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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit" (Page 25)
17 février
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Collant

La notion de crime en droit pénal français

posté par Maître
dans Droit pénal général, Droit pénal spécial, Les infractions
La notion de crime en droit pénal français

La notion de crime en droit pénal français : En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions, les délits et les crimes. On parle couramment de classification tripartite des infractions. Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes de poursuites que de peines. Le crime est l’infraction la plus grave en droit français. Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d'un jury. Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention ou rétention criminelle – ,une peine d’amende et des peines complémentaires. Le délai de prescription en principe est de 10 ans, mais celui-ci est rallongé pour certains crimes, ou...

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19 janvier
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Collant

Le droit pénal boursier : définitions et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
Le droit pénal boursier

Le droit pénal boursier : Le droit pénal boursier tend à réprimer les infractions ayant trait au fonctionnement des marchés boursiers. Ainsi, il vise à prévenir les abus de marché et aussi à sanctionner les comportements contrevenant au bon fonctionnement du marché, notamment au regard des exigences de sécurité et également de la transparence qui lui sont propres. Bien que différentes infractions de droit pénal spécial puissent trouver à s'appliquer aux sociétés cotées, notamment la présentation de faux bilan ou la non-publication des comptes sociaux, il existe néanmoins trois délits boursiers spécifiques à cette matière. En outre, ces trois délits boursiers, à savoir d'abord le délit d'initié, puis...

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22 décembre
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Collant

La mort en droit pénal

posté par Maître
dans Les infractions
La mort en droit pénal

  La mort en droit pénal : La mort en droit pénal concerne les atteintes à la vie.  L’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) consacre le droit à la vie. C'est un des droits les plus fondamentaux Si la mort intervient dans des circonstances non naturelles, elle est appréhendée par le droit pénal. C'est notamment le cas dans la répréhension des actes ayant précédé la mort. Les atteintes à la vie peuvent s’avérer volontaires ou involontaires. Cette distinction suscite une appréhension exhaustive des causes de la mort en droit pénal. I).  --  Partie 1 : Les atteintes volontaires à la vie (La mort en droit pénal) Les...

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10 novembre
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Collant

Le droit à un avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de deux heures (Le droit à un...

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10 novembre
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Collant

Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demander l'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification immédiate de ses droits et de la nature...

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19 avril
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Collant

Droit à la vie privée

posté par Maître
dans Les infractions
Droit à la vie privée

Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concerne tout d'abord, quelqu'un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Au niveau interne, il n'existe pas de disposition spécifique, c'est un droit parcellaire.      A).  --  Premièrement, l'utilisation de la voie pénale Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l'article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L'article 226-1 du Code pénal énonce qu' « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen...

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14 septembre
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Collant

Les infractions de droit pénal

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Les infractions, Les victimes
Les infractions de droit pénal

Les infractions de droit pénal : Les infractions en droit pénal visent les agissements par action ou par omission interdit par la loi. En application du principe de légalité des délits et des peines, il est impossible de poursuivre et de condamner une infraction que la loi pénale n'a pas prévue. Le terme d’infraction désigne ainsi un comportement ou une omission définis et réprimés par la loi pénale. La responsabilité pénale suppose donc que l'action reprochée corresponde exactement, selon une interprétation stricte, à ce que le législateur a décrit comme étant une infraction méritant une peine. Outre la classification légale des diverses infractions prévues par le Code pénal, il est...

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18 août
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Victime accident du travail : la procédure à suivre en droit du travail

posté par Maître
dans Droit civil

Victime accident du travail : Lorsque vous avez été victime d’un « accident du travail », vous pouvez bénéficier d’une protection et d’une indemnisation particulière. I).  --  Quelle est alors la procédure à suivre ? (Victime accident du travail) Victime d’un accident de travail ou de trajet vous devez : - Informer votre employeur dans les 24 heures de l’accident (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime) - Votre employeur doit alors ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et vous         délivrer une feuille d’accident qui vous permettra d’être dispensé de l’avance de vos frais médicaux (dans la...

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17 août
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Collant

Victime de vol : droits, démarches et recours

posté par Maître
dans droit victime

Victime de vol : droits, démarches et recours I).  --  Être victime de vol : que dit la loi ? (Victime de vol : droits, démarches et recours) En droit pénal français, le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, selon les termes de l’article 311-1 du Code pénal. Dès lors qu’un tiers s’approprie sans droit un bien qui ne lui appartient pas, l’infraction est constituée Article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. » La victime est donc toute personne titulaire d’un droit de propriété ou de possession légitime sur la...

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16 juillet
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Collant

§ 2 L’interprétation respectueuse des droits de la défense concernant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Le Conseil, dans la décision relative à la loi Perben II[1], utilise en abondance la technique des réserves d’interprétation. Cette technique apparaît critiquable si elle est utilisée à outrance, mais peut également s’avérer utile si le Conseil y recourt de manière opportune. La loi du 2 mars 2004 instaurait la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (généralement dénommée : I).  --  Le « plaider coupable à la française » (La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) qui opérait un transfert de compétence des magistrats du siège à ceux du Parquet[2]. Le Conseil réécrit cette procédure conformément aux droit fondamentaux, en s’appliquant à...

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