Le juge compétent
Le juge compétent dommages et intérêts : I). -- Premièrement, si les dommages et intérêts demandés n’excèdent pas 4 000 euros : (Le juge compétent dommages et intérêts) -alors, vous devez vous adresser au juge de proximité, - l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais peut être utile afin d’éviter de vous retrouver face à un adversaire défendu par un professionnel du droit. II). -- Deuxièmement, De 4 000 euros jusqu’à 10 000 euros : (Le juge compétent dommages et intérêts) - c’est le tribunal d’instance qui est compétent, - l’intervention d’un avocat n’est pas imposée, mais elle est fortement conseillée. III). -- Enfin, au dessus de 10 000...
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