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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 145)

- Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 :

Casier judiciaire décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. I).  --  Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire    (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3)      A).  --  Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions :                    a).  -- ...

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- La réduction de peine :

La réduction de peine

La réduction de peine : La réduction de peine est une décision du Juge de l’application des peines qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison de ses efforts de réinsertion. Il y a deux types de réduction de peine qui disposent de règles communes : --  Les réductions de peine ordinaires --  Les réductions de peine supplémentaires. Contacter un avocat  (La réduction de peine) Pour votre défense avocat pénalistes francophones avocat pénaliste 92 cabinet avocat remise de peine* Avocat remise de peine* pénaliste paris remise de peine* avocat spécialiste  remise de peine* cabinet d’avocat spécialisé  remise de peine* avocat...

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- Les différentes peines :

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales :   (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite,  correctionnelles  puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement,  Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

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- Le déroulement de la procédure pénale :

Le déroulement de la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale : I).  --  La procédure pénale (Le déroulement de la procédure pénale) La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction ( article 111-1 du Code pénal) jusqu'au jugement. Il s'agit de : D'abord, La phase d'enquête. Avec l'intervention principalement de la police judiciaire (opj) et du ministère publique. Ensuite, la phase des poursuites. Avec l'opportunité des poursuites propre au ministère publique Puis, La phase d'instruction Lorsqu'une information est ouverte et qu'un juge en saisi Enfin, La phase de jugement. Suite à une juridiction de jugement qui est saisi un jugement doit être rendu II).  -- ...

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- Juridictions de jugement :

Juridictions de jugement : I).  --  Juridictions de jugement : Juridictions de jugement en principe toutes ces juridictions suivent la même procédure à la fois orale, contradictoire et publique. De plus il existe deux degrés de juridictions, les mêmes sont rejugés une seconde fois en appel. S’agissant des juridictions de l'ordre judiciaire elles ont compétente pour traiter les litiges opposant des personnes privées et les sanctionner par des peines pénales fixées par la loi. alors que les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers sans pouvoir infliger de peines (ainsi en est il des loyers, des divorces, de la consommation, etc). il faut ajouter l’existence de juridictions spécialisées. Quand...

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- Agir en justice :

Agir en justice

Agir en justice : I).  --  Agir en justice : tout d'abord« Ce n’est pas user de violence que de faire valoir son droit par les voies juridiques. » En effet, l'action en Justice, dans le cadre du droit pénal, peut se faire de deux manières : **  D'une part, l'action publique, qui s'avère l'action la plus utilisée ; **  D'autre part, l'action civile, qui ne pourra s'engager que lorsque existe une infraction causant un dommage à autrui. 1).  --  Premièrement, La constitution de partie civile  (art 418 CPP) 2).  --  Deuxièmement, Porter plainte avec constitution de partie civile 3).  --  Troisièmement, La procédure d’indemnisation des victimes...

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- La procédure pénale :

La procédure pénale : La procédure pénale Celle ci englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. Il s'agit de : -   D'abord, La phase d'enquête -   Puis, La phase d'instruction ou de poursuite -   Enfin, La phase de jugement. CONTACTEZ UN AVOCAT  (procédure pénale) POUR VOTRE DÉFENSE : Avocat défense pénale Avocat spécialiste de droit pénal à Paris spécialiste droit pénal Paris avocat droit pénal paris 3 avocat droit pénal paris 3eme arrondissement meilleur avocat droit pénal paris cabinet avocat droit pénal paris avocat spécialiste droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal paris cabinet d'avocat droit pénal international paris avocat en droit...

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- Les différents fichiers de police :

Les différents fichiers de police

Les différents fichiers de police : Au sujet : Les différents fichiers de police : Les différents fichiers de police se définissent comme une catégorie juridique aléatoire, controversée, sous le feu des critiques des médiats et hommes politique divers. Ils recouvrent néanmoins des instruments utilisés à des fins de prévention et de répression. C'est le cas dans les luttes contre le terrorisme, la criminalité. Ces dernières années, des fichiers de police ont été créés afin de faciliter la recherche des auteurs d'infractions pénales. Les personnes répertoriées dans ces fichiers disposent parfois de certains droits. Il en est ainsi pour : D'abord, Le casier judiciaire ...

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- Association de malfaiteurs :

Association de malfaiteurs

Association de malfaiteurs : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (article 450-1 du Code pénal). La participation à cette association fait partie des crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique. I.) Comment prouver la participation à une association de malfaiteurs ?  (Association de malfaiteurs) L’infraction de participation à cette association suppose la réunion de 2 éléments constitutifs ; les éléments matériels et l'élément moral.      A).  --  En premier lieu, les éléments matériels...

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- L'étendue de la présomption d'innocence 2 :

L'étendue de la présomption d'innocence  2 : La présomption d’innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens.                              (L'étendue de la présomption d'innocence) Ainsi, les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article  9-1 du  Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits...

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