24 juillet

Les violences psychologiques dans les couples

Les violences psychologiques dans les couples : La violence dans les couples, avant même qu’elle ne devienne physique, prend souvent racine dans les mots. Il est cependant beaucoup plus difficile d’évaluer les aspects psychologiques que physiques de la violencedu fait de leur invisibilité. Ces violences psychologiques sont aujourd’hui reconnues comme un délit depuis juillet 2010, au même titre que les violences physiques. La loi a ainsi créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple ».

I). — Définition

(Les violences psychologiques dans les couples)

A). — Les violences psychologiques

sont définies à l’article 222-33-2-1 du code pénal prévoyant que : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale s’avère puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail » « et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

B). — Les mêmes peines

se trouvent encourues lorsque cette infraction s’avère commise par un ancien conjoint ou un ancien concubinde la victime ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. ».

II.) Conditions (Les violences psychologiques dans les couples)

La jurisprudence admet depuis longtemps que les violences ne se limitent pas à des atteintes physiques,

mais peuvent consister en des violences psychologiques :

ainsi, dès un arrêt du 19 février 1892, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait que pouvaient être sanctionnées

les violences qui « sans atteindre matériellement la personne sont cependant de nature à provoquer une sérieuse

émotion ».

Plus récemment, la chambre criminelle va même plus loin dans un arrêt du 2 septembre 2005 en jugeant que le délit de

violence peut être constitué d’un « comportement de nature à causer sur la personne une atteinte à son intégrité physique

ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique ».

De certains actes :

Ainsi, il ne s’agit pas d’une simple dispute conjugale dans laquelle deux points de vue concurrents s’affrontent, mais il doitexister des actes répétés pouvant se constituer de paroles ou autres agissements, entraînant une dégradation des conditionsde vie aboutissant à une altération de la santé physique ou mentale.

Ces violences psychologiques se manifestent alors par une emprise et un conditionnement qui se matérialisent

de manières diverses et variées :

1). — refuser à la victime de rencontrer ou de parler avec des amis ou des membres de la famille2). — l’empêcher de parler à d’autres personnes, qu’elles soient hommes ou femmes3). — critiquer ou dévaloriser ce qu’elle fait lui : – faire des remarques désobligeantes sur son apparence physique – imposer sa manière de s’habiller, se maquiller ou se comporter – être indifférent et notamment ne pas tenir compte ou mépriser son opinion – exiger de savoir qui elle rencontre – ne pas lui laisser de droit à la parole

4). — l’empêcher d’avoir accès à l’argent du ménage

5). — menacer de s’en prendre aux enfants, de se suicider, de mort6). — l’empêcher de rentrer au domicile, la séquestrer ou la mettre à la portePour que l’infraction soit caractérisée, les faits doivent avoir été commis par un conjoint, un concubin, un partenaire de pacte civil de solidarité ou encore un ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire.

III.) Preuve

(Les violences psychologiques dans les couples)

Le délit de violence psychologique conjugale soulève la question de la preuve, car il se déroule

principalement dans le huis clos familial.

La parole de l’un fera donc face à la parole de l’autre, avec ainsi la difficulté de départager le vrai du faux. Pour se prémunir de cette difficulté probatoire, on conseille de conserver les SMS et les lettres. Il est également possible de compter sur des témoignages de tiers et une expertise psychologique. Tous ces éléments pourront venir appuyer la décision du juge au moment de statuer.

Parmi les éléments de preuve les plus efficaces figure la plainte déposée par la victime

au commissariat de police à l’encontre de son conjoint ou concubin. Est également importante la constatation de son état par un médecin des urgences médico-judiciaires délivrantalors un certificat médical évaluant le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail en fonction de l’étatde stress posttraumatique émotionnelde la victime.

IV.) Mesures de protection

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Selon l’article 515-11 du Code civil, une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales saisi par la victime, sans qu’une plainte pénale n’ait été préalablement déposée. Dès lors, certaines mesures pourront être accordées à titre provisoire (pour une durée de 4 mois maximum)

en cas de danger pour soi-même ou pour ses enfants, notamment :

– D’abord, l’expulsion de l’auteur des violences du domicile du couple et l’attribution de la jouissance à la victime. – Puis, l’interdiction à l’auteur de voir la victime ; – Ensuite, la possibilité pour la victime de dissimuler son domicile ou sa résidence – Aussi, la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, la contribution à l’entretien et à l’éducation desenfants ; – Enfin, la possibilité provisoire de recourir à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocats et les éventuels frais d’huissier etd’interprète.

En cas de non-respect de cette ordonnance de protection,

les sanctions encourues s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La loi du 9 juillet 2010, en plus d’avoir instauré cette ordonnance de protection, a également prévu le possible placement sous surveillanceélectronique de l’auteur des violences conjugales.

V). — Répression

En 2012 (soit deux ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi instaurant le délit de violences psychologiques), un rapport d’information a été déposé par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet, alors tous deux députés: « Aucune condamnation n’est encore intervenue sur le fondement du nouvel article 222-33-2-1 du code pénal, ce qui peut expliquer la réticence de certains avocats à inciter leurs clients à engager des poursuites sur le fondement de cet article. ». Ce rapport souligne l’importance pour les victimes de se reconstituer de solides preuves, à commencer par la constatation des jours d’interruption temporaire de travail (ITT) causés par les violences psychologiques,

première preuve d’un traumatisme grave causé par le conjoint.

Si la victime parvient à rapporter de telles preuves, alors l’auteur des violences psychologiques encourt de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € à 75 000 € d’amende.

Aucune tentative n’est concevable en l’espèce.

Aucune complicité,

ni immunité familiale ne sont envisageables,

l’infraction étant spécifique aux couples.

Prescription :

Le délit de violences psychologiques se prescrit par six ans.

VI). — Contactez un avocat

(Les violences psychologiques dans les couples)

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VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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