Les infractions commises en France
Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I). -- Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe de territorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans le Code pénal est fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté de la France en matière de justice pénale. A). -- L'application du droit pénal français aux infractions commises sur le territoire national...
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