Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée
Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale Les atteintes aux droits de la défense en procédure pénale sont graves. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, agit pour les faire valoir efficacement. Introduction Dans une société démocratique fondée sur l’État de droit, le respect des droits de la défense ou ( Les atteintes aux droits de la défense : analyse détaillée) constitue un principe fondamental. Ces droits sont consacrés par des instruments internationaux tels que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que par les textes internes, notamment l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pourtant, les atteintes à...
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