l’acquisition du nom patronymique : Il existe plusieurs modes d’acquisition du nom patronymique, même si celui-ci est En principe, celui de la famille à laquelle on appartient. Le nom peut s’acquérir par la filiation, par voie administrative ou judiciaire ; il peut s’agir d’un nom d’usage. I).  —  L’acquisition du nom patronymique par la filiation (l’acquisition […]

Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome […]

Le droit à la sûreté personnelle : Définition du droit à la sûreté personnelle  (Le droit à la sûreté personnelle) Le droit à la sûreté personnelle est le droit de toute personne, quels que soit son état et son origine, de ne pas être arbitrairement détenue, c’est-à-dire de ne pas être détenue hors des conditions […]

Les droits de la défense regroupent une multitude droits lui permettant de se protéger contre la menace d’un procès pénal. Il s’agit, par exemple, d’être : —  informé de la procédure, —  jugé par un tribunal impartial, —  assisté par un avocat, —  de disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense —  ou encore […]

  LE DROIT A LA VIE I. LA PROTECTION DU DROIT A LA VIE (Le droit à la vie) A) LA PROTECTION EXPLICITE DU DROIT A LA VIE 1) Les sources internationales (Le droit à la vie) Absent des grandes déclarations du XVIIIème siècle, le droit à la vie était considéré comme un droit tel […]

droits des justiciables : Droits des victimes    (droits des justiciables) Les victimes d’infractions pénales disposent de nombreux droits pour obtenirréparation du préjudiceet garantir leurprotection : Porter plainte : Une victime peut déposer plainteauprès des forces de l’ordre (commissariat, gendarmerie) oudirectement auprès du procureur de la République. Se constituer partie civile : Cette démarche permet à […]

Droit de la sanction pénitentiaire Droit de la sanction pénitentiaire : les sanctions ont une nature pénitentiaire dès lors qu’elles constituent un outil répressif à la disposition de l’autorité administrative. En effet, suite à la commission d’une faute disciplinaire (violences, menaces, évasion, extorsion, trafics, manque d’hygiène….), le détenu peut faire l’objet d’une sanction prononcée par […]

La preuve en droit pénal : I).  —  Pour pouvoir rendre la justice et trancher des conflits, les juges doivent s’établir sur des preuves apportées par les parties au procès. (La preuve en droit pénal) La preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (Jean DOMAT). Juridiquement, la preuve est l’établissement de la […]