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Faisceau de charge en droit pénal : preuve et défense stratégique Faisceau de charge : preuve pénale et stratégie de défense par le Cabinet ACI Le faisceau de charge constitue un élément central du droit pénal français. Il désigne l’ensemble des éléments de preuve indirects réunis contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. En […]

Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte auxdécisions judiciaires rendues dans l’intérêt de l’enfant. Lorsqu’un parent ou un tiers refuse de restituer […]

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