Le divorce met fin au mariage et à ses obligations sans rétroactivité. La date de départ des effets du divorce Les effets personnels du divorce Les effets pécuniaires entre époux Les effets du divorce sur les rapports parents/enfants...
Continue readingDivorce autres que par consentement mutuel : La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel : La procédure Il existe des éléments de procédure communs à tous les divorces, un tronc commun qui concerne la compétence, la demande ou l’instance. Il existe également des éléments de procédure propres à chaque cas de divorce. Selon l’article 228 du Code civil, « le tribunal de grande instance statuant en matière civile est le seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences ». Cependant, depuis la loi du 8 janvier 1993, le juge aux affaires familiales (JAF) a compétence pour prononcer...
Continue readingLe divorce pour faute : La définition de la faute Historique Avant 1975, le Code civil de 1804 avait prévu cinq causes de divorce : l’adultère, la condamnation à une peine afflictive ou infamante, les excès, les sévices et enfin les injures graves. Il fut interdit en 1816 puis rétabli en 1884. En 1941, il fut précisé que le divorce ne pouvait se voir prononcé que si les faits constituaient une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ». L’ordonnance du 12 avril 1945 a conservé cette formulation ainsi que par le...
Continue readingCauses objectives C’est ce nouveau cas de divorce qui justifie que la durée des mesures provisoires ait été augmentée de six à trente mois, et qui concrétise véritablement dans le nouveau droit du divorce le divorce pour cause objective à raison de la cessation de communauté de vie depuis deux ans. Par altération définitive du lien conjugal, la loi envisage deux cas bien distincts. Le premier est celui de la séparation qui doit avoir duré deux ans au moins (article 238 alinéa 1er du Code civil). Le second est celui où le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute...
Continue readingDivorce par consentement mutuel : Le droit nouveau Depuis le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n’existe plus qu’une seule procédure de séparation à l’amiable : Le divorce par consentement mutuel Comme par le passé, il s’adresse aux couples qui sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences. La procédure est désormais simplifiée, une seule audience est désormais nécessaire pour que le divorce soit prononcé. En effet, le divorce par consentement mutuel n’implique plus qu’une seule comparution et une seule audience, au cours de laquelle le juge reçoit les époux et...
Continue readingLe droit du divorce est régi par la loi du 26 mai 2004 qui poursuit l’œuvre législative entreprise par le doyen Carbonnier dont était issue la loi du 11 juillet 1975, loi qui avait admis le principe du pluralisme des cas de divorce. En effet, la loi du 11 juillet 1975 avait mis en place : le divorce pour faute (ou « divorce-sanction ») le divorce pour rupture de la vie commune (ou « divorce-faillite ») deux « divorces d’accord » qu’étaient le divorce sur requête conjointe et le divorce sur demande acceptée) Le principe du pluralisme n’a pas été remis en cause par la...
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Abus de faiblesse : I). -- L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse) A). -- Définition de l'abus de faiblesse 1). -- L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : ** minorité; ** particulière vulnérabilité due à : -- d'abord, à l’âge, -- ou à une maladie, -- puis, à l'infirmité, -- et encore une déficience physique ou psychique, -- enfin à un état de grossesse ; ** sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions...
Continue readingLes fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...
Continue readingLa publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I). -- Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée A). -- La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...
Continue readingLes pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de...
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