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Les infractions

Cabinet ACI > Les infractions (Page 3)

Homicide involontaire

homicide involontaire

HOMICIDE INVOLONTAIRE  Selon l'article 221-6 du Code pénal, l'homicide involontaire est le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. I – Les éléments constitutifs de l'infraction    L'homicide involontaire est constitué par la caractérisation d'un élément matériel et d'un élément moral. a.) L'élément matériel de l'homicide involontaire                                          Il suppose :tout d'abord, un résultat : la mort de la victime ensuite, un comportement fautif (maladresse, une imprudence, une négligence...

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agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur

Agression sexuelle sur mineur : Partie I : Les infractions sexuelles sur mineurs Premier cas d'agression sexuelle sur mineur : le viol. I) Agression sexuelle sur mineur : le viol  Le viol sur mineur est défini par l’article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». A) L’élément matériel de l'agression sexuelle sur mineur du viol 1) La pénétration dans le viol L’acte matériel consiste en une pénétration vaginale, buccale ou anale. Pour que le viol soit retenu il faut qu’il y ait une pénétration par le sexe ou...

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Agression sexuelle sur majeur

Sur majeur

Définition de l'agression sexuelle sur majeur L'agression sexuelle sur majeur est une « atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 Code pénal). S'agissant de l'agression sexuelle sur majeur, on distingue le viol des autres agressions sexuelles. (Qu'est-ce que le viol ?) Cette distinction est visible dans le Code pénal : on a d’un côté le viol (articles 222-23 à 222-26 du Code pénal) et de l’autre les « autres agressions sexuelles » (articles 222-27 à 222-31 du Code pénal). En l’espèce, on va s’intéresser à ces autres agressions sexuelles. Si pour le viol une pénétration est nécessaire au titre des éléments constitutifs, l’agression sexuelle...

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Les différents types de vols en droit pénal

Les différents types de vols en droit pénal

Les différents types de vols en droit pénal : Les différents types de vols en droit pénal sont très nombreux. Ainsi, comme pour les différentes formes d'escroqueries, on peut dire qu'il existe une grande variété de vols commis en France. Par exemple, il peut s'agir d'un vol à l’américaine, d'un vol à la carré, ou encore d'un vol agricole etc. L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. On constate que l’infraction de vol a fait l’objet de nombreuses déclinaisons dont voici une liste des principales. 1. Les différents types de vols Le vol agricole En premier lieu, le vol agricole...

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Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroquerie en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc...

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Le délit pénal

Le délit pénal

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. La distinction entre délit civil et délit pénal Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal. Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingué du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par une...

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Les crimes de guerre

Les crimes de guerre

Les crimes de guerre : Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse (Article 461-3)Définition Répression / PoursuitesFait de soumettre des personnes d’une partie adverse soit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiées ni par des raisons thérapeutiques,d'une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d'autre part et qui au surcroit, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique. Réclusion criminelle à perpétuité.Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle (Article 461-4)Définition Répression / PoursuitesFait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés soit,...

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Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l’État, la nation et la paix publique

Les crimes contre l'État : Les crimes contre l’État, la Nation et la paix publique concernent les intérêts fondamentaux d'un pays. Une séries d'infractions gravissimes de crimes réprimés lourdement par le code pénal : (dont ci-dessous un léger rappel avec définition et répression) Livraison de tout ou partie du territoire national ou de forces armées (Article 411-2)   (crimes contre l'État) En premier lieu, détention criminelle à perpétuité et 750 000 euros d’amende. Mais, l’article 132-23 relatif à la période de sûreté est applicable. Répression / PoursuitesDéfinition :Fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des...

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Crimes contre les biens

Les crimes contre les biens

Crimes contre les biens : Crimes contre les biens : constituent les infractions les plus graves et les plus lourdement sanctionnées. La peine encourue peut aller de 15 ans et plus outre les fortes amendes qui l'accompagnent. Ce sont les infractions pénales les plus nombreuses dans la grande majorité des villes françaises. Ces crimes recouvrent d'abord, les vols, puis les destructions, et encore, les dégradations, et puis, les détournements et enfin les recels.. Vol aggravé (Article 311-1 à 311-8) - (Les crimes contre les biens)Définition Répression / PoursuitesSoustraction frauduleuse de la chose d’autrui. 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende précédé, accompagné ou suivi...

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La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – , une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10 ans, mais celui-ci est rallongé...

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