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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 39)
09 avril
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Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts

posté par Maître
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Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts Démarches, critères d’indemnisation et rôle fondamental de l’avocat pénaliste – Cabinet Aci I).  --  Pourquoi demander des dommages-intérêts ? Toute personne victime d’une infraction sexuelle – viol, agression ou harcèlement – a droit à une réparation intégrale. Les dommages-intérêts couvrent les préjudices physiques, psychologiques, moraux ou matériels. II).  --  Quelles sont les démarches à engager ? (Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts) 1).  Porter plainte 2).  Se constituer partie civile 3).  Saisir la CIVI 4).  Préparer un dossier solide (certificats médicaux, bilans, attestations, etc.) III).  --  Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation ? Les juridictions évaluent la gravité des faits, l’impact personnel, professionnel...

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09 avril
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Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles

posté par Maître
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Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles L’expertise psychologique dans les affaires sexuelles : utilité, limites et rôle de l’avocat pénaliste Dans les procédures portant sur des infractions sexuelles, les juges s’appuient fréquemment sur des expertises psychologiques ou psychiatriques, qu’il s’agisse de la victime, du mis en cause ou des deux. Ces expertises peuvent influencer le cours du procès, orienter la qualification des faits ou peser sur la décision de culpabilité. Pourtant, leur portée demeure encadrée par la loi, et leur contenu n’a pas de valeur probatoire autonome. Le rôle de l’avocat pénaliste est essentiel à toutes les étapes : il peut solliciter...

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08 avril
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Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts

posté par Maître
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Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts Les dommages-intérêts accordés aux victimes d’infractions sexuelles I).  --  Le fondement juridique de l’indemnisation des victimes (Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts)      A).  --  Le principe de réparation intégrale du préjudice En droit français, toute personne reconnue victime d’une infraction pénale, notamment à caractère sexuel, a droit à la réparation intégrale de son préjudice, selon l’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382). La victime peut se constituer partie civile devant les juridictions répressives pour obtenir des dommages-intérêts. Cette réparation doit couvrir l’ensemble des souffrances subies, sans perte ni profit injustifié.      B).  --  L’action civile devant le...

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08 avril
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Huis clos et procès sexuels : règles, limites, rôle de l’avocat

posté par Maître
dans Droit pénal

Huis clos et procès sexuels : règles, limites, rôle de l’avocat Le huis clos dans les procès pour infractions sexuelles : principes, exceptions et rôle de l’avocat pénaliste Les audiences en matière d’infractions sexuelles se déroulent souvent dans un climat chargé d’émotion, d’intimité et de tensions médiatiques. Pour répondre à ces enjeux, le huis clos est une mesure juridique essentielle qui permet d’exclure le public de la salle d’audience. Il vise à protéger la dignité des victimes, à préserver leur intimité, mais aussi à garantir la sérénité des débats. Encadré par la loi, le huis clos n’est ni automatique, ni arbitraire. Il repose sur une appréciation...

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08 avril
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Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuve

posté par Maître
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Requalification d’un acte sexuel : enjeux juridiques et preuve Requalification d’un acte sexuel en infraction pénale : entre nuances juridiques et enjeux de preuve En droit pénal, la qualification juridique des faits détermine à la fois la nature de l’infraction, le degré de gravité, la juridiction compétente et la peine encourue. Dans les affaires d’infractions sexuelles, les lignes de démarcation entre viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle, ou harcèlement peuvent être floues et sujettes à interprétation. Les juges d’instruction, le parquet et les juridictions de jugement peuvent requalifier les faits, en aggravant ou en atténuant l’infraction initialement retenue. Cette requalification est souvent stratégique, et peut...

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07 avril
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Fausses accusations en infractions sexuelles : le cadre

posté par Maître
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Fausses accusations en infractions sexuelles : le cadre Fausses accusations en matière d’infractions sexuelles : cadre juridique, sanctions et enjeux procéduraux Les infractions sexuelles occupent une place centrale dans le droit pénal contemporain, tant par leur gravité que par leur charge émotionnelle. Dans ce contexte, la parole de la victime est fortement valorisée, et à juste titre. Toutefois, il arrive que des personnes accusées à tort, que ce soit en raison d’une erreur, d’un conflit personnel, d’un malentendu ou d’une dénonciation volontairement mensongère. Le droit pénal offre des outils pour sanctionner les fausses accusations, protéger les droits de la défense et rétablir la présomption d’innocence. Encore...

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07 avril
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Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie

posté par Maître
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Expertise psy en infractions sexuelles : rôle et stratégie L’expertise psychologique et psychiatrique dans les affaires d’infractions sexuelles : rôle, portée et stratégie Dans les affaires d’infractions sexuelles, les expertises psychologiques et psychiatriques jouent un rôle déterminant. En l’absence de témoins ou de preuves matérielles, l’évaluation de l’état mental de la victime ou de l’accusé devient un élément clé d’appréciation judiciaire. Qu’il s’agisse d’évaluer le traumatisme subi, la véracité du récit, ou encore la responsabilité pénale du mis en cause, ces expertises influencent l’orientation de l’instruction, la qualification pénale et le prononcé de la peine. I).  --  Cadre juridique de l’expertise en matière pénale (Expertise psy en...

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07 avril
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Récidive et peines planchers en infractions sexuelles

posté par Maître
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Récidive et peines planchers en infractions sexuelles Récidive et peines planchers dans les infractions sexuelles : régime juridique et conséquences pratiques Dans les affaires d’infractions sexuelles, la récidive légale entraîne un durcissement automatique du traitement judiciaire. Elle justifie des peines aggravées, parfois obligatoires, et restreint fortement les possibilités d’aménagement de peine. La loi a également prévu, à certaines périodes, des peines planchers, notamment en cas de récidive, visant à lutter contre la récidive sexuelle et à renforcer la protection des victimes. Ce régime spécifique impose à la défense une stratégie adaptée : contester la caractérisation de la récidive, négocier la qualification, ou encore solliciter des mesures...

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07 avril
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Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites

posté par Maître
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Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites L’enquête préliminaire en matière d’infractions sexuelles : fonctionnement, limites et dérives Dans les affaires d’infractions sexuelles, l’enquête préliminaire est souvent le premier acte d’investigation judiciaire. Elle précède parfois une mise en examen, mais peut aussi se conclure par un classement sans suite, une convocation directe au tribunal, ou l’ouverture d’une information judiciaire. Ce mode d’enquête, bien qu’encadré, suscite de nombreuses critiques : opacité, pression sur les suspects, atteinte à la présomption d’innocence, droits de la défense limités. Dans les dossiers sensibles comme les agressions sexuelles ou les viols, l’usage de l’enquête préliminaire exige donc une vigilance accrue de l’avocat. I).  -- ...

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07 avril
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Confrontation en affaires d’infractions sexuelles : enjeux

posté par Maître
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Confrontation en affaires d’infractions sexuelles : enjeux La confrontation dans les affaires d’infractions sexuelles : cadre, enjeux et stratégie Dans les procédures pénales pour viol, agression sexuelle, harcèlement ou atteinte sexuelle, la confrontation entre la victime présumée et le mis en cause constitue souvent un moment-clé de l’enquête ou de l’instruction. Elle permet aux enquêteurs ou au juge d’instruction d’évaluer la crédibilité des déclarations respectives, de mettre en lumière d’éventuelles contradictions, et de tester la cohérence des récits. Mais elle est aussi une épreuve humaine lourde de sens et d’impact. I).  --  Fondement juridique et cadre procédural (Confrontation en affaires d’infractions sexuelles : enjeux)      A).  -- ...

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