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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 39)

- L’application immédiate de la loi plus douce et la non-rétroactivité :

  Application immédiate de la loi douce et non-rétroactivité Une loi nouvelle abrogeant, modifiant ou remplaçant les dispositions d’une loi ancienne s’appliquera sans problème à tous les faits commis postérieurement à son entrée en vigueur. Or, quid lorsque les faits litigieux sont commis sous l’empire de la loi ancienne et sont bientôt définitivement jugés au jour de la promulgation de la loi nouvelle ? En droit français, des difficultés peuvent naître à cause du fait que le Code civil distingue selon la nature de la loi nouvelle. Effectivement, la solution applicable sera différente selon que cette loi nouvelle est une loi d’incrimination et de pénalité, une loi relative à l’exécution...

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- Le délit d’exhibition sexuelle :

LE DÉLIT D’EXHIBITION SEXUELLE   Le délit d’exhibition sexuelle fait partie des atteintes sexuelles puisque cette infraction ne se manifeste pas par un contact physique entre l’auteur et la victime. Il est prévu à l’article 222-32 du Code pénal, modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, en ces termes : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un...

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- Les causes d’extinction de l’action publique :

Les causes d’extinction de l’action publique L’action publique est une action exercée au nom de la société, portée devant les juridictions répressives par une autorité publique pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Sa mise en mouvement appartient essentiellement au ministère public, parfois à certaines administrations, mais également à la partie lésée, et cela, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin. Cette faculté pour la victime est prévue à l’article 85 du Code de Procédure pénale et permet de vaincre l’inertie du parquet. Toutefois, l’action publique peut se heurter à différents difficultés, empêchant définitivement ou non la mise en mouvement...

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- Avocat pénaliste éloquence :

Avocat pénaliste éloquence L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante. Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments. I).  --  L'éloquence chez un pénaliste Avocat pénaliste éloquence indique qu’un bon avocat spécialisé au pénal se doit d’avoir cette qualité Avocat pénaliste éloquence est une expression de recherche des avocats pénalistes soucieux de figurer en bonne place dans Google pour ce mot composé. Ce dernier mot...

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- Avocats et crise sanitaire de la Covid 19, seul fléau ? :

Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? S’il faut faire preuve d’un certain courage pour être avocat, Avocats et crise sanitaire de la Covid 19 seul fléau ? il en faut d’autant plus pour être avocat pénaliste en France. Pour certains avocats comme Frank Berton Ténor du barreau : « Celui qui n’a pas de courage doit arrêter le pénal, le courage est une solitude qui s’impose à nous-mêmes[1] ». Le contexte actuel place l’avocat pénaliste dans une situation délicate, épris par leur profession qui se voit dévaloriser depuis quelques années. Entre réformes des retraites prévoyant l’absorption dans le régime universel du régime autonome des avocats...

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- Personne humaine :

PERSONNE HUMAINE   Une personne humaine est une personne de chair, à laquelle on reconnaît une personnalité juridique dès la naissance et jusqu’à la mort. La personne humaine est titulaire de droits et libertés et est considérée comme apte à les exercer. On parle alors « d’état de la personne ». Quelle est l’influence de la volonté individuelle sur cet état des personnes ? Il s’agit d’une question véritablement contemporaine, mais délicate dès lors qu’on évoque le changement volontaire de nom et de sexe. I).  --  RECONNAISSANCE ET DISPARITION DE LA PERSONNALITÉ PHYSIQUE  (Personne humaine)      A).  --  LA NAISSANCE   La naissance constitue le point de départ de la personnalité juridique d’une personne...

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- Complicité d’infraction : conditions et répression :

COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION   L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »   Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement l’infraction, en favorise l’accomplissement par l’auteur. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de...

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- Consentement de la victime à l’infraction pénale :

Consentement de la victime à l'infraction pénale : Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant « l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ; ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o u une violence. » Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction. Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement de la victime à l’acte. Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la répression en droit pénal. En...

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- Causes subjectives d’irresponsabilité pénale :

CAUSES SUBJECTIVES D’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE  Les causes subjectives ou les « causes de non -imputabilité » touchent à l’élément moral des infractions, à la différence des causes objectives qui renvoient aux « faits justificatifs » relatifs à la matérialité (voir notre article sur « Les causes objectives d’irresponsabilité pénale »). Il en existe quatre en droit pénal français : l’absence de discernement liée à un trouble mental (I), la contrainte (II), l’erreur (III) et la minorité (IV). I).  --  L’ABSENCE DE DISCERNEMENT LIÉE À UN TROUBLE MENTAL (Causes subjectives d'irresponsabilité pénale) (voir notre article « Trouble psychique, cause d’irresponsabilité pénale »). L’article 122-1 du Code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique...

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- La classification des infractions :

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS   En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention :on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I).  --  LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS  (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »     ...

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