Filouterie
Filouterie :
Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ?
D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer
ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper
une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places.
Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients.
I). — Comment prouver l’infraction de filouterie ?
Pour être caractérisé, un acte infractionnel de filouterie nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.
I- D’abord, un élément matériel de la filouterie
Il existe quatre hypothèses de filouterie :
1). – Premièrement, se faire servir des boissons ou des aliments dans des établissements vendant des boissons et aliments ;
l’infraction ne s’applique pas aux traiteurs qui livrent à domicile.
2). – Deuxièmement, se faire attribuer et occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant
des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours ; l’infraction s’applique aux gîtes, hôtels mais pas aux campings
ni aux chambres chez les particuliers.
3). – Troisièmement, se servir des carburants dont on fait remplir le réservoir d’un véhicule par des professionnels de la
distribution ; l’infraction n’est retenue que si le client se fait servir par le professionnel et elle n’est jamais étendue à d’autres
produits ou si le produit est versé ailleurs que dans le réservoir.
4). – Quatrièmement, se faire transporter en taxi ou en voiture de places.
Il faut une remise volontaire du commerçant (et non pas une appréhension de l’auteur de l’infraction).
II). — Puis, un élément moral de la filouterie
La filouterie s’avère une infraction intentionnelle. Elle se caractérise lorsque l’auteur de l’infraction se sent conscient de
se trouver dans l’impossibilité absolue de payer ou lorsqu’il a la détermination à ne pas payer.
La simple imprudence ou négligence de celui qui a oublié de prendre de l’argent, son chéquier ou sa carte de crédit,
mais qui veut bien payer, ne peut donc pas se voir sanctionne. De plus, on ne peut pas punir celui qui s’esquive au moment
de payer alors qu’il a les moyens de le faire (dans ce cas, il s’agit d’un vol).
III). — Comment l’infraction de filouterie est-elle réprimée ?
L’acte infractionnel de filouterie fait encourir une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Il convient de souligner qu’on ne punit pas la tentative et qu’aucune peine complémentaire ne s’avère prévue par le
Code pénal.
Comme il s’agit d’un délit, le délai de prescription de l’action publique est de trois ans.
IV). — Contactez un avocat
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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