Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts
Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts Démarches, critères d’indemnisation et rôle fondamental de l’avocat pénaliste – Cabinet Aci I). -- Pourquoi demander des dommages-intérêts ? Toute personne victime d’une infraction sexuelle – viol, agression ou harcèlement – a droit à une réparation intégrale. Les dommages-intérêts couvrent les préjudices physiques, psychologiques, moraux ou matériels. II). -- Quelles sont les démarches à engager ? (Victimes d’infractions sexuelles : obtenir des dommages-intérêts) 1). Porter plainte 2). Se constituer partie civile 3). Saisir la CIVI 4). Préparer un dossier solide (certificats médicaux, bilans, attestations, etc.) III). -- Quels sont les critères retenus pour l’indemnisation ? Les juridictions évaluent la gravité des faits, l’impact personnel, professionnel...
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