Les fraudes dans le sport
Les fraudes dans le sport
L’exercice du sport doit se faire dans le respect de la législation.
La loi ne s’efface pas avant la pratique du sport.
Le droit pénal a une place importante dans le sport, notamment afin de lutter contre
la fraude.
Plusieurs types de fraudes peuvent avoir lieu au sein du milieu sportif :
1). ** sur le terrain et en dehors du terrain.
2). ** Sur le terrain, on rencontre le dopage et le trucage de match.
3). ** Au-delà du terrain, on retrouve les paris sportifs,
le détournement de fonds ou de biens,
mais encore l’exercice illégal de l’activité d’agent sportif.
I). — Dopage
(Les fraudes dans le sport)
Le dopage est la pratique consistant à absorber des substances interdites, l’usage ou la
tentative d’usage par un sportif d’une substance prohibée ou d’une méthode proscrite,
le refus de prélèvement d’un échantillon, la falsification ou la tentative de falsification
de tout élément du contrôle du dopage (articles 1 et 2 du Code mondial antidopage).
Parmi les substances interdites et les méthodes illicites, on trouve la manipulation
de sang, l’usage de stimulants, de narcotiques, de stéroïdes anabolisants
androgènes.
Le sportif pratiquant le dopage se verra imposer des sanctions administratives.
Ces sanctions peuvent être un avertissement, une suspension définitive ou temporaire
de participer à une compétition ou à toute activité telles que des entraînements ou
stages (article L 232-23 du Code des sports).
Ces répressions peuvent s’accompagner de sanctions pécuniaires.
Le sportif s’apercevra également infliger des condamnations pénales.
La détention, sans raison médicale justifiée, d’une des substances ou méthodes interdites
est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
L’article L 232-26 du Code du sport dispose que sont punis de 5 ans de prison et
de 75 000 euros d’amende :
** La prescription, l’administration des substances ou méthodes, la facilitation de leur
utilisation ou l’incitation à leur usage.
** Également la falsification, la destruction ou la dégradation de tout élément relatif au contrôle,
à l’échantillon ou à l’analyse.
** La production, l’importation, l’exportation, le transport aux fins d’usage par un
sportif d’une substance ou procédé mentionné ci-dessus.
L’article L 232-27 du Code du sport ajoute que les personnes physiques coupables des
infractions précitées peuvent également encourir des peines complémentaires
telles que :
** La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont
servi à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission ;
** L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
** L’interdiction de pratiquer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou
à l’occasion de laquelle la transgression a été commise.
II). — Paris sportifs (Les fraudes dans le sport)
Le pari sportif est défini comme le défi comportant un enjeu en valeur monétaire où
les gains éventuels des joueurs dépendent de leurs pronostics portant sur le résultat
de toute compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger.
Le droit vient lutter contre les sites illégaux de projections sportives et le combat
contre les paris frauduleux.
L’organisation d’un pari sportif est réglementée par la loi.
Ainsi, la violation de l’interdiction d’organiser des jeux d’argent constitue un délit
punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende.
L’infraction de blanchiment d’argent est souvent reconnue en matière de paris sportifs
puisque bien fréquemment la finalité du pari se voit détournée lorsque le parieur utilise
ce pari pour blanchir des sommes issues d’une infraction.
Alors, l’article 324-1 du Code pénal est applicable, car le blanchiment est le fait de
faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des
revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct
ou indirect.
Le blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
III). — Trucage de match
(Les fraudes dans le sport)
Le trucage de match se définit comme la manipulation illégale du résultat d’une
compétition sportive ou des éléments de cette rivalité sportive.
Cela peut être par exemple, l’obtention d’un penalty dans une épreuve de football
qui ferait gagner le match à une équipe
Les trucages s’expliquent notamment par les gains financiers décrochés par les
paris sportifs.
L’augmentation des revenus du sport est considérable aujourd’hui.
Les personnes qui falsifient les compétitions peuvent ainsi empocher une somme
importante en faisant le bon pari.
Toutefois les trucages de match sont pénalement réprimés.
Le fait de proposer à un acteur d’une manifestation sportive suscitant des paris,
présents, dons ou autres avantages pour lui-même ou pour autrui afin de modifier
où voir modifier le déroulement normal et équitable de cette manifestation sportive
est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros
(article 445-1-1 du Code pénal).
IV). — Exercice illégal de l’activité d’agent sportif
(Les fraudes dans le sport)
L’activité d’agent sportif est définie à l’article L 222-7 du Code des sports.
Il s’agit de l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties
intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité
sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant
pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
Pour pratiquer la profession d’agent sportif, l’obtention d’une licence d’agent est nécessaire.
L’exercice illégal de l’activité d’agent sportif est un délit.
Ainsi, la méconnaissance de cette obligation est punie de 2 ans d’emprisonnement et
de 30 000 euros d’amende, comme le prévoit l’article L 222-20 du Code du sport.
La sanction peut également s’accompagner d’une peine complémentaire telle que
l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité d’agent sportif.
V). — Contacter un avocat
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(Les fraudes dans le sport)
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les fraudes dans le sport)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les fraudes dans le sport)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les fraudes dans le sport)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Les fraudes dans le sport)
troisièmement
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les fraudes dans le sport)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les fraudes dans le sport)
En somme, Droit pénal (Les fraudes dans le sport)
Tout d’abord, pénal général (Les fraudes dans le sport)
Après cela, (Les fraudes dans le sport)
Puis, pénal des affaires (Les fraudes dans le sport)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les fraudes dans le sport)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les fraudes dans le sport)
De même, Le droit pénal douanier (Les fraudes dans le sport)
En outre, Droit pénal de la presse (Les fraudes dans le sport)
Et ensuite (Les fraudes dans le sport)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.