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Cabinet ACI > Search results for "droit" (Page 164)
16 octobre
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La cessation de la peine du fait de l’âge atteint par le condamné

Posted by contact@cabinetaci.com
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La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné : Lorsqu’un condamné atteint l’âge de soixante cinq ans, l’interdiction de séjour dont il fait l’objet prend fin. Cependant cette peine ne s’éteint pas lorsqu’elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l’article 763 du code de procédure pénale). Contacter un avocat  (La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné) Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur,...

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16 octobre
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Le sursis simple

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in Les différentes juridictions de jugement

Le sursis simple : I).  --  Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans.      --  Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. II).  --  Les conditions de l’octroi d’un sursis simple    (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on...

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16 octobre
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L’exécution des peines correctionnelles

Posted by contact@cabinetaci.com
in Non classé

L'exécution des peines correctionnelles : I).  --  L'exécution des peines correctionnelles en France L'exécution des peines correctionnelles concerne tout d'abord, l'exécution des peines prononcées par les tribunaux. Les peines prononcées par les tribunaux peuvent se voir exécutées en milieu fermé ou en milieu ouvert selon différentes modalités. II).  --  Les différentes mesures d'application des peines Il existe de nombreuses mesures d'application des peines, entre autres : 1).  --  Le travail d’intérêt général 2).  --  L'interdiction de séjour 3).  --  Le suivi socio-judiciaire 4).  --  Sanction-réparation III).  --  Les principales causes de suspension de l'exécution des peines correctionnelles (L'exécution des peines correctionnelles) Parfois l'exécution de la sanction sera suspendue :    A).  --  Les...

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16 octobre
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L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire

L'ajournement de la peine : L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de la peine à une date ultérieure.( Article 132-58) La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi d’un délai pour faire ses preuves. Il y a trois types d’ajournement : 1).  --  Tout d'abord l’ajournement simple :  ( Article 132-60 ) il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable. 2).  --  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  ( Article 132-63 ) il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de la probation. 3).  --  Enfin l’ajournement avec injonction :  ...

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16 octobre
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L’interdiction de séjour

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de la sanction pénitentiaire, Droit pénal, Les différentes peines, Non classé

L'interdiction de séjour : L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour (L'interdiction de séjour) Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre...

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16 octobre
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La prescription de la peine

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La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les...

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16 octobre
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La libération conditionnelle

Posted by contact@cabinetaci.com
in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

La libération conditionnelle est une mesure juridictionnelle d’application d’une peine privative de liberté, dont elle suspend l’exécution, si le condamné manifeste des efforts de resocialisation et à la condition qu’il se soumette à des obligations et mesures de contrôle. I).  --  Le domaine d’application de la libération conditionnelle Quant aux condamnés                                                  (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise « les condamnés » : il s’agit nécessairement d’une peine définitive. Les étrangers et les condamnés transférés peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Les mineurs, les militaires peuvent également bénéficier d’une libération conditionnelle. Quant aux peines                                                           (La libération conditionnelle) L’article 729 du code de procédure pénale vise les seules...

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16 octobre
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Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

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in Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique. I).  --  Les conditions (Placement sous surveillance électronique : bracelet électronique)      A).  --  Quant au condamné Il faut le consentement du condamné, mais aussi des parents. L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné. Le consentement d’un tiers est également...

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16 octobre
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Qu’est-ce que la semi-liberté ?

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Qu'est-ce que la semi-liberté ? I).  --  La semi- liberté    (Qu'est-ce que la semi-liberté) --  Le régime de la semi liberté permet au condamné d’exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée. Cependant le condamné est obligé de rejoindre l’établissement pénitentiaire le reste du temps. Il doit demeurer dans l’établissement pénitentiaire les jours où pour quelque raison que se soit, ses obligations extérieures se trouvent interrompues.  II).  --  Cette mesure est prévue à l’article 132-26 du code pénal. Selon l’article 132-25 du code pénal, cette mesure...

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16 octobre
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Placement à l’extérieur

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in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine

Placement à l'extérieur : Placement à l'extérieur : lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi-liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur. I).  --  Comment demander le placement à l'extérieur ? Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine. L'objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure. Mais aussi d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet. Il est également possible de transmettre une demande au juge...

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