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Cabinet ACI > Les infractions  > Droit pénal routier  > Les infractions routières

Les infractions routières

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité.

Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent.

I).  —  Les contraventions  

(Les infractions routières)

(art 131-13 du Code pénal)

Les contraventions se divisent en cinq classes

et peuvent être punies d’une peine maximale de 1 500 € d’amende

et de peines accessoires telles que la suspension du permis

pour un délai maximum de trois ans.

Souvent, ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4)

Lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive.

Tableau des principales contraventions routières et leurs sanctions

II).  —  Les délits routiers    

(Les infractions routières)

Les délits peuvent être punis d’une peine de prison de 10 ans maximum, voire 20 ans en cas de récidive, ainsi que

d’une peine d’amende.

La perte automatique s’élève à 6 points par délits.

En cas de cumul d’infractions les points perdus peuvent s’additionner jusqu’à un maximum de 8.

III).  —  Particularité des infractions routières

(Les infractions routières)

À la différence de la plupart des infractions de droit commun, la preuve des infractions routière est plus facile à apporter.

Tout d’abord, en ce qui concerne la matérialité des faits, les procès verbaux de constatations suffisent à démontrer

l’existence de l’infraction.

La preuve contraire ne pouvant être rapportée que par un témoignage clair et précis ou bien par l’impossibilité pour

le fonctionnaire de constater l’infraction.

L’élément moral est présumé pour les contraventions. La plupart des délits routiers sont des délits involontaires ayant

causé un accident et donc la volonté de commettre l’infraction est présumée.

Enfin, l’élément légal, c’est-à-dire le texte précis correspondant à l’infraction, est toujours prévu en droit routier.

IV).  —  Contactez un avocat  

(Les infractions routières)

Pour votre défense

5° de l’article 131-13 du Code pénal

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article 131-13 du Code pénal Insee

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article 131-13 du Code de procédure pénale

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article 111-2 du Code pénal

article 111-3 du Code pénal

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article 111-1 et suivants du Code pénal

article 111-2 1 code pénal

amende pour conduite dangereuse

article 111-1 cpp (Les infractions routières)

article 111-1 du Code pénal

amende pour délit routier

art. 131-13 du Code pénal

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Les infractions routières)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Les infractions routières)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Les infractions routières)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Les infractions routières)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Les infractions routières)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Les infractions routières)

troisièmement

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Une fois de plus,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET   (Les infractions routières)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Les infractions routières)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les infractions routières)

En second lieu, Droit pénal  (Les infractions routières)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions routières)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les infractions routières)

Puis, pénal des affaires  (Les infractions routières)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Les infractions routières)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Les infractions routières)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

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Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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