09 juillet

Sticky

- Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel :

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : I). -- L’entrave au Comité d’entreprise ( Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel) est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit...

09 juillet

0 Comments

Sticky

- Le délit d’entrave :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Le délit d'entrave : I). -- Définition du délit d'entrave : (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. II). -- Il peut comporter les formes suivante : (Le délit d'entrave) - d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel - Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé - Puis, d'une entrave à un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

09 juillet

0 Comments

Sticky

- Le harcèlement :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I). -- Le harcèlement sexuel --- Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection toute particulière quand il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires --- Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an d'emprisonnement et...

09 juillet

0 Comments

Sticky

- Les atteintes à la dignité humaine :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité humaine : I). -- Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine) A). -- Premièrement, les atteintes au corps humain : -- En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) -- En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, -- violence volontaire -- viol et agression sexuelle -- homicide ou blessure involontaire -- viol et agression sexuelle, etc. B). -- Deuxièmement, les atteintes à la considération de la personne humaine, il faut distinguer : (Les atteintes à la dignité humaine) 1). -- atteintes à la liberté de...

09 juillet

0 Comments

Sticky

- Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): I). -- Article 121-3 du Code pénal : (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique) « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger...

09 juillet

0 Comments

Sticky

- Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. I). -- En effet, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal : (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité) A). -- Premièrement-Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- La délégation de pouvoirs :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit civil

La délégation de pouvoirs : Tout d'abord, la délégation de pouvoirs a pour effet, sur le plan pénal, d’opérer un transfert de responsabilité, transfert qui est le résultat d’un transfert préalable d’autorité. De plus cette délégation est admise dans presque tous les domaines mais pour être valide et régulière elle doit respecter certaines conditions. I. Le domaine et la forme de la délégation de pouvoirs (La délégation de pouvoirs) 1. Premièrement, le domaine (La délégation de pouvoirs) Dès lors qu’il n’est pas en mesure de veiller à la bonne application de la loi, le chef d’entreprise doit déléguer ses pouvoirs. Mais cette délégation n’est jamais automatique ni générale. A l’origine...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- La victime de discrimination :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve, en effet, protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail. Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, est protégée contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I). -- Le principe de...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Les responsabilités pénales :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal

Les responsabilités pénales : I). -- Responsabilité pénale des personnes physiques (Les responsabilités pénales) Le salarié comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A). -- Responsabilité pénale du salarié (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, droit victime

Les préjudices résultant d'accident de la circulation : I). -- Les accidents matériels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Cela concerne les conséquences de l’accident : le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés. Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre : soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule, soit, il décide de la faire réparer. Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable, et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir. II). -- Les accidents corporels (Les préjudices résultant d'accident de la circulation) Les différentes catégories d’accidents corporels se...

- Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel :

- Le délit d’entrave :

- Le harcèlement :

- Les atteintes à la dignité humaine :

- Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :

- Infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité :

- La délégation de pouvoirs :

- La victime de discrimination :

- Les responsabilités pénales :

- Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION