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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 76)
23 juillet
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L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

L'irresponsabilité pénale tenant à l'âge : Toute infraction suppose qu’un individu pourra voir son comportement lui être imputé intellectuellement. L’imputabilité étant la capacité pour une personne de répondre d’une infraction, d’en assumer les conséquences, elle suppose une intelligence suffisante (correspondant à la capacité de discernement) ainsi qu’une liberté d’agir. En effet, seuls les individus disposant d’une conscience morale peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. En d’autres termes, la responsabilité pénale implique chez l’individu, non seulement le libre arbitre, mais également une volonté dénuée de toute entrave. Cette imputabilité, en droit est présumé. Cependant, le cas des auteurs mineurs est particulier, puisque certains mineurs en raison de leur âge sont dépourvus du sens...

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18 juillet
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Faute de mise en danger délibérée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Faute de mise en danger délibérée : L’article 223-1 du Code pénal définit le délit de mise en danger d’autrui comme étant  : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La création de ce délit par le législateur fait partie des grandes innovations de la réforme du Code pénal intervenue en 1994. Cet article est en effet novateur dans la mesure où il incrimine un comportement, et ce, indépendamment...

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17 juillet
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Élément matériel de l’infraction punissable

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Les infractions

Élément matériel de l’infraction punissable : L’élément matériel de l’infraction punissable consiste dans la manifestation extérieure de la volonté délictueuse sous la forme de gestes, d’attitudes ou de paroles telles que décrites par le texte d’incrimination. Selon un principe fondamental du droit pénal contemporain, « il n’y a pas d’infraction sans activité matérielle ». Cela signifie que toute infraction pénale, qu’elle soit de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, nécessite pour être constituée que soit rapportée la preuve d’un élément matériel. En d’autres termes, le droit pénal actuel ne réprime pas la simple pensée criminelle. L’absence d’incrimination de la pensée est d’ailleurs ce qui diffère le droit pénal de la morale. La doctrine pénaliste à...

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17 juillet
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Culpabilité, un élément moral de l’infraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions

Culpabilité, un élément moral de l'infraction :   Au sens large, Culpabilité, un élément moral de l'infraction est synonyme de responsabilité pénale et dans une acception plus étroite, la culpabilité désigne l’existence d’une faute pénale. Elle est ici une composante de l’élément moral de l’infraction. I).  --  La diversité des fautes pénales (Culpabilité, un élément moral de l'infraction) La définition des fautes pénales relève de l’article 121-3 du Code pénal.      A).  --  La faute intentionnelle  (Culpabilité, un élément moral de l 'infraction) L’intention pénale traduit une double volonté, l’intention désigne l’état d’esprit de l’auteur dans lequel ce dernier a d’une part, la détermination de réaliser l’acte...

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12 juillet
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Aménagement de la peine

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

Aménagement de la peine La pluralité du moment d’aménagement de la peine en fonction de la durée de cette dernière Jusqu’au début des années 2010, la question de l’aménagement des peines était vite résolue, car on considérait qu’une peine devait nécessairement être mise à exécution dans un premier temps et plus tard, au cours de l’exécution de la peine, éventuellement l’aménager en se fondant sur une évolution du condamné. Mais au gré des réformes, le législateur a souhaité permettre un aménagement plus tôt, il existe donc aujourd’hui trois moments possibles d’aménagement de la peine. L’aménagement de peine est une modification apportée à la peine afin de l’adapter à l’évolution pénologique...

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10 juillet
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Les méthodes d’interprétation de la règle pénale

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les méthodes d'interprétation de la règle pénale : I).  --  Introduction générale (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Les méthodes d'interprétation de la règle pénale consistent à déterminer le sens d’un texte en vue de préciser sa portée dans le cadre de son application. Historiquement, la question de l’interprétation du texte répressif a connu une évolution singulière. (Les méthodes d'interprétation de la règle pénale) Au départ, au 18e siècle, les révolutionnaires sont extrêmement réticents face au pouvoir d’interprétation de la loi par le juge. Selon eux, l’interprétation constituait la forme intellectuelle de la désobéissance. En conséquence, ils refusèrent de laisser au juge le pouvoir d’interpréter la loi pénale et mirent en...

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09 juillet
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Le vol et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial

Le vol et l’abus de confiance : Le vol et l’abus de confiance sont deux infractions qu’il convient de distinguer. Il s’agit de deux qualifications alternatives faisant intervenir deux notions différentes : la « soustraction » d’un côté, et la « remise » de l’autre. I).  --  Le vol   (Le vol et l'abus de confiance) Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il s’agit d’un délit instantané, ce qui signifie que celui-ci se consomme en un trait de temps. Ainsi, le vol se consomme au moment de la soustraction de la chose d’autrui. En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après...

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02 juillet
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L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal

Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue selon la nature de la loi nouvelle. Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution...

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02 juillet
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Le délit d’exhibition sexuelle

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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