9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
mobile logo
Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 65)
31 juillet
0 Comments
Sticky

La lutte contre la radicalisation des mineurs

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal des mineurs, Terrorisme

La lutte contre la radicalisation des mineurs : La radicalisation c’est lorsqu’une personne devient davantage extrême dans son point de vue ou ses idées. Le durcissement peut mener à différents types de mouvements sociaux extrêmes tels que le terrorisme. Certains mineurs peuvent être visés comme étant durcis ou en danger de radicalisation. Les enfants de djihadistes qui sont souvent concernés par ce phénomène. Il convient d’étudier les mesures mises en place pour lutter contre le raidissement des mineurs. I).  --  La prévention du risque de radicalisation par une logique de spécialisation (La lutte contre la radicalisation des mineurs) Des acteurs spécialisés sont mis en place afin de prévenir...

Continue reading
30 juillet
0 Comments
Sticky

Qu’est ce qu’une fouille corporelle

Posted by contact@cabinetaci.com
in La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu'est ce qu'une fouille corporelle : Qu'est ce qu'une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utiles à la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale. Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller. La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s'effectuer sur le corps même de la personne.  Alors on a à faire à une fouille corporelle interne. La fouille corporelle aussi...

Continue reading
22 juillet
0 Comments
Sticky

Qu’est ce que la prise illégale d’intérêts

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal spécial

Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts : Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts - c'est le fait pour des fonctionnaires publiques de privilégier dans le cadre de leur activité professionnelle leurs intérêts personnel au détriment de la société.  Voir  432-12 et 432-13 du Code pénal. I).  --  Les éléments constitutifs de l’infraction (Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêts)      A). L’auteur de l'infraction : 1).  --  Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. 2).  --  Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.     ...

Continue reading
15 juillet
0 Comments
Sticky

Médiation pénale

Posted by contact@cabinetaci.com
in DroitPénal, Les Procédure pénale, Non classé

Médiation pénale :  En vertu de l’article 31 du Code de Procédure pénale, l’action publique est exercée par le ministère public. Ce dernier lorsque des faits sont portés à sa connaissance dispose d’un choix quant à la suite à leur donner. les Il peut en vertu de l’article 40-1 du Code de Procédure pénale : Engager des poursuites Mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites Classer sans suite la procédure Lorsqu’il choisit de mettre en œuvre une mesure alternative aux poursuites, le procureur dispose d’un choix qui lui permet de répondre au mieux à chaque situation. En effet, la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité...

Continue reading
15 juillet
0 Comments
Sticky

Les acteurs de la protection de l’enfance

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit pénal de la famille, Droit pénal des mineurs

Les acteurs de la protection de l’enfance : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » (article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles). Un enfant sera alors considéré comme étant en danger, si ces besoins fondamentaux ne sont pas respectés. La protection de l’enfance comprend plusieurs étapes. Tout d’abord, des actions de prévention vont être menées auprès des familles ou de l’enfant, afin d’éviter qu’il ne se...

Continue reading
13 juillet
0 Comments
Sticky

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions

Cyber-harcèlement ou harcèlement en ligne  Le cyber harcèlement ou harcèlement en ligne (harcèlement sur internet) est considéré par le Code pénal comme une forme de harcèlement moral par le biais d’un moyen de communication numérique sur un site internet ou un réseau social. Le harcèlement moral est prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal est se définit comme « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés prenant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le cyber harcèlement constitue une forme aggravée de brimade moral puisque l’alinéa...

Continue reading
13 juillet
0 Comments
Sticky

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs

Posted by contact@cabinetaci.com
in Atteintes aux biens, Droit pénal des affaires, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial, Non classé

Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs : Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs d’au moins 10 000 €  I).  --  Ratio legis de l’obligation de déclaration   (Transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs) À première lecture, cette obligation de déclaration peut surprendre dans la mesure où l’Union européenne, champ d’application territorial de cette loi norme commune à chacun des 27 États membres, revendique parmi ses fondements la liberté de circulation des capitaux. Afin que la libre circulation ne bénéficie pas, dans la mesure du possible, aux capitaux « sales », le législateur européen est intervenu en 2005 par le biais d’un règlement prévoyant...

Continue reading
12 juillet
0 Comments
Sticky

La notion de sanction pénale

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Droit pénal spécial, Les différentes peines, Non classé

La notion de sanction pénale : Le droit pénal s'inscrit dans le droit des peines applicables aux délinquants. Il englobe l’incrimination et la sanction. L’incrimination demeure le fait de prévoir les éléments constitutifs d’une infraction. La sanction consiste à envisager la peine applicable. I).  --   La nature de la sanction pénale (La notion de sanction pénale) Au sens strict, la sanction reste la réaction de la société face à un fait infractionnel. Plus largement, elle désigne la réaction à des faits non infractionnels (exemple mesures de désintoxication proposées aux alcooliques). La sanction se distingue de par son caractère contraignant. Un condamné devra effectuer une peine de prison, même s’il ne...

Continue reading
08 juillet
0 Comments
Sticky

Les fausses accusations de viol

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de mis en cause, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, DroitPénal

Les fausses accusations de viol : Aujourd’hui face aux nombreuses affaires médiatiques mettant en cause des personnalités pour des faits de harcèlement sexuel, d’attouchement sexuel, ou viol, il est d’autant plus important de connaître ses droits en face de fausses accusations. Il n’est plus rare de voir certains individus préférer la presse plutôt que la justice pour dénoncer des faits d’agression et ainsi éviter les délais souvent longs de la justice. Cela va à l’encontre de la présomption d’innocence et d’autres principes garantissant les droits de la défense, seuls les dires de la prétendue victime étant pris en compte. Ces démarches peuvent avoir des conséquences lourdes...

Continue reading
05 juillet
0 Comments
Sticky

Définition du harcèlement moral

Posted by contact@cabinetaci.com
in Articles du Code Pénal, Conseils pratiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, droit victime, Les infractions, Les victimes

Définition du harcèlement moral : Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés » . La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles distincts. Lorsque le harcèlement est pratiqué : (Définition du harcèlement moral)      1).  --  Dans le cadre des relations de travail : le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi...

Continue reading