Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire.
Le retrait de points au permis ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation d’une infraction (contraventions ou délits) et ce exclusivement :
D’abord, après paiement de l’amende forfaitaire ;
En suite, en cas d’exécution d’une composition pénale ;
Puis, suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal ;
Enfin, après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée.
Le barème du permis à points est fixé par voie réglementaire. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des différents retraits de points possibles.
Retrait de points
Infractions
Nombre de points retirés
en premier lieu, Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduire depuis plus de deux ans.-
en second lieu, Chevauchement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation.
1 point
ensuite, Circulation, arrêt ou stationnement sur une bande centrale séparative de chaussées.-
puis Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé.-
aussi, Dépassement de 20 km/h et de moins de 30 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux ans.
également, Usage d’un téléphone tenu en main en circulation
2 points
Conduite sans port de la ceinture de sécurité- Défaut de port du casque pour le pilote d’un deux roues
motorisés- Circulation sur bande d’arrêt d’urgence
Arrêt ou stationnement la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante du véhicule sans éclairage
ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage publique
Arrêt ou stationnement constituant un danger pour les autres usagers
Dépassement dangereux d’un autre véhicule
Dépassement de 30 km/h et de moins de 40 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire
de son titre de conduite depuis plus de deux ans
Changement de direction du véhicule sans avoir averti les autres usagers
Franchissement d’une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation
Circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sens de circulation
3 points
Circulation en sens interdit- Manœuvre de demi tour ou de marche arrière sur autoroute-
d’abord, dépassement de 40 km/h et de moins de 50 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire
de son titre de conduite depuis plus de deux ans
ensuite, Circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante
en un lieu dépourvu d’éclairage public
également, Défaut d’arrêt à la circulation dite « STOP »
aussi, Défaut de respect des règles de priorité
et puis Atteinte involontaire à l’intégrité d’une personne (provoquant une incapacité totale de travail
d’une durée inférieure ou égale à trois mois)
4 points
tout d’abord, Délits d’homicide volontaire ou de blessures involontaires entraînant une incapacité n’excédant pas trois mois. Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir par fausse déclaration le permis de conduire- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou 0,40 pour les conducteurs de véhicules de transport en commun
puis, Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en état d’ivresse manifeste
et puis, Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (par éthylomètre ou au moyen d’analyses et examen médicaux, cliniques et biologiques, telle la prise de sang)
mais aussi, Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (résultant d’une analyse sanguine
Refus de se soumettre pour le conducteur ou l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel
de la circulation ou un accident ayant occasionné un dommage corporel aux épreuves de vérifications
consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
voire Délit de fuite
également, Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire de police
de même que L’entrave ou la gêne de la circulation ou le placement d’objet, ou sa tentative, sur une voie ouverte
à la circulation publique faisant obstacle au passage des véhicules, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle
Le refus de restituer pour toute personne son permis de conduire pendant la période de rétention
administrative de son permis de conduire lorsqu’elle lui a été notifiée
Conduite d’un véhicule à moteur, pour la conduite duquel un permis de conduire est rendu obligatoire,
malgré la notification qui aura été faite au conducteur d’une décision prise à son encontre de suspension,
de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire
Faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans que
ce véhicule soit muni de plaques ou d’inscriptions exigées par les règlements et en outre de déclarer
un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui de son propriétaire-
Mettre en circulation ou faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni de plaque
portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé
ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers-
Faire obstacle à l’immobilisation de son véhicule
6 points
Il est à noter que dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément,
les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points.
Il est à noter que dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément,