9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Pantouflage

Pantouflage

Le pantouflage

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire)
Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d’intérêts commise par un fonctionnaire (le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après sa cessation d’activité.

 I) Qu’est-ce que le pantouflage ?

– Les auteurs potentiels

L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :
D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :

  • Tout d’abord, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,
  • Également, de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,
  • Mais aussi, d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.

D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50% du capital et des exploitants publics prévus par la loi du 2 juill. 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.

II) Les actes interdits                                                  

L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :

  • d’abord, de conclure un contrat de travail,
  • puis, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,
  • enfin, de prendre une participation en capital

dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une entreprise qui possède au moins 30% de capital commun avec une telle entreprise.
Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans. Puis le délai court à compter de la cessation de la fonction publique.

II) Comment le pantouflage est-il réprimé ? 

Le délit est punissable d’abord de trois ans d’emprisonnement et aussi de 200 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.
La complicité est par ailleurs, réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et art. 121-7 du Code pénal).
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

Contactez un avocat

Pour votre défense : 

Avocat pantouflage
avocat spécialiste pantouflage
cabinet d’avocat spécialisé pantouflage
avocat spécialisé pantouflage
avocat spécialiste pantouflage
spécialiste pantouflage
spécialisé pantouflage
avocat pénaliste pantouflage
meilleur avocat pour pantouflage
avocat spécialiste pantouflage paris
avocat pour affaire de pantouflage
spécialiste affaire de pantouflage

meilleur avocat de paris pour affaire de pantouflage

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Tags: