéa 2. I).  —  La diffamation définition (Qu’est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs […]

L’escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d’une particulière gravité. le recours y est fréquentElle vise tout d’abord à éluder le payement de l’impôt mais de surcroit à obtenir de l’administration fiscale la remise de fondspar diverses systèmes notamment l’imputation de TVA fictives […]

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan I).  — Premièrement, la définition de cette cette infraction (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d’affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement […]

Le refus de vente et la subordination de vente : I).  —  Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévueà l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d’unproduit ou […]

meilleur avocat de paris droit pénal de la familleLa publicité trompeuse : I).  —  La notion de publicité  : (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d’abord, comme tout moyen d’informations permettant à unclient de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’unservice qui lui est proposé. Il […]

Information fausse ou trompeuse : I).  —  Une atteinte au bon fonctionnement du marché boursier (information fausse ou trompeuse) Infraction portant atteinte au bon fonctionnement du marché boursier qui résulte des termes de la loi du 23 décembre 1970. Par la suite, elle a été modifiée par d’autres lois dont la dernière datant du 26 juillet […]

Les infractions relatives aux prix de vente : I).  —  Les rapports entre professionnels (Les infractions relatives aux prix de vente)      A).  —  La vente sans facture (L. 441-3).           a).  —  Premièrement, l’élément matériel Le fait pour un commerçant de ne pouvoir justifier d’une facture relative à une opérationqui a eu lieu sur […]

L’abus de position dominante et ententes prohibées : I).  —  L’abus de position dominante : (Position dominante et ententes prohibées) L’incrimination de l’abus de position dominante vise à préserver l’économie de marchéet le jeu de la concurrence. Une entreprise ou un groupe occupant une place centrale ou monopolistique sur unmarché donné ne peut utiliser cette […]