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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 168)
22 juin
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Collant

Les infractions commises en France

posté par Maître
dans Droit pénal

Les infractions commises en France : L’ordre public français a été directement perturbé, ce qui justifie l’application de la loi pénale française. I).  --  Les infractions commises en France : Champ d’application de la loi pénale française Les infractions commises en France L'application de la loi pénale française repose sur le principe de territorialité, selon lequel une infraction commise sur le sol français relève de la compétence des juridictions françaises. Ce principe, codifié dans le Code pénal est fondamental pour garantir l'ordre public et la souveraineté  de la France en matière de justice pénale.      A).  --  L'application du droit pénal français aux infractions commises sur le territoire national...

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22 juin
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Collant

Les faits justificatifs

posté par Maître
dans Droit pénal

Les faits justificatifs : Parfois la responsabilité pénale d’un délinquant n’est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. C’est le cas lorsqu’il existe une cause objective d’irresponsabilité, c'est-à-dire un fait justificatif. Le code pénal prévoit les faits justificatifs généraux qui sont communs à l’ensemble des infractions : 1)- premier lieu, L’ordre de la loi 2) en second lieu -Le commandement de l’autorité légitime 3) en troisième lieu : La permission de la loi   4) puis-la légitime défense 5) enfin - l’état de nécessité      Ce sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant, qui désarment la réaction sociale contre l’infraction pénale. Ces circonstances ne tiennent...

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22 juin
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Collant

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence

posté par Maître
dans Droit pénal

La tentative : exécution, absence de désistement, indifférence : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis).      1).- D'abord, en théorie, si l’on...

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22 juin
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Collant

La classification tripartite des infractions

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : I).  --  Selon l’article 111-1 du code pénal (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.      1).  --  Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1 500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.      2).  --  Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.      3).  --  En dernier, Les...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans l’espace

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose dès lors qu’entre en jeu un...

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22 juin
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Collant

L’application de la loi pénale dans le temps

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

L’application de la loi pénale dans le temps Lorsqu’une loi pénale nouvelle entre en vigueur se pose la question de son application notamment à des faits déjà commis, mais non encore jugés ou bien à des faits jugés en première instance, mais en attente d’appel. En principe, et comme pour toute matière, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, ainsi que le rappelle l’article 2 du Code civil. Ainsi, le principe de la non-rétroactivité de la loi se concerne également en droit pénal et est même fondamental afin de respecter le précepte essentiel de la légalité qui impose une certaine qualité et surtout une...

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22 juin
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Collant

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité...

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20 avril
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Collant

Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Mis en cause

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ou Acquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et Condamnés par : 1).  **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle 2).  **  une Cour d'assise à une peine criminelle 3).  **  une constitution de partie civile au...

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09 avril
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Collant

Les conseils pratiques en justice

posté par Maître
dans Mis en cause

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer : I).  --  Les conseils pratiques en justice 1. Être convoqué par la justice : quelle attitude adopter ? Lorsqu’une personne est convoquée par la justice, il est essentiel d’adopter une attitude calme et respectueuse. Il est recommandé de consulter un avocat avant de répondre à toute question et de se présenter avec les documents nécessaires pour appuyer sa défense. 2. Être prévenu devant le tribunal correctionnel Le prévenu devant le tribunal correctionnel doit se préparer à expliquer sa version des faits. Il a le droit d’être assisté d’un avocat et de présenter des preuves en sa faveur....

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09 avril
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Collant

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel

posté par Maître

Techniques de contrôle du conseil constitutionnel : Techniques de contrôle du conseil constitutionnel* renvoie au chapitre 1 L’utilisation mesurée de ses traditionnelles techniques de contrôle du Mémoire : la constitutionnalisation du droit pénal. Le Conseil constitutionnel a pour mission d’apprécier la constitutionnalité, c’est-à-dire la conformité des lois à la Constitution. Il n’est pas juge de l’opportunité des lois et refuse, ainsi, d’exercer un contrôle de nature politique, afin d’éviter tout « gouvernement des juges ». L’auto-limitation dont il fait preuve (section 1) s’explique par le fait qu’il n’est pas juge de la politique pénale du législateur. Pourtant, malgré sa réserve inhérente à la...

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