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Cabinet ACI > Les infractions  > Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines

Le pantouflage

Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines :

Le pantouflage (l’ancien fonctionnaire)

Le délit de pantouflage désigne une prise illégale d’intérêts commise par un fonctionnaire

(le plus souvent très hauts) qui passe vers le privé avant le délai de trois ans après

sa cessation d’activité.

 I) Qu’est-ce que le pantouflage ?

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     A).  —  Les auteurs potentiels

L’art. 432-13 du Code pénal vise deux catégories de personnes :

1).  —   D’une part, la personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire public

ou agent ou préposé d’une administration publique, à raison même de sa fonction soit :

—  Tout d’abord, d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée,

—  Également, de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée,

—  Mais aussi, d’exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée.

2).  —  D’autre part, l’agent des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés

d’économie mixte (SEM) dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent

directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus

par la loi du 2 juil. 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Télécom.

II) Les actes interdits 

(Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)                                       

L’art. 432-13 Code pénal interdit aux personnes visées :

1).  —  d’abord, de conclure un contrat de travail,

2).  —  puis, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation,

3).  —  enfin, de prendre une participation en capital

dans une entreprise qu’elles étaient chargées de contrôler ou de surveiller ou dans une entreprise

qui possède au moins 30 % de capital commun avec une telle entreprise.

Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans. Puis le délai court à compter de la cessation

de la fonction publique.

II) Comment le pantouflage est-il réprimé ? 

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Le délit est punissable d’abord de trois ans d’emprisonnement et aussi de 200 000 € d’amende.

Le coupable encourt également les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal.

La complicité est par ailleurs, réprimée dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et

art. 121-7 du Code pénal).

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

III).  —  Contactez un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

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(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail.

(contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur

d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)

En somme, Droit pénal  (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)

Tout d’abord, pénal général  (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

            pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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