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Cabinet ACI > Les infractions (Page 15)

- Chantage :

Le chantage : définition et sanctions

Chantage : définition et sanctions : LE CHANTAGE (art.312-1 CP) Définition :  Le chantage consiste à faire pression sur autrui pour l’amener à remettre une chose. L’article 312-10 du Code Pénal dispose plus précisément que : « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».           I.)  --   Éléments constitutifs du chantage                A.)  --  Éléments...

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- Faux et usage de faux :

Le faux et usage de faux

Faux et usage de faux : Partie 1 : Définition et sanction du faux (Faux et usage de faux) Le faux et usage de faux vise toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, prévoit l’article 441-1 du Code pénal. En d’autres termes, il s’agit d’altérer la vérité en connaissance de cause par le biais d’un document valant...

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- Les infractions portant atteinte à la probité :

Les infractions portant atteinte à la probité

Les infractions portant atteinte à la probité Qu'est-ce que la probité ?  /Les infractions portant atteinte à la probité La probité est un concept pouvant se définir d'abord par la droiture, ensuite l'honnêteté et enfin l'intégrité. Avoir de la probité c'est donc avoir un attachement aux devoirs de la Justice et de la Morale. Le but des infractions incriminées par le code pénal est de réprimer toute sorte de collusion entre deux personnes, dont l'une possède des prérogatives dans le cadre de ses fonctions, et que l'autre souhaite exploiter. Il s'agit ici de 3 grandes infractions portant atteinte au devoir de probité: La corruption-art 433-1 du...

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- Prise illégale d'intérêts :

La prise illégale d’intérêts

Prise illégale d'intérêts : La prise illégale d’intérêt stricto sensu (le fonctionnaire en activité)  I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? A) Les auteurs potentiels : L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir d'une personne : dépositaire de l’autorité publique en premier lieu (ex. : commissaire de police, Aix-en-Provence, 30 mars 2005), ou chargée d’une mission de service public en second lieu (ex. : architecte investi d’une mission de maîtrise d’œuvre par et pour le compte d’une collectivité publique, crim., 14 juin 2000). et finalement, investie d’un mandat électif public (ex. : maire,...

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- Trafic d’influence :

Trafic d’influence

Trafic d'influence : Le trafic d'influence est un délit qui consiste pour " une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer" et de" proposer directement ou indirectement , des offres, des promesses, des dons,  des présents ou des avantages divers ( décoration, marchés publics, emploi, arbitrages favorables..) pour que dans le cadre de sa fonction reçoive une décision avantageuse. I).  --  Trafic d'influence : Le trafic d'influence est une infraction voisine de la corruption en ce qu'elle dispose 1).  --  d'abord des mêmes Sources légales 2).  --  aussi, les Peines 3).  --  puis, la Nature:...

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- L’usurpation de nom :

L'usurpation de nom

L'usurpation de nom : I).  --  Premièrement, Art.434-23 :                                (L'usurpation de nom) "Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a...

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- La non révélation de crime :

La non révélation de crime

La non révélation de crime : Articles 434-1 et 434-2 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs En premier lieu, l'infraction consiste à ne pas révéler aux autorités un crime dont a eu connaissance alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou d’en limiter les effets. En second lieu, ne concerne que le crime (n’est pas puni au titre de cette infraction la non révélation du criminel ou du lieu où il se réfugie). Enfin cela ne concerne que le crime tenté ou consommé ; et non le simple projet. Deuxièmement, les peines encourues 3 ans et 45.000 Si le crime non révélé...

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- Fraudes informatiques :

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système :             (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les...

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- Recel :

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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- Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions :

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie Posted by contact@cabinetaci.com in Non classé Qu’est ce que l’escroquerie : Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (QU’EST CE QUE L’ESCROQUERIE) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des...

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