25 juin

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Le vol en droit pénal

Le vol en droit pénal : I). -- Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. A). -- Les éléments matériels (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : a). -- Une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en ligne de compte l'appréhension indue d'une...

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25 juin

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Collant

Le défaut de scolarisation en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal spécial

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux-mêmes l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de six ans. I). -- Conditions préalables (Défaut de scolarisation) Pour qu’il y ait délit, il faut : -- D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie -- Puis, un non respect de cette mise en demeure A). -- Élément matériel Il faut donc : -- Tout d'abord, une absence de...

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25 juin

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La privation d’aliments ou de soins à l’égard d’un mineur de 15 ans en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal de la famille

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins d'un mineur : I). -- Définition (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant, ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. II). -- Condition préalable (La privation d'aliments ou de soins d'un mineur) Il faut...

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25 juin

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La substitution d’enfant en droit pénal

posté par Maître

dans Droit pénal des mineurs, Droit pénal spécial

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est défini par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I). -- Conditions préalables (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau-né ou pas. -- Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a, en effet, pas d’état civil. A). -- L’élément matériel (La substitution d'enfant en droit pénal) Il faut : -- Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a...

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25 juin

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L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

posté par Maître

dans Droit pénal de l'informatique, Les infractions

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. I). -- Les incriminations relatives à la collecte d'informations (atteinte aux droits de la personne par l'informatique) A). -- Les moyens de la collecte -- Art.226-18 du CP -- Art.226-18-1 du CP Qu’est-ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes...

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23 juin

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Le droit aux soins

posté par Maître

dans Droit civil

Le droit aux soins : I). -- Principe du droit aux soins (Le droit aux soins) 1). -- La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte...

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23 juin

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Le droit d’accès à la justice

posté par Maître

dans Actualités juridiques

Le droit d'accès à la justice : I). -- Le droit d'accès à la justice : (Le droit d'accès à la justice) Ce droit ne découle pas directement de la Constitution française, mais c’est un principe fondamental pour plusieurs raisons : il est reconnu comme tel par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice des communautés européennes ; c’est une norme de référence dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (19 décembre 1966) ; il est protégé en tant que droit fondamental par le Conseil constitutionnel (décision du 9 avril 1996). La Cour...

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23 juin

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Les droits pouvant faire l’objet du contrôle de la CEDH

posté par Maître

dans Droit civil, Droit pénal

Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH La Cour sanctionne le non-respect des droits énoncés dans les différentes dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère parfois qu’elle peut d’office examiner certains griefs sans qu’ils soient invoqués par les parties (notamment le non-respect du droit à un procès équitable, article 6§1 CEDH). Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH L’article 14 de la convention, qui interdit toute forme de discrimination, est généralement invoqué en combinaison avec d’autres articles. Les droits pouvant faire l'objet du contrôle de la CEDH Par exemple, avec l’article 15 (dérogations justifiées par l’urgence), puis, l’article 16 (restriction...

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23 juin

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Droit de contester une décision de justice

posté par Maître

dans Droit pénal

Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense. La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours. Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel. Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que sa condamnation a été prononcée...

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23 juin

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Droit de préparer sa défense

posté par Maître

dans Droit pénal

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. I). -- le droit d’être informé des poursuites (le droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : ** - par signification d'huissier d’une citation à comparaitre ( art 551 CPP), la réception...

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Le vol en droit pénal

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