Synthèse des mesures adoptées pour le fonctionnement de La justice durant la crise sanitaire
La justice durant la crise sanitaire :
SYNTHÈSE DES MESURES ADOPTÉES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE DURANT
LA CRISE SANITAIRE
Mise à jour le 14 avril 2020
Depuis le mois de mars 2020, la France connaît, avec le reste du Monde, une crise sanitaire dont la gravitéet l’ampleur engendrent des conséquences sur tous les aspects de la société.
Le 24 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 mai 2020.
La justice pénale s’en retrouve fortement impactée, le déroulement des procédures impliquant de nombreusesrencontres et déplacements de ses acteurs.
Le Gouvernement et le ministère de la Justice ont pris plusieurs mesures pour concilier les nécessitésde continuité de l’activité judiciaire, tout en respectant les mesures de sécurité imposées par la crise sanitaireet par le Président de la République.
Toutes les étapes de la procédure pénale ont donc été adaptées pour faire face à cette situation sans précédent.
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Les mesures prises pour les interpellations
Une circulaire de la Chancellerie datant du 13 mars 2020 (Circulaire n° CRIM-2020-10/E1-13.03.2020) a préciséque la priorité sera donnée aux enquêtes de flagrance (concernant donc des infractions ayant eu lieu moinsde 24 h avant le début de l’enquête) qui présentent un risque important de trouble à l’ordre public.
Ainsi, les interpellations effectuées dans le cadre des enquêtes de flagrance ne sont pas impactées.
En revanche, concernant les enquêtes préliminaires (enquêtes effectuées pour des infractions ayant eu lieudans un temps plus ancien), les interpellations seront limitées aux cas présentant un certain degré d’urgenceou de gravité.
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Les mesures prises concernant la garde à vue
Le 25 mars 2020, le Gouvernement a pris des mesures relatives au déroulement des gardes à vue, à traversson ordonnance n° 2020-3030.
L’ordonnance prévoit que les avocats pourront intervenir durant la garde à vue de leurs clients parl’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, pouvant être le téléphone.
L’entretien entre le client et son avocat, et l’assistance lors des auditions pourront donc être assurés par cesmoyens de communication électronique, sous réserve que la confidentialité des échanges soit strictement respectée.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que la garde à vue pourra être prolongée sans que la personne gardée à vuene soit présentée à un magistrat comme cela est normalement prévu par le Code de Procédure pénale.
Cette mesure est valable pour toutes les personnes âgées de 16 ans au moins.
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Les mesures prises concernant le contrôle judiciaire
La circulaire de la Chancellerie du 13 mars 2020 (Circulaire n° CRIM-2020-10/E1-13.03.2020) a rappeléque les juges d’instruction ont la possibilité de modifier les obligations du contrôle judiciaire.
Ainsi, les obligations consistant à se présenter régulièrement à un service d’enquête, ou les suivis avecdes contrôleurs judiciaires peuvent être allégés, afin d’espacer ces rencontres, ce qui minimise les sortieset les contacts de chacun.
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Détention provisoire
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-3030) prolonge de plein droit les délais maximums de détentionprovisoire ou d’assignation à résidence.
Ainsi, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à 5 ans, la durée maximalede la détention provisoire est prolongée de deux mois.
D’autre part, en matière criminelle, et pour les affaires correctionnelles en appel, la durée maximales’avèrent prolongée de six mois.
Enfin, dans les autres cas, la durée maximale est prolongée de trois mois.
Selon l’ordonnance, la prolongation de la détention provisoire peut intervenir sans débat contradictoirelorsque le recours à la visioconférence n’est pas possible. Il est toutefois possible pour l’avocat de fairedes observations orales devant le juge par tout moyen.
Le 2 avril 2020, un référé-liberté se trouve déposé par le Conseil National des Barreaux contre cetteordonnance, dénonçant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la sûreté et à la libertéd’aller et venir.
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Concernant les demandes de mise en liberté
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-3030) prévoit que les délais accordés à la chambre de l’instructionpour statuer sur une demande de mise en liberté, ou sur l’appel d’une ordonnance de refus de mise en libertéou sur tout autre recours, s’avèrent augmentés d’un mois.
Le délai de trois jours accordé au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de miseen liberté s’avère doublé, lui accordant donc un délai de six jours pour statuer.
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Concernant l’exécution des peines
Concernant l’exécution des peines, l’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-3030) prévoit la sortie anticipéedes détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans lorsqu’il ne leur reste que deux moisou moins de détention à subir.
La personne détenue se retrouvera alors assignée à résidence.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit une réduction de peine supplémentaire de deux mois pouvant être accordéepar le juge de l’application des peines sans avis de la commission d’application des peines en cas d’avis favorabledu Procureur de la République (article 27).
La réduction supplémentaire de peine, et la sortie anticipée ne peuvent être accordées aux condamnéspour des faits de terrorisme, de violences au sein du couple, ou pour certaines infractions commises à l’encontred’un mineur de 15 ans.
Par ailleurs, elles ne pourront pas être accordées aux détenus ayant participé à des actions collectives ayantcompromis la sécurité des établissements ou en ayant eu un comportement contraire aux règles de civismeimposées par le contexte sanitaire.
Enfin, le juge d’application des peines peut convertir les six derniers mois d’une peine d’emprisonnementen Travail d’intérêt général, en détention à domicile, en jours-amendes ou en sursis.
Toutes ces mesures ont pour but de réduire la population carcérale, et donc la promiscuité entre personnesdétenues.
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Concernant la suppression et le maintien des audiences
La circulaire de la Chancellerie du 13 mars 2020 (Circulaire n° CRIM-2020-10/E1-13.03.2020) a annoncéla fermeture des juridictions et donc le report de toutes les audiences, sauf celles présentant un caractèreurgent et essentiel.
La liste des audiences maintenues en matière pénale est la suivante : audiences correctionnelles concernantla détention provisoire et le contrôle judiciaire, comparutions immédiates, présentations devantle juge d’instruction ou le JLD.
Par ailleurs, on maintient les audiences d’application des peines pour la gestion des urgences, ainsi que cellesdevant le tribunal pour enfants et le juge pour enfants pour la gestion des urgences.
Les permanences du parquet demeurent également maintenues, ainsi que les permanences au tribunal pour enfants,
les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention, et les audiences de la chambre de l’instructionpour les appels correctionnels et la chambre d’application des peines pour la gestion des urgences.
Les sessions d’assises se trouvent également annulées dans la mesure du possible.
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-3030) prévoit également la possibilité de recourir à la visioconférence,
ou à tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, pour l’ensemble des juridictionspénales, à l’exception des juridictions criminelles.
Cela signifie que les audiences correctionnelles pourront avoir lieu par visioconférence ou par téléphone.
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Concernant les délais d’action
L’ordonnance n° 2020-3030 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de prescription de l’action publiqueet d’exécution des peines rétroactivement, à compter du 12 mars 2020.
La suspension d’un délai de prescription signifie qu’à la date de sa reprise, le délai recommencera à courirsans avoir effacé le délai déjà couru.
Par ailleurs, les délais d’exercice d’une voie de recours s’avèrent doublés. Par exemple, le délai pour faireappel d’une décision correctionnelle ou criminelle n’est plus de 10 jours, mais de 20 jours.
La forme requise pour effectuer ces actes se trouve assouplie, et on peut par exemple interjeter appel d’unedécision par lettre recommandée, ou par courriel à l’adresse électronique fournie expressément par la juridiction.
La suspension des délais prendra fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire,
soit le 24 juin 2020.
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