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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 66)
22 décembre
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Plainte contre X

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit de mis en cause, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure

Plainte contre X : I). --   Qu’est-ce qu’une plainte ?  (Plainte contre X)  La plainte désigne l’acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République. Il peut le faire directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme l'indique l’article 40  du Code de procédure pénale. Ainsi, la plainte se distingue de la main courante par son but qui ne consiste pas  à engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits, mais simplement de signaler la nature et la date des faits aux forces de l’ordre. II). --  La plainte contre X Porter plainte contre X désigne la procédure qui...

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21 décembre
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A propos de l’accusé et du prévenu

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit de mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

À propos de l'accusé et du prévenu : À propos de l'accusé et du prévenu, deux expressions visant toute personne soupçonnée de crime ou de délit signification large, l’accusé désigne, toute personne soupçonnée d’une infraction et pouvant être présentée à un juge pour être entendue ou jugée, quelle que soit la gravité des faits ? Dans une acception plus stricte, propre au droit pénal et à la procédure pénale, la dénomination des auteurs d’infractions pénales diffère. Ainsi une personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure est présumée être l’auteur d’une infraction sera, soit appelée accusé, soit prévenu, selon le type d’infraction dénoncée ou...

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19 décembre
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Vol avec effraction

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux biens, Droit pénal spécial

Vol avec effraction : Un « vol par effraction » ou « cambriolage » se produit quand l’auteur de l’infraction s’introduit par la force dans un bâtiment ou dans un local, ou y fracture un meuble. Le vol par effraction est à différencier du vol simple, où l’auteur dérobe des objets sans faire appel à la violence. L’article 132-73 du code pénal affirme que : « L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif...

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19 décembre
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Mensonges en justice

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Mensonges en justice : I).  --  La notion de mensonge (Mensonges en justice) Arthur Schopenhauer enseignait que « Tout mensonge est injustice ». Le terme mensonge vient du latin « mentire », qui signifie mentir. Pour reprendre la définition du dictionnaire Larousse, le mensonge est l’action de mentir, de masquer et d’altérer la vérité. De même, Gérard Cornu définit ce qui est mensonger par ce qui cache ou altère la réalité, ce qui est sciemment contraire à la réalité ou ce qui est destiné à induire en erreur. En droit pénal, le mensonge ne s'avère directement une infraction, mais une faute morale. Cependant, dans des circonstances particulières, des actions qui reposent sur un mensonge peuvent...

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16 décembre
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Agressions morales

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes

Agressions morales : Dans l’actuel Code pénal, les violences ne sont pas définies, en effet, les articles 222-7 et suivants ne comportent en réalité qu’une échelle de sanctions, mais sans aucun élément constitutif précis. L’infraction de violence sous l’ancien Code pénal de 1810 était appelée « coups et blessures », auxquels le législateur ajouta le 13 mai 1863 la notion de « violences et voies de fait ». L’infraction fut par la suite redéfinie par suppression des différents termes : celui de « blessures » le 2 février 1981, et ceux de « coups » et de voies de fait disparaît avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal de 1994. Ce changement d’appellation s’explique par...

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15 décembre
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Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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15 décembre
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Insolvabilité

posté par Maître
dans Non classé

Insolvabilité : I).  --  Définition de l’insolvabilité Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Le terme insolvabilité s'avère dérivé du mot latin solvere qui signifie « payer ». Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler les impayés. Elle se caractérise par le fait que les dettes ou engagements envers les créanciers ne peuvent plus être acquittés immédiatement ou dans un avenir proche. En droit pénal, l’insolvabilité est la condition d’une personne hors d’état de payer ses dettes. S'avère un délit le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif...

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11 décembre
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Qu’est ce que le délit de fuite

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal routier, Les infractions

Qu'est ce que le délit de fuite : Le délit de fuite est défini par l’article 434-10 du Code pénal comme « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il s’agit d’un des comportements incriminés par le Code pénal qui complique la mise en œuvre des poursuites. I).  --  Les éléments constitutifs du délit de fuite      A).  --  Condition préalable : un accident             a).  --  La notion d’accident En vertu de l’article 434-10 du...

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11 décembre
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L’exécution des peines

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal

L’exécution des peines : Comparé à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du code...

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10 décembre
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Violation du secret des correspondances

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, d-Pénal, Droit pénal

  Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public. I).  --  Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ». Aujourd’hui, la...

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