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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 65)
03 novembre
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La distinction entre dol général et dol spécial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général, droit victime, Infractions

La distinction entre dol général et dol spécial Traditionnellement, on considère que pour qu’il y ait infraction, trois éléments doivent être réunis, à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Dès lors, il y a infraction en droit pénal lorsqu’il existe un texte (élément légal) et réprimant un certain comportement (élément matériel). Toutefois, il est également nécessaire de caractériser l’élément moral (aussi appelé élément intentionnel) qui correspond à la partie psychologique de l’infraction, soit l’attitude de son auteur. En effet, selon l’article 121-3 alinéa premier du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». C’est cette intention qui forme l’élément...

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24 octobre
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LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, droit pénal spécial, droit victime, Les victimes

LES INFRACTIONS SEXUELLES AU SEIN DE LA FAMILLE Selon un sondage Ipsos, réalisé en novembre 2020, un Français sur dix affirme avoir été victime de relation incestueuse. Face à l’augmentation du nombre de victimes recensées, le législateur a renforcé la répression des infractions sexuelles qualifiées d’incestueuses par une loi du 21 avril 2021. En droit, la notion d’inceste renvoie aux rapports sexuels entre personnes ayant un lien familial tel que le mariage leur est prohibé. En tant que norme sociale informelle, l’inceste ne constitue pas une infraction autonome en droit pénal. Cela signifie alors que deux individus ayant un lien familial ne peuvent être poursuivis pénalement pour un...

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01 octobre
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Les soupçons en procédure pénale

posté par Maître
dans Non classé

Les soupçons en procédure pénale sont étudiées de façon détaillée ci-dessous. I).  --  Introduction (Les soupçons en procédure pénale) Les soupçons du latin suspectio désignent, selon le Larousse, une opinion défavorable à l’égard de quelqu’un, de son comportement. Il s’agit en outre d’une mauvaise impression sans preuve réelle. La suspicion quant à elle, un terme plus juridique, vise une croyance fondée sur des faits vraisemblables. En droit, ces deux notions sont considérées comme quasi-synonymes puisqu’il n’est pas question dans ce domaine rigoureux qu’une personne soit soupçonnée alors qu’il n’existe contre elle aucune preuve ou indice témoignant de sa culpabilité. Ainsi l’usage des soupçons en Droit pénal, et notamment en...

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24 septembre
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Le traitement judiciaire des violences conjugales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Compétence en droit pénale, Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Le traitement judiciaire des violences conjugales  I).  --  Introduction : Les violences conjugales (Le traitement judiciaire des violences conjugales) La violence, malheureusement intrinsèque à la société et à l’homme, existe partout et sous toutes les formes. Si communément l’opinion publique place plutôt la violence à l’extérieur du foyer, là où l’inconnu domine, cette frénésie peut aussi trouver sa source au sein d’un couple (ou d’un ancien couple) prenant la dénomination de violences conjugales. Aujourd’hui, les victimes de ces agressivités sont de plus en plus nombreuses. En 2020, 159 400 victimes ont été recensées. Le chiffre est effrayant, d’autant plus qu’il ne couvre en réalité pas toutes les victimes. En fait, concernant ce type...

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21 septembre
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Les premières explications du crime

posté par Maître
dans LE CRIME, Notions de criminologie, Science criminelle

Les premières explications du crime : I.  --  L’étude du phénomène criminel par la criminologie (Les premières explications du crime)      A).  --  Définition du crime Le crime, du latin crimen, correspond en droit français à l’infraction la plus grave, celle pour laquelle la peine encourue est supérieure à 10 ans de réclusion criminelle. Le crime se différencie ainsi des délits et des contraventions. Mais, il s’agit là d’une considération juridique qui n’intéresse pas la criminologie dans son étude du phénomène criminel. Alors, qu’est-ce que le crime d’un point de vue criminologique ? Pour certains auteurs et notamment pour les sociologues de l’École de Chicago, le crime serait une déviance. Le criminel, par son...

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12 septembre
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Le consentement en matière d’agressions sexuelles

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Le consentement en matière d’agressions sexuelles I).  --  Notion de consentement (Le consentement en matière d’agressions sexuelles)      A).  --  Définition Consentir du latin consentio signifie « être de même sentiment ». Selon le dictionnaire Larousse, le consentement est l’action de donner son accord à une action, à un projet. Il s’agit en outre d’un acquiescement d’une approbation d’un assentiment. D’un point de vue plus juridique, le consentement apparait alors comme l’expression d’une liberté individuelle, de l’autonomie de chacun. Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place importante en droit pénal et notamment en matière d’agressions sexuelles. La place du consentement au sein des agressions sexuelles est évidente puisque l’infraction sexuelle...

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20 juillet
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La répression des activités de mercenaire 

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal spécial, LE CRIME, Science criminelle, Stupéfiants, Terrorisme

La répression des activités de mercenaire Introduction L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société I). -- / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire (La répression des activités de mercenaire) L'article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire...

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19 juillet
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Backuphome

posté par Maître

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18 juillet
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La captation des données par les services d’enquête

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Les Procédure pénale, PREUVES

La captation des données par les services d’enquête Introduction La captation des données informatiques par les services de police est une technique d’enquête réglementée par le code pénal aux articles 706-102-1 et suivants, introduite en droit national par la loi LOPSSI II du 14 mars 2011. Ces textes autorisent la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des personnes, d'accéder, en tous lieux, et donc à distance, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé...

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11 juillet
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Les infractions de provocation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la consommation, Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial, droit victime, Infractions, Les victimes, Stupéfiants

Les infractions de provocation I).  --  Éléments constitutifs de l'infraction de provocation  (Les infractions de provocation) Les infractions définies aux articles 227-18 à 227-21 exigent toutes l’existence d’une « provocation directe » pour pouvoir être réprimées. La provocation renvoie à une forme de complicité. Il s’avère important de souligner que la seule provocation à commettre une infraction se trouve réprimée, il importe peu que l’objet de la provocation ne soit, lui-même pas incriminé ou que la provocation n’ait pas permis d’atteindre le résultat escompté. De plus, la provocation doit être directe, ce qui relèvera de l’appréciation souveraine des juges du fond. De manière générale, la provocation s’avère directe lorsqu’il s’agit d’une véritable invitation à accomplir un acte...

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