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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 104)

Viol : définition et sanction

Viol est défini à l'article 222-23 du Code pénal. Il s'agit de « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol se définit par l’article 222-23 du Code pénal aux termes duquel : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Il prend une peine de quinze ans de réclusion criminelle. Il se distingue des agressions sexuelles prévues à l’article 222-27 du Code pénal qui n’impliquent pas...

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La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ; I).  --  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au...

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La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  --  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l'issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l'infraction ayant motivé le placement en garde à vue initial soit punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une...

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Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Victime d'une infraction : comment saisir la commission d'indemnisation (CIVI) ? Si vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture, agression sexuelle, viol) ou si l’un de vos proches est décédé des suites d’une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnité quand l'auteur ne peut indemnisé votre préjudice il le sera par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). I).  --  Qu'est-ce que la CIVI ?        (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)) La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée par la loi du 6 juillet 1990. Elle permet...

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Garde à vue

Garde à vue : En résumé, c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui est uniquement suspecté d'avoir commis soit un crime, soit un délit, à l'exception des contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c'est parfaitement loin d'être le cas par la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le trafic de stupéfiants), I).  --  les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre)      A).  --  La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur que le suspect **  premièrement, modifie les preuves, ** ...

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La plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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Se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile : I.)  --  La victime d’une infraction pénale (Se constituer partie civile) La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice :      --  La voie civile d'abord : **  La victime choisie la voie civile pour la seule réparation du préjudice subi par une infraction pénale en demandant des dommages intérêts. **  Le choix de la voie civile est en principe irrévocable (article 5 de Code de procédure pénale).     --  La voie pénale ensuite : **  Elle permet d’obtenir la réparation du préjudice et d’être partie au procès pénal. **  Pour l’emprunter, il faut se constituer partie civile*. Les...

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L’indemnisation des victimes d’une infraction

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts  en réparation du préjudice causé par l’infraction. I).  --  La détermination du préjudice (L'indemnisation des victimes d'une infraction) Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossier comprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice :      --   en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique      --  en second lieu, Moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique     --  enfin,...

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La criminalité carcérale

La criminalité carcérale est une menace criminelle spécifique. Celle-ci remet en cause toute la philosophie de la peine et désorganise le fonctionnement normal de la prison. Il s’agit d’un phénomène étendu qui touche de nombreux pays dans le monde. Concernant les bandes criminelles carcérales, elles sont de deux sortes. Tout d'abord, celles qui se forment en prison, ensuite celles qui se reforment en prison avec l’arrivée de leurs meneurs. I).  --  Criminalité carcérale : les principales caractéristiques du phénomène  (La criminalité carcérale) Il est important d’aborder ces caractéristiques, qui constituent des véritables atouts pour la prospérité de ces bandes criminelles carcérales.      A).  --  Une adhésion sélective L’adhésion sélective...

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Qu’est-ce que le faux témoignage ?

Le faux témoignage

Qu'est-ce que le faux témoignage : I).  --  La définition de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende, prévoit l’article 434-13 du Code pénal. II).  --  La preuve de l’infraction de faux témoignage (Qu'est-ce que le faux témoignage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il est nécessaire que la personne ait prêté serment. Deuxième possibilité, l’enquête doit être menée dans le cadre d’une commission rogatoire. Il est nécessaire de plus que la vérité ait été volontairement altérée....

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